Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. 1 – Disponibilité pour convenances personnelles
Le décret:
allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à 5 ans (en d'autres termes, la première période accordée ne peut excéder cinq années en continu, au lieu de trois auparavant, la durée maximale de la disponibilité dans une carrière restant fixée à dix ans)
instaure une obligation de réintégration d'au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans. Décret 86 68 1. ( article 21 b du décret n° 86-68). De même, le cumul de la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans maximum) avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.
Décret 86 68 D
15ème législature
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Question publiée au JO le: 23/03/2021 page: 2498
Réponse publiée au JO le: 22/06/2021 page: 5058
Date de changement d'attribution: 30/03/2021
Texte de la question
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. Décret 86 68 d. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1412-1 du CGCT, une régie, personnalisée ou autonome, doit être obligatoirement créée lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) gère en régie un service public industriel et commercial (SPIC), tel que l'eau ou l'assainissement. Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L.
Décret 86 68 Du 13 Janvier 1986 Modifié
Texte de la réponse
S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le poste de directeur ne peut donc être assuré que par un contractuel de droit public ou par un fonctionnaire en position de détachement. Or, avant d'être supprimé, l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 prohibait le détachement d'un fonctionnaire au sein de sa collectivité. Disponibilité pour convenance personnelle et maintien des droits à avancement d'échelon et de grade | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. Ainsi, les collectivités et leurs établissements publics n'étaient pas autorisés à recruter un fonctionnaire territorial pour le détacher à la direction d'une régie non dotée de la personnalité morale. Une telle restriction ne paraissait plus en adéquation avec les objectifs de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Décret 86 68 18
Les dispositions du 1 s'appliquent aux demandes en disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019 (article 17 du décret n° 2019-234) en considérant que les périodes de disponibilités accordées antérieurement sont exclues du calcul des 5 années de disponibilité au terme de laquelle le fonctionnaire est tenu d'accomplir 18 mois de services effectifs dans la fonction publique. Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental) | UNSA-SDIS | Syndicat pompier et PATS des SDIS de France. 2 – Avancement d'échelon et de grade:
Selon les dispositions de la loi: « lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ». Le décret précise ainsi:
« L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui:
pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an;
pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.
Décret 86 68 20
- Effets des annulations. 54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1821375 du 25 juin 2019. Par un jugement n° 2022570/2-1 du 9 juillet 2021, le Tribunal... France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 21DA01188... du dossier. Vu: - la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n ° 86-68 du 13 janvier 1986... Décret 86 68 du 13 janvier 1986 modifié. 36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement.
La disponibilité de droit pour l'exercice d'un mandat d'élu local
Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une
mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.
Soit la fonction f définie sur ℝ* par:. Compléter le tableau suivant. Etudier les variations et donner la représentation graphique de f. Résoudre dans ℝ l'inéquation Retrouver les résultats graphiquement. Exercice 2: Etude d'une fonction inverse. Soit la fonction f définie sur ℝ* par: a. Etudier le sens de variation de f sur ℝ*. On suppose…
Fonctions affines – 2nde – Exercices corrigés
Exercices corrigés à imprimer sur les fonctions Fonction affine – 2nde Exercice 1: Quelle fonction? Fonctions de référence seconde exercices corrigés pdf le. Associer à chaque fonction affine sa représentation graphique. Justifier. Exercice 2: A la recherche de la fonction. Soit f est une fonction affine. a. Déterminer f vérifiant f(2) = 1 et f(5) = 7. b. Tracer la D représentation graphique de….. Voir les fichesTélécharger les documents rtf pdf Correction Correction – pdf…
Polynôme du second degré – 2nde – Exercices corrigés
Exercices à imprimer pour la 2nde – Fonctions polynômes de degré 2 Exercice 1: Sens de variation. Soit la fonction f définie sur ℝ* par: On se propose de trouver le sens de variation de f sur chacun des intervalles] – ∞;; +∞[.
Fonctions De Référence Seconde Exercices Corrigés Pdf De
D'autre part $\dfrac{4}{7}-\dfrac{2}{3}=\dfrac{12}{21}-\dfrac{14}{21}=-\dfrac{2}{21}$
Ainsi $0<\dfrac{4}{7}<\dfrac{2}{3}$
Par conséquent $\sqrt{\dfrac{4}{7}}<\sqrt{\dfrac{2}{3}}$
Or $0<10^{-8}<10^{-4}$
Donc $\sqrt{10^{-4}}>\sqrt{10^{-8}}$
Exercice 4
En utilisant les variations de la fonction cube, comparer les nombres suivants:
$4, 2^3$ et $5, 1^3$
$(-2, 4)^3$ et $(-1, 3)^3$
$\sqrt{2}^3$ et $\left(\dfrac{1}{4}\right)^3$
$(-10)^3$ et $2^3$
Correction Exercice 4
Le fonction cube est strictement croissante sur $\R$. On a $4, 2<5, 1$
Donc $4, 2^3 < 5, 1^3$
On a $-2, 4<-1, 3$
Donc $(-2, 4)^3<(-1, 3)^3$
On a $\sqrt{2}>1$ et $\dfrac{1}{4}=0, 25$. Ainsi $\sqrt{2}>\dfrac{1}{4}$
Donc $\sqrt{2}^3 > \left(\dfrac{1}{4}\right)^3$
On a $-10<2$
Donc $(-10)^3<2^3$
Remarque: On pouvait également dire que $(-10)^3<0$ et que $2^3>0$ puis conclure. Fonctions de référence seconde exercices corrigés pdf download. Exercice 5
On considère la fonction $f$ définie sur $\R$ par $f(x) = (x+2)^2 – 4$. Démontrer que $f$ est strictement décroissante sur $]-\infty;-2[$. Démontrer que $f$ est strictement croissante sur $]-2;+\infty[$.
Vote utilisateur: 5 / 5