Par un jugement n° 1607450 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif... France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 19LY02991... 'exercice de leurs fonctions, et de l'article 19 du décret n ° 86-68 du 13 janvier 1986; elles sont entachées d... 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers... Question n°37483 - Assemblée nationale. a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le maire de Grigny a refusé de la reclasser, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1803563 lu le 29 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a...
Décret 86 68 12
Texte de la réponse
S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le poste de directeur ne peut donc être assuré que par un contractuel de droit public ou par un fonctionnaire en position de détachement. Décret 86 68 du 13 janvier 1986 modifié. Or, avant d'être supprimé, l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 prohibait le détachement d'un fonctionnaire au sein de sa collectivité. Ainsi, les collectivités et leurs établissements publics n'étaient pas autorisés à recruter un fonctionnaire territorial pour le détacher à la direction d'une régie non dotée de la personnalité morale. Une telle restriction ne paraissait plus en adéquation avec les objectifs de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Décret 86 68 14
Par jugement n° 1803406 du 10 juillet 2019, le tribunal... France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 décembre 2021, 443181... juillet 1983; - la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n ° 86-68 du 13 janvier 1986; - la procédure suivante: M.
Décret 86 68 Du 13 Janvier 1986 Modifié
Cette disposition apparaît d'autant plus obsolète et inadaptée que, depuis la modification du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, il est admis qu'un fonctionnaire puisse être détaché au sein de sa propre collectivité (le décret n° 2011-541 ayant en effet supprimé l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-68 posant auparavant le principe de l'interdiction de détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement). En outre, dans certains cas, il serait également possible de recourir à la notion d'activité accessoire au sens du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. En conséquence, elle lui demande s'il compte abroger cette disposition réglementaire de l'article R. Décret 86 68 14. 2221-75 du CGCT, qui s'avère très pénalisante pour les collectivités gérant des SPIC en régie.
Tribunal administratif de Bordeaux, 11 juillet 2012, n° 1001837 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N° 1001837 ___________ M. Y X ___________ M. Basset Rapporteur ___________ M me Aubert Rapporteur public ___________ Audience du 13 juin 2012 Lecture du 11 juillet 2012 ___________ 36-05-03-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 1 re Chambre Vu la requête et les mémoires en production de pièces enregistrés les 19 mai, 25 juin et 16 septembre 2010, présentés pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Coronat, avocat au barreau de Bordeaux; M. X demande au tribunal: — d'annuler … Lire la suite… Détachement · Commune · Décret · Fonctionnaire · Non-renouvellement · Justice administrative · Maire · Pénurie · Recours gracieux · Commission Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi Vous avez déjà un compte? Jurisprudences décret n° 86-68 - France. Afficher tout (396) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
b) (tr): Double-bride
(M) (st): Point (pt) maille
(br) (dc): bride
(dB) (hdc): demi bride
(mc) (sl-st): maille coulée, petite maille
(FLO): travail uniquement dans les boucles avant
(BLO): travail uniquement dans les boucles arrières
(lpn)(Bs): le point nope
(F. o. ): Arrêter le fil. Jambes
1) 5 ms en MR – 5
2) 1 ms, 3 augm, 1 ms – 8
F. Figurine-Discount, le spécialiste de la Figurine - Figurine-Discount. Faire deuxième jambe, ne pas F. o.
Corps
5 ml à partir des deuxièmes jambe, joindre les jambes. 1) 8 ms dans les boucles de la première jambe, 1 ms dans la ml, 3 augm, 1 ms dans la ch, 8 ms dans les boucles de la deuxième jambe, 1 ms dans la ml, 3 augm, 1 ms – 32
2) 3 ms, 2 augm, 14 ms, 2 augm, 11 ms – 36
3-11) 36 ms
12) 3 ms, 1 dim, 5 ms, 1 dim, 9 ms, 1 dim, 5 ms, 1 dim, 6 ms – 32
13) 32 ms
14) 3 ms, 1 dim, 4 ms, 1 dim, 8 ms, 1 dim, 4 ms, 1 dim, 5 ms – 28
15) (5 ms, 1 dim)*4 – 24
16) (2 ms, 1 dim)*6 – 18
Remplir. 17) (1 ms, 1 dim)*6 – 12
18) 6 dim. F. o.
Feuilles (en faire 3)
1) 4 ms en MR – 4
2) (1 augm, 1 ms)*2 – 6
3) (1 augm, 2 ms)*2 – 8
4) (1 augm, 3 ms)*2 – 10
5) (1 augm, 4 ms)*2 – 12
6) (1 augm, 5 ms)*2 – 14
7) 14 ms
8) (1 augm, 6 ms)*2 – 16
9-10) 16 ms
11) (1 dim, 6 ms)*2 – 14
12) (1 dim, 5 ms)*2 – 12
13) (1 dim, 4 ms)*2 – 10
14) (1 dim, 3 ms)*2 – 8
F.
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