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N'oubliez pas qu'aujourd'hui, avant une décision d'achat, un consommateur va toujours se renseigner sur le web. Et même la naissance des marketplaces est à l'avantage des commerçants qui désirent écouler des produits sans disposer pour autant d'un site marchand qui est compliqué à référencer sur les pages de moteur de par exemple ce site sur le marché des Comités Sociaux et Economiques (C. S. E. Assurance habitation et garderie privée | AMR Assurances Multi-Risques. ). Ne plus rendre compte à personne
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En France, la création d'entreprises est facilitée par le lancement du statut de micro-entreprise qui propose des démarches administratives, comptables ou fiscales beaucoup plus simples.
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Publié dans Bail d'habitation, Regards. La Loi ALUR a certainement bouleversé les règles régissant l'activité immobilière. Cependant, les obligations du locataire n'ont que peu évolué. Il ne semble pour autant pas vain de les rappeler. Parmi celles-ci on trouve principalement le paiement des loyers et charges locatives (1), l'usage paisible et conforme à la destination des lieux (2), la réparation des dégradations et l'entretien courant du logement (3), l'assurance des risques locatifs (4). L'usage paisible et conforme à la destination des lieux (2)
L'usage paisible et conforme à la destination des lieux loués est la deuxième obligation du locataire, conformément à l' article 7 de la Loi de 1989. L'usage paisible des locaux loués
Le locataire doit jouir des locaux loués de manière paisible (art. 7 b Loi 1989) et raisonnable ( art. Les obligations du locataire : usage paisible et conforme à la destination des lieux (2) – Flashimmobilier. 1728 Code civil). C'est à dire qu'il doit en user comme le propriétaire l'aurait fait avec tout le soin que celui-ci pourrait apporter à son bien. Ainsi le locataire doit respecter ses voisins sans créer de gêne à cause de bruits excessifs et répétés, il ne doit pas s'installer à 10 dans un studio, il ne doit pas élever une batterie de poulet sur sa terrasse, etc.
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L'intervention d'un avocat peut dans ce cadre s'avérer utile dès les premiers incidents afin de bien expliquer au locataire quelles sont ses obligations et leurs sanctions et de faire preuve de fermeté dès les premiers incidents. Victor de Chanville Avocat à Aubagne
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Réservé aux abonnés Le Particulier
Publié
le 15/05/2012 à 10:48, Mis à jour le 01/04/2017 à 15:43
Le bail doit préciser la destination des lieux loués, c'est-à-dire l'usage fait du logement (article 3 al. 1 de la loi de 1989). Le propriétaire a intérêt à insérer une clause écartant d'emblée la faculté d'y exercer une activité professionnelle, en prévoyant un usage exclusif d'habitation. L’OBLIGATION DE JOUISSANCE PAISIBLE DU BAILLEUR | Maître Léa Doukhan. De même, il a intérêt à interdire au locataire de domicilier une entreprise dans les lieux loués, qu'il en soit le créateur ou le représentant légal. Cette faculté est en effet ouverte au locataire par l'article L. 123-10 du Code de commerce, mais une stipulation contractuelle peut s'y opposer. Il sera toujours temps, pour le bailleur, de revenir ultérieurement sur cette interdiction, s'il l'estime judicieux. Quant aux activités extraprofessionnelles, qu'elles soient d'ordre politique, syndical, associatif ou confessionnel, toute clause les interdisant est réputée non écrite (article 4 j de la loi de 1989).
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Le locataire engage sa responsabilité pour ses agissements personnels mais aussi pour ceux causés par les personnes qu'il héberge. En cas de manquement à l'obligation de jouissance, le locataire pourra voir sa responsabilité engagée mais aussi pour ceux qu'ils hébergent. Il convient de rappeler que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. Il est ainsi reconnu responsable, par principe, des troubles causés par ses enfants. Usage paisible des lieux louer dans le quartier. Il a ainsi été jugée que si le preneur est responsable des manquements à l'obligation de jouissance commis par son enfant sous la réserve que que celui-ci soit hébergé avec ses parents, le fait que l'enfant soit majeure est incidence sur la responsabilité. Le respect de la destination des lieux loués par le contrat de location
Lorsque le local est loué à titre d'habitation, le locataire ne peut pas l'utiliser pour exercer sa profession. Si le local est à usage mixte, le locataire ne peut pas l'utiliser exclusivement à titre professionnel.
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C'est le cas lorsque les travaux: présentent un caractère abusif ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification: titleContent de travaux ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse. Le locataire peut alors demander au juge: l'interdiction des travaux entrepris ou l'interruption des travaux entrepris ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.
L'objectif était de permettre la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1741 du Code civil selon lequel « le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ». Dans leur très grande majorité, les Tribunaux d'instance saisis ont favorablement accueilli cet argumentaire juridique, en déboutant les locataires qui tentaient de s'opposer à la résiliation de leur bail en excipant que l'acte fautif leur étant reproché était isolé ou n'avait pas perduré.