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Lors d'un divorce, on considère que le juge est important, notamment car il agit activement dans le divorce (I), toutefois ce rôle est souvent remis en question (II). I - Rôle actif du juge dans le divorce
Le rôle du juge est clairement énoncé. Il a deux missions relativement importantes, tout d'abord il règle les conflits (A), et pour mettre fin à la procédure, il clôt cela en prononçant le divorce. A - Le juge: un role de médiateur
Selon l'article 1071 du code de procédure civile; "saisi d'un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder". Le role de médiateur du juge est ici clairement exposé. Le juge est le médiateur car, par exemple lors d'un divorce pour faute, l'un des conjoints n'accepte pas forcément le divorce, il y a donc source de conflit, il devient alors nécessaire d'avoir un médiateur, ici le juge. C'est de là que vient la "puissance" du juge. Il est comme le "commandant" du divorce.
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RAPPORT DE PRESENTATION
L'innovation majeure apportée par le décret n°2001-1151 du 31 décembre 2001 portant réforme du Code de Procédure civile a été l'institution du juge de la mise en état. L'objectif clairement affirmé a été de " mettre un terme aux lenteurs dans la mise en état des affaires et à l'encombrement anormal des rôles des tribunaux " par un contrôle plus strict de l'instruction des procédures. Dix ans après, ce double objectif ne semble pas avoir été atteint. En effet, le délai de traitement des dossiers est encore jugé long par les différents acteurs aussi bien du monde judiciaire que du monde économique et les rôles d'instance restent toujours engorgés. Aussi est-il apparu nécessaire, au moment où le Sénégal s'est résolument et définitivement engagé sur la voie irréversible de la modernisation de la justice par la mise en place d'un environnement juridique et judiciaire propice au développement des investissements, de poursuivre les réformes pour apporter au traitement des affaires un encadrement plus rigoureux.
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Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous:
Article 1071
Entrée en vigueur 2006-01-01
Jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association " La Croix-Rouge française ", reconnue d'utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont exonérés de tous droits d'enregistrement, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction. Jusqu'à la même date l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées, sous réserve des dispositions de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement. Nota:
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV: Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
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Recours
Une mesure d'administration judiciaire ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux ( article 537 du Code de procédure civile). Le chef de la juridiction à l'origine de la mesure d'administration peut toutefois la modifier ou la rapporter.
Cependant, il faut préciser ici que le juge administratif reste compétent pour les actes relatifs à la création, la suppression ou l'organisation des tribunaux judiciaires. Ainsi, il est nécessaire de faire une distinction entre fonctionnement et organisation du service public de la justice. Les effets juridiques de la mesure d'administration judiciaire Les mesures d'administration judiciaire n'affectent pas le fond donc l'existence ou le contenu des droits et obligations des parties. Certains auteurs arguent que les mesures d'administration judiciaire sont dépourvues d'effet juridique. Par exemple, la fixation d'une date d'audience n'a aucun effet juridique puisque les prétentions et moyens ont été déjà soumis au juge avant. Ces mesures d'administration ne changent pas les relations des parties avec le juge et entre elles.