droit des sociétés
Quelles sont les avantages et les inconvénients de la création d'une joint-venture en Bulgarie? La joint-venture aussi appelée « coentreprise » est une association ou un partenariat entre deux ou plusieurs entreprises dans le but de former une alliance stratégique qui pourra offrir des avantages notamment sur la compétitivité du marché et la diminution des coûts. Creation de societe bulgarie. Cependant, il faut également prendre en compte les inconvénients qui incombent à la création d'une joint-venture. Les joint-ventures peuvent être créées comme des entreprises civiles ou commerciales. Les entreprises civiles sont créées au regard de la Loi des Obligations et des Contrats, tandis que les entreprises commerciales sont constituées selon la Loi Commerciale. Les joint-ventures établies par des partenaires étrangers, avec ou sans partenaire bulgare, sont traitées comme des sociétés bulgares (personnes locales) et sont soumises aux droits appartenant aux sociétés bulgares c'est-à-dire soumises à la loi commerciale bulgare.
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French
Créer une entreprise en Bulgarie Créer une société en Bulgarie est un choix pertinent, tant il est vrai que la Bulgarie est un pays qui recèle une multitude d'opportunités économiques: La Bulgarie est membre de l'UE depuis 2008. Creer une holding en bulgarie mi. La Bulgarie est le pays où le taux de l'impôt sur les sociétés est le plus faible de l'UE (10%). La Bulgarie intégrera d'ici 2023 l'euro (EUR) comme monnaie nationale. La Bulgarie est le pays où les facteurs de productions (loyers, salaires) sont les moins coûteux en Union
En 2023, un changement très important interviendra en Bulgarie puisque le pays introduira l'Euro, tout comme d'autres pays qui sont membres de l'Euro comme (le Luxembourg, la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne, le Portugal …). Actuellement, la monnaie utilisée en Bulgarie est la LEVA et le représentant de l'Etat bulgares ont fait la demande pour être membre de l'Euro afin de bénéficier de certains avantages:
La holding bulgare, qui se distingue principalement dans son appellation sociale, ne prévoit pas de seuil minimal sur le revenu des dividendes distribués pour qu'ils soient exonérés.
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Créer sa société en Bulgarie Vous avez décidez de lancez une activité en Bulgarie? Voici la liste des démarches à suivre pour la création d'une société en Bulgarie. Sachez que les entités juridiques bulgares (personnes morales) sont similaires à celles connues en France à savoir: SARL = OOD EURL = EOOD DIVIDUELLE (attention! diffère légalement des statuts français) = DZZD Bon à savoir: Depuis 2010, le capital minium requis pour enregistrer une société en Bulgarie est de 1, 00 Euro. Bien spécifiez dans vos statuts, les activités de votre société. Creer une holding en bulgarie en. Votre compte société doit toujours présenter un solde minimum de 100, 00 leva (50, 00 €) L'année fiscale s'étend de Mars à Mars. Paiements des impôts et présentation des bilans avant le 31 Mars de chaque année DEMARCHES POUR LA CREATION D'UNE SOCIETE Contactez un avocat, sa présence est obligatoire: c'est lui qui accomplira vos démarches (voir la liste des avocats francophones de Varna)Comptez entre 400, 00 € et 550, 00 € d'honoraires (tout compris) Muni d'une procuration l'avocat va procéder aux démarches suivantes avec vous (ordre chronologique): Ouverture de votre compte professionnel à la banque de votre choix Dépôt sur le compte, de votre capital Signature de vos statuts devant un notaire.
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Changement de situation d'une société par actions. Si vous avez enregistré une société par actions en Bulgarie et que vous souhaitez modifier l'une des circonstances de la société, nous pouvons vous aider dans les cas suivants:
Augmentation/réduction du capital de la société;
Changement de propriété et de direction;
Changement de l'adresse du siège social;
Changement de nom de la société;
Liquidation d'une société par actions bulgare;
Insolvabilité d'une société anonyme bulgare. Pour modifier l'une des circonstances de la société par actions, vous devrez nous autoriser à agir en votre nom et à vos frais en ce qui concerne le changement en question. Résidence Bulgare - % EuroBusiness EuroBusiness. L'autorisation nécessite que quelques documents soient attestés dans l'ambassade ou le consulat bulgare le plus proche, ou apostillés. Les changements de situation de l'entreprise prennent jusqu'à 3 jours ouvrables après réception de l'autorisation. Veuillez vous renseigner auprès de M. Martin Groysne, qui est un avocat français exerçant en Bulgarie, à l'adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs.
C'est juste une taquinerie! Je suis content de voir que quelqu'un est d'accord avec moi sur un précédent "post". beaucoup se sont posé la question sans obtenir de réponse. C'est ce que j'avais tenté d'exprimer l'autre jour dans les informations à transmettre.... sur la différence entre "pub", liens, etc.... Ce n'est pas évident du tout. Cela dit, si des professionnels sont inscrits ici, ils peuvent peut être faire la démarche d'eux mêmes pour contacter en MP.... Création d'une société offshore en Bulgarie - Tout savoir. Afin de ne pas faire de la pub SUR le Forum et d'informer un futur expatrié? De toutes façons, chacun a le choix par la suite, ça ne vaut pas contrat.
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