L'entrepreneur ne sera payé entièrement qu'une fois la réception des travaux acceptée par le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage a le droit de consigner une somme maximale de 5% de la somme totale des travaux. Cette somme s'appelle la Retenue de Garantie. Qui rédige le procès-verbal? C'est le maître d'ouvrage qui établit et rédige le procès-verbal de réception des travaux, lors de la visite de fin de chantier, car c'est lui qui doit signaler les éventuels défauts. La rédaction du PV se fait en présence de l'entrepreneur. Tous deux doivent ensuite signer et dater le PV pour le rendre officiel. Que doit contenir le PV de réception des travaux? Pour le rendre officiel et valide, le procès-verbal doit contenir les informations sur l'identité des parties, l'adresse du chantier et la date de réception des travaux. Achèvement, réception et livraison des travaux. Il contient également, et c'est le plus important, les éventuelles réserves émises par le maître d'ouvrage sur la qualité du chantier livré. Le maître d'ouvrage devra alors détailler ces réserves au maximum.
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Dans ce dernier cas, son entrée dans les lieux ne vaut pas réception;
le maître de l'ouvrage constate des malfaçons, mais accepte la remise des clés: Les réserves sont inscrites sur le procès-verbal. Les réparations devront être effectuées à la date indiquée par le maître de l'ouvrage. Le solde du prix peut alors être consigné, c'est-à-dire mis sous séquestre auprès d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations, jusqu'à ce que les réserves soient levées;
le maître de l'ouvrage ne remarque aucun défaut: Il doit alors régler le solde au constructeur. Il dispose néanmoins de huit jours pour indiquer de nouvelles réserves qu'il aurait oublié de relever durant la réception. La déclaration de fin de chantier. Le procès verbal est édité en deux exemplaires, qui doivent être chacun signés par les deux parties. Lorsque les deux parties ne parviennent pas à un accord, une réception judiciaire est possible. Le maître de l'ouvrage saisit alors la justice afin de procéder à une expertise. Le constructeur, l'entrepreneur du bâtiment ou le maître d'œuvre peuvent également choisir la voie judiciaire s'il considère que le particulier refuse la réception pour des raisons injustifiées.
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Là encore, cette notion est à distinguer des documents légaux comme le certificat de conformité. Il est bien stipulé qu'avec ou sans réserve, la réception au sens du code de la Construction n'exclut pas les réserves, mais n'empêche pas non plus son exécution. Toutefois, si la réception est acceptée sans aucune réserve par le maître d'ouvrage, cela met fin à la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Le chantier est terminé pour lui. Le maître d'ouvrage passera ensuite à la dernière étape: la livraison du chantier auprès du particulier. Livraison du chantier
Qu'est-ce que la livraison du chantier? Article Qu’est-ce que le PV de réception travaux et en quoi est-il important ?. Que faire en cas de retard de livraison du chantier? Quel recours contre l'entrepreneur? La livraison du chantier est l' étape finale lors de travaux de construction ou de rénovation par exemple. Tous les travaux sont finalisés et le maître d'ouvrage va livrer au client l'ouvrage réalisé. Il s'agit souvent d'une remise de clés par exemple. C'est aussi le moment pour le particulier de vérifier que l'ouvrage correspond bien au contrat signé avec l'entrepreneur du bâtiment.
Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation. »
Vous remarquerez qu'une nuance est à apporter par rapport à la conformité au permis de construire. En effet, l'achèvement des travaux peut être prononcé du moment que la bâtisse est habitable, même si des malfaçons non substantielles sont présentes. Cela est dû au fait que cette notion relève du droit de la Construction et est complètement indépendant de la déclaration d'achèvement des travaux, qui, elle, est un document légal relevant du code de l'Urbanisme. Qu est ce qu une porte fin de chantier et. L'achèvement des travaux conduit à passer à l'étape suivante qui est la réception du chantier. Aucun délai n'est obligatoire pour la réception du chantier et l'entrepreneur peut demander de passer immédiatement à cette étape. L'achèvement des travaux a pour conséquence de lever la garantie bancaire d'achèvement indispensable en vente d'immeuble à construire comme à rénover.
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