Ces activités commerciales ont juridiquement questionné l'interventionnisme public. Les faits
Plusieurs normes de 1926 ont mis en place ce qu'il est convenu de nommer le socialisme municipal, c'est-à-dire un interventionnisme public local plus intense et ce, y compris, en matières économiques et sociales à travers – en particulier – la notion de service public à caractère industriel et commercial (Spic). A Nevers, dès 1923, la commune a souhaité ériger en ce sens un service de ravitaillement de denrées alimentaires afin d'aider les citoyens à compenser les augmentations du coût de la vie pendant la période de l'après-guerre. Plusieurs commerçants, à travers leur chambre syndicale, par peur de voir leur chiffre d'affaires diminuer, ont donc contesté cette création. La portée
Pour la comprendre, il faut lire les conclusions du commissaire du gouvernement Josse dans cette affaire. France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1930, 06781. Explicitement, pour lutter contre le socialisme municipal, Josse va expliquer que les décrets de 1926 n'avaient finalement que peu modifié l'état du Droit… posé au préalable par le juge administratif lui-même notamment par sa jurisprudence CE, 29 mars 1901, docteurs Casanova & alii.
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Il est également admis que les collectivités
publiques exploitent des services publics industriels et
commerciaux qui sont le prolongement d'un service existant
et que les personnes publiques satisfassent par leur propres
moyens les besoins de leurs services.
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« commerçants, le préfet avait refusé de déclarer nulles de droit les délibérations du conseil municipal. Son refus fut déféré au
Conseil d'État. La jurisprudence n'avait admis jusqu'alors l'érection en ser
vice public de certaines activités commerciales ou industrielles
que s'il n'y avait aucun autre moyen de satisfaire
les besoins de
la population. Ainsi le Conseil d'État avait-il annulé des
délibérations accordant des subventions à un médecin (29 mars 1901, Casanova*), créant une caisse départementale d'assuran
ces (20 janv. 1921, Agents d'assurances de Belfort, Rec. 82; S. 1921. 3. 33, note Hauriou), organisant une boucherie munici
pale (27 mars 1930,. Connat, Rec. Des objets du DA (3/8) : au commerce en détail de Nevers – Bienvenue sur le site du Journal du Droit Administratif !. 349), en l'absence de circons
tances « exceptionnelles », « extraordinaires », ou plus simple
ment, dans la dernière jurisprudence, « particulières », résultant
d'une défaillance manifeste de l'industrie privée. Le Conseil
d'État tendait d'ailleurs à assouplir sa jurisprudence après la
guerre de
1914-1918 et les arrêts rendus entre 1920 et 1930 admettaient plus fréquemment l'existence d'une situation parti
culière de nature à justifier l'intervention des collectivités publi
ques
(28 mars 1924, Genet, Rec.
[... ] - CE 17 avril 1964; Commune de Merville-Franceville. - CE 23 juin 1972; Société La plage de la forêt. - CE 31 mai 2006; Ordre des avocats au barreau de Paris. Chambre syndicale du commerce en détail de never say. - TA Dijon; 20 février 2003. - CE avis 8 novembre 2000; Société Jean-Louis Bernard Consultants. - CJCE 19 mai 1993; Corbeau. - CJCE 27 avril 1994; Commune d'Almelo. ] Si l'intervention de la personne publique est possible c'est comme le dit cet arrêt principalement en raison de la carence de l'initiative privé Mais il existe d'autres situations particulières permettant l'intervention de la personne publique dans le domaine industriel et économique que le juge administratif n'a eu de cesse de découvrir par la suite de la jurisprudence Chambre syndical de commerce en détail de la ville de Nevers. : Émergence de nouvelles situations permettant l'initiative publique Au-delà de l'initiative publique en cas de circonstances particulières, le Conseil d'Etat a permis à la personne publique d'intervenir dans la sphère d'activité des personnes privées dans trois situations. ]
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