Question détaillée
Bonjour,
Mon garage en sous sol d'une copropriété (+ de 25 ans) subit de nombreuses infiltrations d'eau pluviales (salpêtre aux murs et plafond, en cas de fortes pluies: flaque d'eau. ) Depuis quelque temps, les stalactites qui gouttent sur mon véhicule risquant d'endommager la peinture, je ne peux y garer ma voiture en cas d'intempéries. Le syndic m'affirme: "l'obligation de garantir l'étanchéité d'une partie non habitable en copropriété n'existe généralement pas. " (Sans me fournir le texte de loi sur lequel il s'appuie. ) Qu'en pensez-vous? Que me conseillez-vous? Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter. Sincères salutations
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2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 05/11/2017 par Gosselin
Apparemment votre sous-sol se trouve sous une terrasse. Si la terrasse est qualifiée de partie commune par le règlement de copropriété, les frais de réfection de l'étanchéité doivent être supportés par l'ensemble des copropriétaires au prorata de leurs tantièmes, car ces frais entrent dans la catégorie des frais de conservation de l'immeuble.
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Inondation et responsabilité
Selon les causes de l'inondation de votre garage, des responsabilités peuvent être mise en cause. Par exemple si la commune à mal entretenu les canalisations et que suite à un gros orage, les égouts refoulent et l'eau inonde votre garage. Si votre voisin a effectué des travaux de drainage et que l'eau s'écoule jusque dans votre garage. Ou encore si l'inondation est consécutive à une rupture de canalisation ne vous appartenant pas Votre assurance pourra se retourner contre l'assurance du ou des responsables. L'indemnisation d'un dégât des eaux
A partir du moment où votre assureur a reçu le courrier en recommandé, il vous fera une proposition d'indemnisation. A cet effet, il peut demander une expertise afin d'évaluer les dégâts. De votre côté, n'hésitez pas à produire tous justificatif de valeur des biens détruits (factures, bons de garantie). Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection vous seront également remboursés. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, vous pouvez demander une contre expertise (à vos frais) ou saisir le médiateur en assurance.
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Attention toutefois en cas d'inondation, les objets entreposés à moins de 10 cm du sol dans les caves ou garages, ne sont en générale pas indemnisés. Cette exclusion ne s'applique pas aux installations fixes de chauffage, d'électricité et d'eau. Le cas particulier de l'état de catastrophe naturelle
Sous certaines conditions les inondations entre dans cette catégorie de sinistre comme « tous les événements naturels d'intensité anormale non assurables » L'état de catastrophe naturelle est décrété par arrêté préfectoral. Vous avez alors 10 jours à compter de sa parution au journal officiel pour déclarer votre sinistre. Si vous êtes victimes d'une inondation importante, vous pouvez toujours demander à votre mairie de faire la demande de classement en catastrophe naturelle. Mais cette procédure peut être longue…
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Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de
LÉGAVOX et est joignable à l'adresse mail suivante: Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor,
joignable à l'adresse mail: Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
A défaut, comme vous le conseille Bernard, procédez à une déclaration auprès de votre assurance, dont l'expert mandaté se chargera de déterminer à qui en incombe la responsabilité, permettant alors à votre assurance d'engager le recours en garantie qui s'impose...
Cordialement
Yves Renaud
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Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
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Serrure
Clé
Alarme d'antivol
Oui
Poids de l'antivol
Inférieur à 1kg
Poids exact de l'antivol
430 g (Alarmbox 2. 0), 860 g (Chaîne en option), 416 g (Câble en option)
Dimensions
6 mm x 100 cm (épaisseur maillon x longueur chaîne), 12 mm x 100 cm (diamètre x longueur câble)
Usage
Polyvalent
Fixation
Sangles silicone sur le cadre
Livré avec
Pile CR2, clé
Origine
Fabriqué en Allemagne
Garantie
2 ans
Marque
Abus
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