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Droit Du Contentieux International Pdf 2017
Afin de pallier ce constat, les arbitres comme les parties aux différends tentent de faire du principe de sécurité juridique une règle de droit positif. Elle n'est plus simplement une aspiration abstraite, elle devient un argument juridique, voire un droit subjectif. Contrairement aux idées reçues, la sécurité juridique n'est pas étrangère au contentieux international des investissements. La sécurité juridique et le contentieux international des investissements Ebook au format PDF - Thomas Lardeux. Lire plus expand_more
Titre: La sécurité juridique et le contentieux international des investissements
EAN: 9782140190292
Éditeur: Editions L'Harmattan
Date de parution: 23/09/2021
Format: PDF
Poids du fichier: Inconnu(e)
Protection: Filigrane numérique
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Contentieux administratif
Le contentieux administratif désigne tous les litiges opposant les citoyens et l'administration. Le contentieux administratif est donc très large et renvoie à des affaires très différentes. Les contentieux de nature administrative sont traités par les tribunaux de l'ordre administratif: tribunal administratif et cour d'appel administrative. Droit du contentieux international pdf 2017. Remarque:
En vertu de la définition plurielle du terme contentieux, l'expression « contentieux administratif » peut aussi renvoyer aux règles de procédure. On peut faire la même remarque concernant le contentieux bancaire et le contentieux fiscal. Contentieux bancaire
Les contentieux bancaires désignent tous les litiges qui opposent les banques avec leurs clients (particuliers ou entreprises). Ces contentieux sont jugés par les tribunaux de l'ordre civil: juge de proximité ou tribunal judiciaire (selon l'importance des sommes en jeu). Si le contentieux oppose une banque à un client qui est une entreprise, le contentieux sera traité par le tribunal de commerce.