L'histoire de la réglementation des produits structurés ne devrait pas
s'ar-rêter à l'art. 5 LPCC. La réglementation financière est en constante
évolu-tion et celle-ci affectera le régime juridique des produits structurés. En date du 27 juin 2014, le Département fédéral des finances a publié
deux avant-projets intitulés Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)
(ci-après "AP-LSFin") et Loi fédérale sur les établissements financiers
( LEFin) (ci-après "AP-LEFin") accompagnés d'un rapport explicatif 123. Ces
avant-projets avaient été précédés, voire en partie annoncés, par la
publi-cation en février 2013, d'un rapport préalable du Département fédéral des
finances sur les éléments principaux d'une telle réglementation future 124. La
122 Lombardini (2012), p. 348. 123 DFF, Rapport LSFin et LEFin (2014). 124 DFF, Loi sur les services financiers (LSFin). Eléments principaux d'une réglementation
possible (2013); cf. Emmenegger / Good (2013); Thévenoz (2012). Loi sur la distribution des produits et services financiers de. consultation sur ces projets a eu lieu dans le second semestre de 2014 et les
résultats de celle-ci rendus publics en mars 2015 125.
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En vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers peut: Radier ou révoquer, suspendre ou assortir de restrictions ou de conditions l'inscription d'un cabinet ou le certificat d'un représentant (art. 115); Imposer une pénalité administrative qui ne peut excéder 2 000 000 $ pour chaque contravention (art. 115); Interdire à une personne d'agir comme administrateur ou dirigeant d'un cabinet (art. 115. 1); À la demande de l'Autorité des marchés financiers, en vue ou au cours d'une enquête, prononcer une ordonnance de blocage pour une période de 12 mois, à moins qu'il n'y soit autrement pourvu (art. Loi sur la distribution de produits et services financiers — Wikipédia. 3) et en prononcer la prolongation (art. 3); Apporter des précisions sur une ordonnance de blocage pour lever tout doute sur la détermination des biens frappés par l'ordonnance et ordonner la modification ou la révocation d'une telle ordonnance (art. 7); À la demande de l'Autorité des marchés financiers, par suite d'un manquement à une obligation prévue par la loi, afin de corriger une situation ou priver une personne des gains réalisés à l'occasion d'un manquement, prononcer une mesure de redressement (voir la liste des mesures à l'article.
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Texte complet
Date d'entrée en vigueur
214. (Abrogé). 1998, c. 37, a. 214; 2000, c. 29, a. 640; 2002, c. 45, a. 500; 2004, c. 90; 2009, c. 25, a. 75. 214. L'Autorité peut, par règlement, déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un représentant en valeurs mobilières pour placer des parts autres que des parts de qualification, émises par une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers ( chapitre C‐67. 3), qui n'est pas dispensée de l'application des titres II à VIII de la Loi sur les valeurs mobilières ( chapitre V‐1. 1). Loi sur la distribution des produits et services financiers bureau. 90. 214. L'Agence peut, par règlement, déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un représentant en valeurs mobilières pour placer des parts autres que des parts de qualification, émises par une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers ( chapitre C‐67. 500. 214. La Commission peut, par règlement, déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un représentant en valeurs mobilières pour placer des parts autres que des parts de qualification, émises par une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.
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126 Lors de la publication des résultats de l'audition, le Conseil fédéral a annoncé qu'il
renonçait à assujettir les banques à la LEFin, de sorte que celles-ci resteraient
sou-mises à la LB, CF, communiqué de presse du 13 mars 2015. 127 Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 21 octobre
1996 sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques
étrangères, OBE-FINMA). Tout d'abord, il est prévu une harmonisation de la réglementation du
marché primaire. Celle-ci consisterait dans une application généralisée et
transversale de règles identiques en matière de publication du prospectus
d'émission et de son résumé pour l'ensemble des valeurs mobilières faisant
l'objet d'une offre au public (art. 37 ss AP-LSFin). Cette documentation serait complétée pour les instruments financiers
présentant un certain degré de complexité, soit les instruments financiers
au sens de l'art. 3 let. Loi sur la distribution des produits et services financiers centre. b AP-LSFin 127 autres que les titres de participation et
destinés aux clients privés, par une feuille d'information de base (art.
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1; D. 470-2020, a. 1 1. 2. Les droits exigibles pour l'inscription auprès de l'Autorité des marchés financiers d'un cabinet ou d'une société autonome et les droits annuels pour son maintien sont de 96 $ par discipline pour chacun des représentants par l'entremise desquels le cabinet ou la société autonome exerce ou entend exercer ses activités. 2; D. 1204-2004, a. 3. Légis Québec. Les droits exigibles pour l'inscription et les droits annuels pour le maintien de cette inscription comme représentant autonome auprès de l'Autorité sont de 96 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir. 3; D. SECTION I. 1 COTISATION AU FONDS D'INDEMNISATION DES SERVICES FINANCIERS 3. La cotisation à verser au Fonds d'indemnisation des services financiers par un représentant autonome et, par un cabinet ou une société autonome, pour chaque représentant par l'entremise duquel le cabinet ou la société exerce ou entend exercer ses activités, est, pour chaque discipline dans laquelle le représentant est autorisé à agir: 1 ° de 160 $ dans la discipline de l'assurance de dommages, ou de l'assurance de personnes ou du courtage en épargne collective; 2 ° de 100 $ dans les autres disciplines.
par Michael Garellek Gowling Lafleur Henderson S. E. N. C. R. L., s. r. l. et Elisa Clavier Gowling Lafleur Henderson S. Dans l'arrêt Les Souscripteurs duLloyd's v. AlimentationDenis & Mario Guillemette, 2012 QCCA 1376, la Cour d'appel sous la plume de la juge Bich arejeté l'appel de Les Souscripteurs duLloyd's (« Lloyd's ») qui a été condamnée à indemniser lesvictimes d'une fraude financière pour les fautes de leur conseiller financierYves Tardif et de la firme Valeurs mobilières iForum inc. (« iForum »). Discussion:Loi sur la distribution de produits et services financiers — Wikipédia. En première instance, la Cour supérieure a conclu que Tardif n'a pas respecté la volonté de sesclients en omettant de diversifier leur portefeuille et en investissant dans destitres « de qualité douteuse ». En appel, la Courrejette l'argument de Lloyd's que les clients avaient contribué aux pertes deleur portefeuille par leur négligence et retient l'argument qu'un client quin'a pas de connaissances en matière de placement s'en remet davantage à sonconseiller financier. L'honorable Juge Bich s'exprime ainsi: « [36] Considérantla complexité du milieu… Lire la suite
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bloquer les rayons UV-A et UV-B. Toutefois, comme les lentilles de contact ne recouvrent pas toute la surface
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