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Chargeur Batterie Perceuse Skin Care
* les prix sont TTC hors frais de port
42, 90 EUR *
Tension: 14, 4V
Capacité: 2000mAh/28, 8Wh
Type: NiMH
Couleur: Noir
Dimensions: 109mm x 92mm x 111mm
Fabricant: Powery
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Le Code électoral regroupe les lois relatives au droit électoral français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code électoral ci-dessous:
Article L55
Entrée en vigueur 1964-10-28
Il a lieu un dimanche. Nota:
Citée par:
Code électoral - art. Article l55 du livre des procédures fiscales 3. L173 (V)
Code électoral - art. L330-11 (V)
Code électoral - art. L397 (V)
Code électoral
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 27/05/2022
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Nom du code
Numéro d'article
Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Article L55 Du Livre Des Procédures Fiscales 3
Le Livre des procédures fiscales regroupe les lois relatives au droit livre des procédures fiscales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Livre des procédures fiscales ci-dessous:
Article L55
Entrée en vigueur 2009-11-01
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. Article l55 du livre des procédures fiscales code. 57 à L. 61 A. Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
Article L55 Du Livre Des Procédures Fiscales Code
L17; cf. BOI-CF-IOR-10). À défaut d'acceptation de la rectification régulièrement notifiée, la commission départementale
de conciliation prévue à l' article 1653 A du CGI, peut être appelée, sur l'initiative de l'Administration ou à la demande du
contribuable, à émettre un avis sur la valeur vénale des biens dans les cas mentionnés à l' article 667-2 du même code ainsi qu'à
l'impôt de solidarité sur la fortune ( LPF, art. L59 B). 3
Le présent titre expose les dispositions relatives:
- à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de conciliation ainsi
qu'aux conséquences de son intervention (chapitre 1, cf. CF - Commissions administratives des impôts - Commission départementale de conciliation | bofip.impots.gouv.fr. BOI- CF-CMSS-40-10);
- à la compétence et saisine de la commission (chapitre 2, cf. BOI-
CF-CMSS-40-20).
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