Pour toutes vos questions l' Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
« Vous pouvez compter sur l'Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d'honneur de l'AIVF Patrick Kloepfer »
Question de victime Accident de la vie: chute dans un magasin et obligation de sécurité
J'ai été victime d'un Accident de la vie et je me pose des questions sur une chute dans un magasin et obligation de sécurité. Je me permet de vous contacter afin d'avoir votre aide concernant ma mère. Nous nous sommes rendu dans une grande surface. Accident dans une grande surface que faire se. Dans l'allée centrale au niveau du rayon liquide/boisson, il y avait deux plots de 30 cm scotcher au sol. Je pense pour cacher deux carreaux cassés. Nous nous sommes perdus dans un rayon avec ma mère, elle me cherchait. Elle a essayé de m'appeler je suis revenu dans l'allée centrale. Elle m'a vu et a continuer à marcher en ma direction en verrouillant son téléphone, elle n'a pas vu les deux plots et tombé la tête la première sur le carrelage.
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À l'inverse, avec les mentions « origine France » ou « origine Union européenne », l'enseigne certifie que le produit ou le plat est respectivement 100% français ou en provenance exclusive d'un pays de l'Union. L'article en promotion dans le prospectus n'est pas disponible en magasin. Puis-je l'exiger? Les articles affichés en promotion doivent être disponibles sur toute la durée de la promotion, au prix annoncé. Si tel n'est pas le cas, l'enseigne peut être poursuivie pour pratique commerciale déloyale (article L. 121-1 du code de la consommation). Pour s'en prémunir, elle doit préciser que ladite promotion est valable « dans la limite des stocks disponibles » ou mentionner précisément les volumes mis en vente. Le produit annoncé en promotion est absent dès le premier jour des promotions. Accident en grande surface, l'indemisation de la victime. Que faire? À moins que le magasin n'affiche clairement sur ses portes d'entrée que le produit annoncé en promotion dans le prospectus n'est pas disponible, son absence dès le premier jour peut être considérée comme une publicité mensongère.
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J'ai la jambe droite immobilisée pendant 3 semaines et un arrêt de travail de 6 semaines. Mon conjoint fait jouer son assurance habitation qui se mettra en relation avec l'assurance du magasin ou à eu lieu l'accident, mais je ne suis pas sure que leur proposition soit à la hauteur du préjudice. Je souhaiterai connaître le montant approximatif de l'indemnité qui m'est due au vue de la situation pour contrer la proposition de l'assurance et aussi la marche à suivre en cas d'absence d'accord. Chute dans un magasin
Je vous contacte car ma mère est tombé dans un magasin. Accident dans une grande surface que faire en. Il y avait de la lessive sur le sol ( donc glissant) mais aucun panneau informatif due à cet élément sur le sol. Elle est allée voir la police pour déposer plainte mais ils lui ont dit que cela ne relevait pas du Pénal et qu'ils ne pouvaient rien faire pour elle. Elle est blessée à l œil droit, a un œil au bord noir et est ouverte sur toute l'arcade sourcilière. Pensez-vous qu'il est possible de faire quelque chose?
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Ce qui a été fait aux environs de minuit. Ce 9 avril il a été opéré (opération lourde et longe) et il est resté aux soins intensifs depui la veille après-midi jusqu'à hier midi. Comme nous devions partir en vacances ce 1er mai, j'ai recu pour l'annulation un document de l'hopital comme quoi il ne pourrait pas voyager minimum avant 3 mois. J'ai avec un peu difficulté obtenu finalement les coordonnées de l'assurance Carrefour que j'ai contacté. Je n'ai pas pu obtenir copie de la déclaration faite par le Magasin on m'a simplement dit que je devais prendre en charge tous les frais d'hospitalisation, opération, ambulance etc... à priori et seulement après l'assurance "décidera". Le voyage que je vien s d'annuler, remboursement avec perte évidement à ma charge puisque cela ils n'en tiennent pas compte ainsi que les taxis quej'ai pris pour me déplacer jusqu'à la clinique et l'hotel bien évidemment. Supermarché - Vos droits dans un supermarché - Conseils - UFC-Que Choisir. Je vais avoir 73 ans, je suis choquée au maximum et je crains beaucoup pour les suites de la convelance de mon marii sera longue (même si celui n'a que 65 ans)!
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Grâce à cette modification de jurisprudence, en cas d'accident, le client n'a plus à prouver qu'une faute a été commise par l'exploitant du magasin (ou qu'une chose a eu un rôle actif) - de même que, depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, le piéton qui se fait renverser n'a plus à prouver la faute du conducteur. L'obligation de sécurité de résultat fait présumer la faute de l'exploitant du magasin.
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Lors de cas similaires qu'elle avait examinés par le passé, la Cour de cassation n'avait jamais fait application du code de la consommation. Le client victime d'une chute cherchait habituellement à faire reconnaître la responsabilité civile de l'exploitant du magasin sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (article 1384 du Code civil, devenu 1242 de ce code). La victime devait démontrer que la chose inerte, instrument du dommage, occupait une position anormale ou était en mauvais état. Accident dans une grande surface que faire la. Dorénavant, c'est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les exploitants des lieux de vente, c'est-à-dire que la victime n'aura plus à démontrer de faute de la part de l'exploitant.
Si vous avez un nid de guêpes chez vous et qu'il ne présente pas de danger immédiat, contactez une société privée. - Le 17: Police-secours En cas d'infraction nécessitant l'intervention immédiate de la police: violences, agression, cambriolage... - Le 112: à l'étranger Numéro d'urgence valide dans l'ensemble des pays européens, gratuit d'un fixe, d'un portable ou d'une cabine. C'est également le numéro d'urgence à composer en France si vous n'avez plus de réseau sur votre portable. - Le 114 Numéro d'urgence pour les sourds et les malentendants, par fax ou SMS. Numéro gratuit, actif jour et nuit, 24h/24h Lire: La trousse de secours pour le bord de mer La trousse de secours pour partir à la montagne
Pour ce qui est des conditions d'éligibilité aux CEE votre installation devra être effectuée par un professionnel agréé RGE (Reconnues Garantes de l'Environnement, ce sont des entreprises ayant reçu une formation par l'état). Aides financières: Qu'est-ce que l' Anah? L'Anah qui signifie agence internationale de l'habitat, propose des aides financières afin de procéder à des travaux de perfection énergétique dans votre logement. Aide pour climatiseur se. Pour vos travaux l'Anah nous propose deux types d'aides financières:
1 → La prime MPR: MaprimeRenov (la prime accessible à tous)
2 → La prime HMS: Habiter mieux sérénité (pour les foyers aux ressources financières modestes)
Attention: Le dispositif crédit d'impôt CITE a été supprimé depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 et remplacé par les primes cité ci-dessus. La suppression des aides du crédit d'impôt CITE
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 MaPrimeRénov remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et Habiter mieux sérénité remplace le crédit d'impôt Habiter mieux agilité.
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Cette subvention se décompose en deux volets, en fonction des catégories de revenus:
Catégorie bleue, ou revenus très modestes: 50% du montant HT des travaux
Catégorie jaune, ou revenus modestes: 35% des travaux financés
Des bonus "Sortie de passoire thermique" ou "Bâtiment Basse Consommation" peuvent s'ajouter à cette aide, selon l'étiquette énergétique de votre logement. Tous deux sont à hauteur de 1 500 €. Climatisation, aides fiscales et crédit d'impôt | Pratique.fr. L'info IZI
Cette aide de l'État est proportionnelle au montant des travaux de rénovation sur votre habitation, dans la limite d'un plafond de 30 000 € HT pour la totalité des chantiers. Parmi les prérequis nécessaires à l'attribution de cette aide, il faut:
Être propriétaire occupant de l'habitation concernée
Réalise un gain énergétique d'au moins 35% et atteindre l'étiquette énergétique
Que votre logement est au moins 15 ans
Être accompagné par un opérateur agréé par l'ANAH pour constituer le dossier de demande
Engager vos travaux avec un professionnel RGE (reconnu garant de l'environnement)
Important!
Pour cette raison, une climatisation ne produisant que du froid n'est pas éligible aux aides financières. Ainsi, seules les climatisations réversibles peuvent obtenir une aide de l'État. Certains dispositifs d'aides financières, notamment MaPrimeRénov' sont octroyées sous conditions de ressources. Différentes catégories (par couleur) sont établies en fonction des revenus fiscaux de référence. ICESHOP : Professionnel du matériel Frigorifique en France. Au 1 er janvier 2022, les plafonds de ressources sont les suivants pour un couple avec un enfant:
Bleu (revenus très modestes): 26 844 € (37 232 € en Île-de-France)
Jaune (revenus modestes): 34 411 € (45 326 € en Île-de-France)
Violet (revenus intermédiaires): 51 592 € (67 565 € en Île-de-France)
Rose (revenus supérieurs): plus de 51 592 € (plus de 67 565 € en Île-de-France)
Enfin, les aides ne sont possibles qu'à condition de faire appel à un artisan reconnu garant de l'environnement, c'est-à-dire un artisan RGE. MaPrimeRenov' en 2022
Les travaux de chauffage d'une habitation (PAC air-eau) peuvent être financés grâce à une aide par le biais du dispositif MaPrimeRénov'.