Code de procédure civile - Art. 638 (Décr. no 79-941 du 7 nov. 1979, art. 2, en vigueur le 1er janv. 1980) | Dalloz
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Article 644 Du Code De Procédure Civile :
Code de procédure civile - Art. 515 (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) | Dalloz
Article 641 Du Code De Procédure Civile :
Entrée en vigueur le 10 février 1804 Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Article L. 640-2 du Code de commerce. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Entrée en vigueur le 10 février 1804 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 640 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
Code de commerce: article L640-6
Article L. 640-6 du Code de commerce
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- Liste des articles
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. - Liste des articles
Code de commerce: article L640-1
Article L. 640-1 du Code de commerce
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- Liste des articles
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. Article 641 du code de procédure civile :. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. - Liste des articles
Sont notamment concernées les dispositions et usages portant sur le calcul de la subvention du
comité d'entreprise (prévues notamment dans le protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2015 signé le 19 mai 2015 et le procès-verbal de désaccord sur la négociation annuelle obligatoire 2018 signé le 13 novembre 2017) qui cessent donc de produire leurs effets. Les dispositions et usages portant sur la prise en charge par l'employeur de bons d'achats sont également dénoncés. Dans une volonté de préserver les ressources du nouveau CSE, la Direction accepte de porter la subvention du budget des activités sociales et culturelles à 0. 78% de la masse salariale brute de la Société (calculée selon les dispositions de l'article L. 2312-83 du Code du travail). La subvention de fonctionnement sera calculée selon les dispositions légales, à savoir celles de l'article L. 2315-61 du Code du travail au jour de la signature du présent accord. DERICHEBOURG Société - Top Management France. Ces mesures sont applicables au 1er janvier 2020.
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4 - Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 5 - Dépôt et publicité Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. ▷Société COMITE D ENTREPRISE DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE à BLAGNAC : CA, résultats, bilan gratuit, SIRET, dirigeants, solvabilité, n° TVA - manageo.fr. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction. Fait à Paris, le 26 février 2020, en 4 exemplaires originaux. Pour la Société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, représentée par Madame XX: Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur XX, délégué syndical
Madame
Monsieur
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