Pour toute question complémentaire relative aux conditions d'attribution des titres-restaurant, vous pouvez contacter la CNTR à l'adresse suivante:
Commission nationale des titres-restaurant
32, rue de Brison
42 335 Roanne
Téléphone: 04 77 23 69 30
En complément, pour les salariés qui le demandent, notre modèle de lettre de refus de titres restaurant à télécharger gratuitement. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que: l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les code CNAPS pour les transferts internationaux. Constitution de dossiers : Non restaurateurs - Commission Nationale des Titres Restaurant ( Cntr ). Les derniers articles par Pascal ( tout voir)
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A noter que la carte ticket restaurant n'est toujours pas obligatoire en 2022.
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Les salariés,
Les stagiaires bénéficient de tickets restaurant,
Les mandataires sociaux (gérant, président, directeur général) peuvent également en bénéficier. C'est désormais une tolérance de l'Urssaf. Les principales règles d'utilisation des titres restaurant / chèques déjeuner en 2022:
Les tickets restaurant ne sont pas assimilés à de la monnaie,
Il est donc interdit de rendre la monnaie sur les titres restaurant,
Le titre-restaurant permet de payer le prix d'un repas consommé au restaurant ou achetés auprès d'une personne ou d'un organisme assimilé restaurateur.
La clause d'exclusivité
La clause d'exclusivité permet à un employeur d'interdire à son collaborateur d'exercer une autre activité salariée ou indépendante pendant toute la durée de son contrat de travail. Pour qu'elle ne soit pas considérée comme abusive, cette clause doit uniquement protéger les intérêts de l'entreprise, être proportionnelle au but recherché et être justifiée par la nature du poste occupé. En revanche, elle sera interdite pour les contrats de travail à temps partiel afin de ne pas priver le salarié d'un complément de revenu. Moodle de lettre de refus des titres restaurant il. La clause de mobilité
La clause de mobilité prévoit que le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié par mutation sans qu'il puisse s'y opposer (sauf salarié protégé). Pour être valable, cette clause doit définir une zone géographique précise, être adaptée au poste occupé et répondre à un besoin objectif de l'entreprise. Le salarié pourra tout de même refuser la mutation si elle modifie un élément essentiel du contrat de travail (ex: baisse de rémunération ou de la durée du temps de travail, changement d'horaires importants, etc), si un délai de prévenance suffisant n'a pas été respecté ou encore si elle porte atteinte visiblement à sa vie privée.
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