Agréable à feuilleter, c'est un bon plan pour les parents!
- Espace famille les clayes sous bois la
- R417 11 du code de la route 2022
- R417-11 du code de la route
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Armée de l'Air et de l'Espace Les Clayes-sous-Bois, Yvelines
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Question détaillée
Bonjour,
J'ai reçu 2 amendes de 135€ pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir (R 417-11 § 8°, art. L. 121-2 du C. de la route - réprimée par art. R 417-11 § II du C. PV pour s'être garé sur un trottoir, contestable ?. de la route). Pour la petite histoire, cela fait 10 ans que tout le voisinage se gare sur les trottoirs, faute de place de stationnement. Cela n'a jamais été réprimandé et était donc devenu un usage pour les riverains. Mais depuis quelques jours la police municipale ne cessent tout à coup, de verbaliser les véhicules et ce la nuit seulement (1ère amende le 9/11 à 00h07 et la seconde le 14/11 à 23h33). Pouvez-vous me dire d'une part, si le maire a le droit de modifier les règles de stationnement dès qu'il l'entend? Et d'autre part pour la 1ère amende du 9/11, je n'ai pas reçu de papier notifiant la sanction, est-ce légale (contrairement à la seconde pour laquelle un papillon bleu à été laissé sur mon pare-brise)? Pour finir, suis-je en droit de contester la 2ème amende en citant l'arrêt du 7 juin 1995 (n° de pourvoi 93-84 757) qui précise que « le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse qu'à l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'a UNE seule poursuite»?
R417 11 Du Code De La Route 2022
-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule: 1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons; […] soit le dégagement de ce dernier; »; qu'aux termes de l'article R 417 - 11 du même code: « I. – Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement: 1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, […] Lire la suite… Véhicule · Justice administrative · Commune · Maire · Collectivités territoriales · Ligne · Route · Accès · Tribunaux administratifs · Interdit 2. Cour d'appel de Paris, 30 mai 2016, n° 14/04995 […] Le stationnement dudit fourgon a présenté un caractère fautif en ce qu'il a contrevenu aux dispositions de l'article R. R417 11 du code de la route belge. 417 - 11 § I et II du Code de la route (visé par le jugement entrepris sous une autre numérotation) qui dispose: Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement (…) 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté: a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs.
R417-11 Du Code De La Route
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L.
J'ai tellement de chance que je parie que c'est un accès pompier, et là, ca me degoute quand meme, parce que je n'avais aucune chance de le savoir. Et dans le doute, je m'etais mis dans une position qui facilite le passage d'un autre véhicule. Peu importe l'issue de cette histoire, mais j'ai du mal a mettre sur un mme pied d'égalité qqn qui se gare volontairement sur une place handicapé, et moi qui innocemment me suis garé proprement devant ma porte le temps d'une nuit. CamilleA #4
13-09-2006 11:53:22
Bonjour, Il me semble que ce n'est pas un accès pompier au sens strict du terme, d'où l'absence de signalisation. R417-11 du code de la route. Mais, je suppose que la voie est la seule permettant aux pompiers d'accéder aux bâtiments en cas d'urgence, c'est ce que le syndic - et les agents - risquent de vous répondre. Avec une petite question subsidiaire: que diriez-vous si, lors d'un incendie, les pompiers ne parvenaient pas à accéder aux bâtiments en feu parce que la voie d'accès serait encombrée de bagnoles et perdent 3/4 d'heure à les déplacer?