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En effet, l'année 2007 fut une année de profonds bouleversements en la matière. Le Conseil d'État, par une série de trois arrêts, va reconsidérer de manière générale le lien organique entre personne publique et activité de service public (CE section 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, CE section 6 avril, commune d'Aix-en-Provence, CE 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité). A travers ces arrêts, le Conseil d'État développe trois hypothèses permettant l'identification d'un de service public. [... ] [... Dissertation service public et puissance publique de l iismm. ] En plus de cette définition binaire du service public, la doctrine ajoute parfois la condition que l'activité de service public soit exécutée dans le cadre des règles de droit public (professeur Guédon), critère partageant la jurisprudence. Cependant, face à ces éléments semblant tous fondamentaux dans la caractérisation de service public, et malgré les décisions de 2007, les critères principaux restent la mission d'intérêt général et les prérogatives de puissance publique. ]
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Droit administratif l2-s1 Les sources de la legalite. les limites du principe de legalite.
CE. Sect. 1959 Syndicat des ingénieurs conseils: Les PGD s'imposent à l'administration Principe d'égalité PGD et Constitutionnel: Le principe d'égalité des usagers devant le service public implique une obligation de neutralité et de non-discrimination à leur égard: CE Ass 1951 concerts conservatoires de Paris, Préambule de la Constitution 1946. ✓ si les usagers sont dans une situation identique, ils doivent être traités de manière identique ✓ s'ils sont dans une situation différente, ils peuvent être traités de manière différente Le principe d'égalité des agents devant le service public implique l'égalité d'accès aux emplois publics, étant entendu que seules les distinctions fondées sur les compétences du candidat sont admises (exemple: les convictions politiques ne sauraient justifier une différence de traitement: CE, Ass 1954 Barel), ainsi que l'égalité de traitement. Certaines exceptions du principe d'égalité permettent une égalité réelle. Dissertation service public et puissance publique du projet d. Ces dérogations s'expliquent aussi du fait de la conception sociale du service public, volonté d'assurer une interdépendance des citoyens au sein de la société.
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