L'extrait Kbis est un document officiel qui t'es remis par le Greffe du tribunal de commerce du siège social de ta société. Il permet de l'identifier lorsque ton activité est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'extrait Kbis prouve l'existence de ta société, on peut dire que c'est sa carte d'identité, il est donc obligatoire de l'avoir pour commencer à exercer légalement ton activité sous forme de société! 1. L'extrait Kbis en ligne provisoire
En général, obtenir un extrait Kbis est plutôt long, et puisqu'il est nécessaire pour commencer légalement ton activité, il peut être frustrant d'attendre aussi longtemps (d'autant en période de vacances où les délais sont rallongés, et peuvent aller jusqu'à un mois! ). C'est pourquoi tu peux faire la demande d'un extrait Kbis provisoire. Après avoir déposé ton dossier d'immatriculation complet, il faudra s'adresser au CFE. En pratique, le dirigeant doit aller voir le greffier entre 48 et 72 heures après l'envoi du dossier pour l'obtenir.
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Il est donc important de toujours avoir un extrait Kbis récent à portée de main pour veiller au bon déroulement des différentes démarches que vous prévoyez de faire. Dans ce sens, il est intéressant de souscrire à un envoi périodique du document sur le site d' C'est à vous de choisir la périodicité et la durée de votre abonnement. Notons que la durée maximale ne doit pas dépasser les 24 mois. Les extraits seront envoyés mensuellement à votre adresse postale ou bien à celle que vous aurez indiquée. En outre, le recours à l'envoi périodique de l'extrait Kbis n'est pas possible pour les entreprises dont l'avenir est incertain. Dans ce cas, la demande se fera manuellement. Quel est le délai pour obtenir un extrait Kbis? Vous obtiendrez votre extrait Kbis entre 3 à 7 jours ouvrables après la création de votre entreprise et votre immatriculation au RCS. Si vous avez besoin du document dans l'immédiat, vous pouvez faire une demande d'extrait Kbis provisoire. Celui-ci vous sera délivré dans un délai de 48 h.
En effet, ils doivent soit utiliser Infogreffe, soit s'adresser au tribunal de commerce. C'est pourquoi les tiers réclament au chef d'entreprise l'envoi d'un KBIS daté de moins de 3 mois. 4 - Durée de validité réduite du KBIS, en cas de modification des informations La date de fin de validité du KBIS est réduite, lorsque des modifications sont apportées à l'entreprise: changement de la gérance ou du capital social, adjonction ou au contraire suppression d'une activité, déménagement du siège social, prononcé d'une procédure dirigeant a alors l'obligation de mettre à jour son extrait KBIS et de fournir le document modifié aux partenaires en faisant la demande. La modification de l'extrait KBIS se fait en 2 étapes. Une publication doit, tout d'abord, paraitre dans un journal d'annonces légales du département dans lequel se trouve le siège social de l'entreprise commerciale. Elle doit se faire dans le mois qui suit le changement et vise à informer les tiers de celui-ci. Ensuite, il faut procéder à une inscription modificative au RCS.
Certaines de ces données sont susceptibles d'être modifiées, en cours de vie de l'entreprise. C'est pourquoi l'extrait KBIS a une durée de validité limitée. 3 - Comment avoir toujours un KBIS en cours de validité Le chef d'entreprise peut demander son extrait KBIS régulièrement, afin d'en fournir un exemplaire à jour à ses différents partenaires commerciaux. Depuis début 2020, il a la possibilité obtenir un KBIS gratuit sur le site Monidenum, un site mis en place par les greffes des tribunaux de commerce. Par souci de simplicité, le dirigeant a également la possibilité d'automatiser l'envoi de l'extrait KBIS en se rendant sur le site Infogreffe et en souscrivant un abonnement payant. L'envoi de la pièce d'identité de l'entreprise commerciale se fait alors par courrier, pour une durée et selon une périodicité choisies par le souscripteur. A savoir: le KBIS est un document public. Les tiers ont donc accès à celui-ci sans avoir à justifier d'un intérêt. Cependant, ils n'ont pas la possibilité d'obtenir un extrait KBIS gratuitement.
En dehors de cela, l'autre possibilité est pour effectuer votre demande d'extrait KBIS kiné est de vous rendre dans le cabinet du greffe du tribunal en personne. Sélectionner un service:
Les dispositions des articles R. 123-150 et R. 123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2, 69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3, 37 euros. rvices offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire. Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises.
Pour en savoir plus sur cette mesure de simplification [PDF; 211 Ko]
Extrait K ou Kbis, comment l'obtenir? Mise à disposition gratuite de l'extrait K ou Kbis numérique de votre entreprise
En pratique, en tant que chef d'entreprise, il s'agit de se rendre sur le site monidenum et de se créer ou se connecter à son espace personnel pour obtenir - gratuitement - son extrait K ou Kbis. Monidenum
Recherche sur toutes les entreprises immatriculées au RCS
Toute personne autre que le dirigeant d'entreprise peut demander l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France. Dans ce cas, la personne doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle), soit faire une demande directement en ligne sur (sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane). Attention cette démarche est payante dans certains cas. Il faut compter:
2, 69 € pour un retrait sur place au greffe
4, 03 € pour un envoi par courrier
3, 37 € (= 2, 69 € + 0, 68 €) par exemplaire demandé pour un envoi électronique.
A noter: Il est impératif de réaliser cette démarche dans le mois qui suit la modification du Kbis. Ainsi, selon l'article R210-9 du Code de commerce, l'avis de modification doit obligatoirement mentionner les informations suivantes:
La forme juridique;
La raison sociale;
L'adresse du siège social;
Le montant du capital social;
L'organe à l'origine de la modification;
La date de modification du Kbis. Le dépôt du dossier de modification de Kbis
Au cours de cette dernière étape, il faut informer le greffe du tribunal de commerce compétent de la modification du Kbis. Dans un premier temps, celui-ci se chargera alors de valider les changements effectués et dans un second temps, de mettre à jour les différents registres. Afin que la modification soit validé, il est nécessaire de transmettre au greffe ces pièces justificatives:
Un exemplaire de la décision de modification;
Un formulaire M3 pour un changement de dirigeant;
Un formulaire Cerfa M2;
Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales;
Un exemplaire des statuts modifiés (quand une modification statutaire a lieu);
Une copie de la carte d'identité du prochain dirigeant (pour le changement de direction);
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (pour le changement de dirigeant également).
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Facilité d'utilisation
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