À lire aussi Les missions des services de santé au travail évoluent Les services de santé au travail changeront de nom, pour devenir les services de prévention et de santé au travail. Ils endosseront de nouvelles missions et devront, notamment, apporter leur aide dans l'évaluation et la prévention des risques ou dans l'analyse de l'impact de changements organisationnels importants dans l'entreprise. Une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle sera intégrée dans ces services de prévention et santé au travail. Réforme santé au travail 2021. Elle sera chargée de sensibiliser les salariés à la désinsertion, d'identifier les situations individuelles problématiques et en lien avec l'employeur et de proposer des mesures individuelles comme un changement de poste ou des aménagements propres à chaque situation". Renforcement de la définition du harcèlement sexuel La loi vient également compléter la définition du harcèlement sexuel qui figure à l'article L. 1153-1 du code du travail. Actuellement, "les propos et comportements à connotation sexiste répétés" relèvent du harcèlement sexuel, au même titre que "les propos et comportements à connotation sexuelle répétés".
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Il sera accessible aux médecins et professionnels de santé du patient. Des dispositifs pour lutter contre la désinsertion professionnelle
Diverses mesures visent à assurer un meilleur accompagnement de certains publics, notamment vulnérables et à lutter contre la désinsertion professionnelle. Loi « santé » du 2 août 2021 : ce qui change au 31 mars 2022. Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine. Une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d'accord de branche) et un rendez-vous "de liaison" (en vue du retour du salarié après une absence prolongée) sont créés. Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants. Des amendements parlementaires sont venus compléter ce volet: conditions de mise en œuvre du suivi de la santé des salariés du particulier employeur, principe de mutualisation du suivi de la santé de travailleurs occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs, dispositifs d'accompagnement permettant de tester un nouveau poste de travail élargis au contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et à l'essai encadré (destiné aux assurés en arrêt de travail).
En matière de santé au travail, l'actualité sociale est décidemment riche en période estivale. Plus discrète que la loi relative à la vaccination obligatoire et à l'extension du passe sanitaire, mais tout aussi importante, la loi dite « Santé » a été publiée le 3 août 2021 au Journal Officiel. Tour d'horizon des principales mesures, qui, sauf exceptions, entreront en vigueur le 31 mars 2022 et qui se classent en trois volets:
Prévention au travail;
Suivi médical;
Formation sécurité;
Prévention au travail
Le document unique d'évaluation des risques (DUER)
Outil indispensable à la prévention, le document unique d'évaluation des risques figure désormais dans le Code du travail sous un nouvel article. Pour assurer la traçabilité collective des expositions, la loi prévoit que l'employeur devra, à l'avenir, conserver le DUER, dans ses versions successives, pendant une durée d'au moins 40 ans. Réforme de la santé au travail : exit la « médecine du travail », place aux « services de prévention et santé au travail » ! | Éditions Tissot. La durée précise sera fixée par décret ( c. trav. art. L. 4121-3-1 nouveau, V, A). Par ailleurs, il est prévu que l'employeur devra tenir ce document à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès.
ou encore le Passeport prévention, qui permet le suivi des formations en santé et sécurité au travail obtenues par les salariés. Comment l'offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises évolue-t-elle? L'offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail est construite autour de l'aide à l'évaluation des risques, du suivi individuel de l'état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l'emploi d'un travailleur. Réforme santé au travail gratuit. Cette offre de services, qui sera encore précisée par décrets, apporte des garanties accrues pour les salariés et les employeurs:
Des tarifs plus lisibles, grâce à l'encadrement des tarifs dans une fourchette qui sera précisée par décret. Un processus de certification pour chaque service, réalisé par un organisme indépendant, sur la qualité et l'effectivité du service rendu aux entreprises; l'organisation et la continuité du service; la gestion financière, la tarification et son évolution; la conformité des systèmes d'information.
Plus d'informations dans notre article dédié: ici
Prévention de la désinsertion professionnelle, surveillance post-exposition et nouveau rdv employeur/salarié
La visite de pré-reprise
La visite de pré-reprise, entre le salarié et le médecin du travail, est désormais ouverte aux salariés en arrêt depuis plus d'un mois (contre 3 mois auparavant). Désormais, elle peut être réalisée à la demande du salarié, médecin traitant, médecin conseil et du médecin du travail. La visite de reprise
La visite de reprise est désormais obligatoire après une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel (au lieu de trente jours précédemment). Elle est toujours obligatoire: sans délai minimal: pour les reprises après un congé maternité ou une maladie professionnelle Après une absence d'au moins 30 jours pour un accident du travail. (Nouveau! Réforme 2022 : tableau synoptique des décrets parus ou à paraitre | Presanse. ) La visite de mi-carrière
La visite de mi-carrière est proposée aux salariés âgés de 45 ans, afin d'établir un état des lieux de l'adéquation entre leur poste de travail et leur santé.
Un décret doit intervenir avant 2023. Les mesures du texte doivent s'appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs différentes ont été fixées par le Sénat notamment au 1er octobre 2022 pour le passeport prévention, au 1er janvier 2023 pour le médecin praticien correspondant et au 1er janvier 2024 pour le volet relatif à la santé au travail du DMP.
1226-1-3
Délai d'arrêt pour visite de reprise —L. 4624-2-3
Conditions pour visite de reprise —L. 4624-2-4
Durée d'arrêt pour visite de préreprise — L. 4624-2-4
Décret sur la durée de l'arrêt de travail pouvant générer un rendez-vous de liaison
Décret sur le délai exigible pour la visite de reprise par le médecin
Décret sur les conditions générant une visite de reprise par le médecin
Décret sur la durée d'arrêt générant une visite de pré reprise par le médecin
Surveillance post exposition ou post professionnelle — L. 4624-2-1
Décret n°2021-1065 publié le 9 août 2021
Agrément cahier des charges L. 4622-6-1
Diminution durée agrément L. Réforme santé au travail décrets. 4622-6-1
Décret su le cahier des charges l'agrément
Décret fixant les modalités de diminution de la durée de l'agrément
Cotisation offre socle — L. 4622-6
Condition de transmission des documents à l'employeur — L. 4622- 16-1
Décret sur le pourcentage d'écartement à la cotisation moyenne
Décret sur les conditions de transmission et publicité des documents sur l'offre et la cotisation
Modalités de pratique médicale à distance — L.
Les spectacles à l'affiche
Comédie Musicale déjantée
UTOPIA Aux confins d'un monde sans frontières où s'entremêlent réel, virtuel et imaginaire, Zoé se perd… Et ne distingue plus le rêve de la réalité! DÉCOUVRIR
CABARET EN FAMILLE Un repas convivial et un spectacle adapté, pour le plaisir des petits et des grands! Soirée groupe lyon institute of origins. IDOLES Célèbres, mythiques, légendaires… Parfois, ressusciter les icônes ravive aussi des souvenirs ébouriffants! SUPER SATODON L'univers digital d'Arcadia n'est pas de tout repos. C'est ce que va découvrir Madison en traversant l'écran pour venir en aide à son super-héros! Toutes les ambiances que vous aimez dans votre cabaret de Rhône-Alpes
À Voulez-Vous à Lyon, on sait se faire traditionnels, ultra modernes, s'adresser aux enfants ou au cœur sauvage qui bat en vous… Avec ses spectacles exclusifs et différents, votre cabaret en Rhône Alpes vous fait vivre une soirée exceptionnelle, qui combine prestations spectaculaires et dîner de roi. Choisissez votre représentation et votre formule pour profiter d'un repas spectacle luxueux, à partager avec ceux qui aiment la bonne chère et les performances artistiques.
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Noctambules, cette rubrique est pour vous! Danser, partager un moment entre amis, rire devant un spectacle, découvrir la scène "mixologistes" de Lyon… C'est par ici que ça se passe! Vieux-Lyon, Terreaux, Brotteaux, Berges du Rhône ou Confluence sont autant de quartiers animés la nuit qui vous garantissent de passer une excellente soirée! Il y en a pour tous les goûts, âges et styles, alors régalez-vous! Club & discothèque
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Bientôt à Ramdam, Un centre d'Art une semaine autour de la culture hellénique. Les Meilleurs Restaurants groupe à Lyon - mai 2022 | Privateaser. Bal avec le groupe Pansélinos, en formation 5 musiciens, avec un maître à danser pour faire vivre le bal. Les musiciens du groupe Pansélinos sont réunis depuis plus de 25 ans et communiquent leur amour des musiques traditionnelles des régions de Grèce, d'Asie Mineure et des îles de la mer Egée, qui sont d'une éclatante richesse. Dans ces régions la musique se vit au quotidien; elle est profondément enracinée dans l'âme des grecs; ainsi la motivation première de Pansélinos est de faire vibrer les danseurs. Pansélinos interprète des musiques et chants traditionnels du nord de la Grèce (Epire, Macédoine, Thrace) ainsi que des pièces de musique populaire, des "standards" de musique des îles sans oublier quelques visites dans les pays voisins (Albanie, Macédoine du Nord, Bulgarie, Turquie).
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