La chambre de règlement à l'amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l'amiable. Soit la chambre de règlement à l'amiable est saisie directement par les parties de commun accord; soit le juge le propose dès l'audience d'introduction; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille. Attention, Le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs). La procédure
La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d'informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d'introduire une procédure en justice). Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c'est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
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Lors de l'introduction de votre dossier
Lors de l'ouverture d'un dossier, le greffier doit vous fournir toutes les informations concernant les possibilités de médiation, de conciliation et toute autre forme de règlement à l'amiable des conflits. Vous y trouverez une brochure d'information sur la médiation, les textes du Code judiciaire relatifs à la médiation et une liste des médiateurs familiaux agréés dans l'arrondissement judiciaire du tribunal de la famille de votre choix. Le jour de la première audience
Le juge doit également vous signaler, lors de l'audience d'introduction, la possibilité d'une conciliation, d'une médiation ou d'un règlement à l'amiable. Si toutes les parties concernées en conviennent, le juge peut suspendre la procédure dans le cadre de la médiation ou renvoyer les parties devant la chambre de règlement à l'amiable. A défaut d'accord au sein de la chambre de règlement à l'amiable, un médiateur agréé peut encore être désigné, sous réserve de l'accord des parties.
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Les chambres de règlement à l' amiable sont une section du tribunal de la famille et de la jeunesse, lui-même section du tribunal de première instance. Pour qui? Pour quoi? Quand un couple divorce, les deux partenaires doivent principalement organiser la garde de leurs enfants et décider du partage de leurs biens. En désaccord, ils peuvent s'affronter et c'est alors le juge de la qui tranchera leurs différends. Une autre manière de régler les conflits est possible via une chambre de règlement à l' amiable. Plutôt que de bagarres entre parties, il est question de discussion et de conciliation permettant de trouver des solutions avec lesquelles les deux partenaires seront d'accord. Solutions alors entérinées par le juge de la chambre de règlement à l'amiable. Tous les litiges concernant la famille peuvent être portés devant une chambre de règlement à l'amiable. Ce qui s'y dit est confidentiel. En cas d'échec devant cette chambre, le juge du règlement à l'amiable ne peut être celui de la famille.
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N'hésitez donc pas à consulter un avocat afin que ce dernier vous conseille au mieux sur les mesures préventives à prendre.
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Le père ou la mère, ayant la garde de l'enfant, peut demander au juge d'imposer à l'autre parent de verser une part contributive pour l'entretien et l'éducation des enfants communs. Le juge déterminera les modalités sur la contribution de chacun, la date où elle doit être régulièrement versée, les frais payés au moyen de ces sommes, etc. Vous pouvez faire appel à Maître Gregory Lamalle pour vous conseiller dans vos demandes de
contribution alimentaire, pour l'évaluation du montant que vous pourriez demander ou que votre ex-conjoint pourrait réclamer. En cas de non-paiement de ce dernier, l'avocat pourra également vous aider à solliciter l'exécution forcée de l'obligation d'entretien.
Notre réponse
Références légales
Documents types
Article 223 du Code civil Articles 1253ter/1 à 1253ter/8 du Code judiciaire
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Où s'adresser? Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice. L' aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d'obtenir l' aide d'un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d'aide juridique sur notre site. MAJ 2021
Identité de l'entreprise
Présentation de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL POUSSIN (SEHP)
SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL POUSSIN, socit anonyme conseil d'administration, immatriculée sous le SIREN 301855839, est en activit depuis 47 ans. Implante PARIS (75016), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de la location de terrains et d'autres biens immobiliers. Sur l'année 2015 elle réalise un chiffre d'affaires de 197100, 00 EU. 52 Rue Poussin, 75016 Paris 16 - CompareAgences. Le total du bilan a augmenté de 35, 26% entre 2014 et 2015.
recense 1 établissement ainsi que 9 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 21-03-2005. Amine BOUDJEMIA
est
prsident du conseil d'administration,
l'entreprise
MIROTEL (SARL)
et
Karima BOUDJEMIA
sont
administrateurs
de la socit SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL POUSSIN. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.
52 Rue Poussin Paris
Site web Enregistrer Réservation avec Arrivée Départ Nombre de personnes 2 47 Situé dans le quartier historique d'Auteuil, le Poussin est un petit hôtel installé autour d'un petit jardin avec une terrasse. Ses chambres modernes sont équipées de la télévision par satellite et d'un minibar. Un petit-déjeuner buffet est préparé tous les matins et servi dans la salle à manger. Après le petit-déjeuner, vous pourrez vous détendre dans la loggia. Bénéficiant d'un emplacement idéal à la Porte d'Auteuil, l'hôtel Poussin longe le bois de Boulogne. Réservations - Hôtel Poussin, Paris.. Il se trouve à proximité du stade Rolland Garros, à 1, 3 km, et des hippodromes de Longchamp et d'Auteuil. Il se trouve également près du parc des expositions de la porte de Versailles.
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