CORRIGE DU TD 2: AFFFECTATION DU RESULTAT
Mécanique - Troisième. Exercices... Exercice 2: De la Terre à la Lune? Une
navette spatiale propulsée.... 1) Un camion de 30 t roule à 90 km/h. 2) Une
voiture...
le budget - TICASSO
31 déc. 2007... Le présent document contient l'essentiel des cours et exercices... Corrigé des
exercices 14 à 17.... traduits par la comptabilité financière (coûts de l'
absentéisme, du stockage? )..... It's a branch of a big American food and
beverage company, and therefore is reporting monthly some accounting
statements. LE COMPTE ADMINISTRATIF LE BILAN
15 janv. 2015... Le bénéfice distribuable correspond au résultat comptable corrigé du report... Enregistrer l'écriture d' affectation du résultat de l' exercice 2014. 7... - Aufeminin corporate
CA PLP de comptabilité bureautique? Session 2009? proposition de corrigé..... On applique dans ce cas le principe de l' affectation des produits aux coûts,
découlant... du principe de séparation des exercices: l'immobilisation est
consommée par...
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Le montant est ensuite plafonné à 10% du capital social, ici de 100 000 x 10% = 10 000 € (on se place dans l'hypothèse où l'entreprise de fait pas de dotations à la réserve légale si elle n'est pas obligatoire). Le plafond de la réserve légale est de 100 000 x 10% = 10 000 €. On veille à ne pas dépasser ce montant au niveau du cumul (existant + dotation de l'année). La société DCG se place dans l'hypothèse H4. Elle a un bénéfice distribuable de 47 000 €. Les statuts prévoient le versement d'un intérêt statutaire au taux de 6% l'an. L'entreprise vous indique que le capital a été augmenté pendant l'exercice (parmi les 1000 actions, 200 ont été libérées de 25% le 01/10/N). Un associé ayant souscrit 100 actions de cette augmentation a intégralement libéré ses actions le 01/10/N. L'AGO a décidé de mettre 1 000 € en réserve facultative et de verser un superdividende unitaire maximal par action arrondi à l'euro. 2) Présentez le détail de l'affectation du résultat
Bénéfice distribuable 47 000 € CALCULS / JUSTIFICATIONS
Intérêt statutaire - 4 875 € Il faut distinguer:
- Les actions anciennes: 800 x 100 x 6% = 4 800 €
- Les actions nouvelles: 200 x 100 x 25% x 6% x 3/12 = 75 €
Les versements anticipés ne donnent pas de droits supplémentaires.
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L'enregistrement comptable de l'affectation du résultat diffère selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une société de personnes ou d'une société de capitaux. À la clôture de l'exercice, le résultat positif ou négatif apparaît au bilan, au compte de résultat et dans la liasse fiscale par différence. Il est comptabilisé dans un compte 120 ou 129 selon le sens dès l'ouverture de l'exercice suivant et affecté dans les 6 mois qui suivent la clôture d'un exercice comptable. Cette affectation permet, selon le cas, de transférer le résultat aux associés, de décider de verser des dividendes, d'augmenter les réserves, etc. L'affectation de résultat dans les sociétés de capitaux Le résultat de l'entreprise peut être affecté aux éléments suivants: soit en réserves, en distribution de dividendes, ou en report à nouveau. L'affectation de résultat en réserves On distingue plusieurs types de réserves. La réserve légale (compte 1061) C'est une fraction de bénéfice qui doit être obligatoirement mise en réserve (notamment pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée) et qui est utilisée principalement pour: renforcer la situation financière des entreprises (augmentation des capitaux propres); augmenter les capacités d'investissements de l'entreprise (avoir un autofinancement); faire face à des pertes éventuelles; donner des garanties aux tiers (créanciers).
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Cette obligation cesse
dès que la réserve légale atteint
10% du capital de la société. Les réserves statutaires dont le mode
de calcul est fixé par les statuts; leur
constitution est une obligation statutaire. Les autres réserves dont la dotation
est laissée au libre choix des associés
réunis en assemblée
générale. Ces autres réserves
prennent souvent le nom de réserve facultative
ou de réserve libre. d. Le report à nouveau
Le solde du report à nouveau peut être
créditeur ou débiteur. Report à nouveau créditeur
Le report à nouveau créditeur (ou report
à nouveau bénéficiaire)
représente une part de bénéfice
dont l'affectation est différée par
l'assemblée générale
jusqu'à l'assemblée
générale de l'exercice suivant. Il
s'agit, parfois, d'une petite fraction des
bénéfices qui n'a pas pu être
affectée du fait des arrondis dans le calcul du
dividende unitaire à verser à chaque
action. Report à nouveau débiteur
Le report à nouveau débiteur (ou report
à nouveau déficitaire) représente
des pertes des exercices antérieurs.
Leur montant est décidé librement par l'assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires en cas de bénéfice. Ces réserves peuvent être utilisées pour: l'apurement des pertes; une distribution aux actionnaires; une augmentation du capital social; un rachat d'actions ou de parts sociales. Affectation de résultat et report à nouveau En cas de résultat positif: la partie du bénéfice qui est reporté à l'exercice suivant (bénéfice qui n'est ni mis en réserves ni distribué en dividendes) est affectée au report à nouveau créditeur (compte 110). En cas de résultat négatif (perte): les pertes des exercices (en cours et antérieurs) sont transférées au report à nouveau débiteur (compte 119) tant qu'elles n'ont pas pu être compensées par un bénéfice éventuel. L'affectation de résultat à la distribution des dividendes Les associés de l'entreprise peuvent décider lors de l'assemblée générale de s'en attribuer une partie du bénéfice distribuable réalisé sous forme de dividendes. Selon l'article L232-12, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
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