La note de droits d'auteur est un document qui remplace la facture pour les auteurs-artistes mais uniquement dans des cas bien précis. Elle permet d'éviter d'avoir à créer une société ou une entreprise puisqu'il n'est pas nécessaire d'avoir un numéro de SIRET pour établir la note. Mais il peut aussi arriver qu'un artiste-auteur soit amené à faire, pour un certain type de prestation, une note de droits d'auteur et, pour un autre type, une facture. Nous vous expliquons ici toutes les différences entre les deux. Quand émettre une note de droits d'auteur et quand émettre une facture? Une note de droits d'auteur est émise en cas de: Réalisation, conception ou création d'une œuvre; Exploitation d'une œuvre, directement, ou via une société de gestion collective des droits d'auteur (ADAGP, SACEM, SACD…). La note de droits d'auteurs. Elle ne peut pas être émise pour un particulier mais l'est obligatoirement pour un professionnel. C'est en effet le destinataire de la facture qui doit se charger de régler les charges sociales (CSG, CRDS, AGESSA…).
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Mais je n'oblige personne. Par contre il fait partie de l'essence de mon métier de faire peser les risques à chacun.. après, tout le monde est libre de décider ce qu'il souhaite faire…
Merci pour ce blog. Les différences entre la facture et la note de droits d’auteur. Dès le début de mon activité les impôts francais mon conseillé de TOUT mettre à 19, 6, tout simplement car une note d'auteur ou facture ne peux, d'après eux, supporter deux taux de TVA. Ensuite j'ai eu la confirmation par les impots que les frais de déplacement remboursés avec une tva à taux réduits sont très difficile à faire admettre. Bref
-mieux vaut prévenir
-je ne vois pas l'intéret de forcer un taux de tva réduit (c'est de l'argent qui rentre et ressort et le client la récupère)
-des collègues photographes ont eu des contrôles récemment et sysytématiquement sur la tva…
c'est juste mon avis et celui de mon AGA (22 ans d'exercices et pour l'instant pas de bobo fiscal)
Bonjour et merci pour votre aide précieuse. Je suis assujetti Agessa sans TVA et je voudrais savoir pourquoi le modèle de notes d'auteur ne comporte pas la Contribution auteur formation professionnelle (0, 35% du montant brut HT des droits versés).
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Regardez à ce sujet les articles publiés dans les numéros 21 et 22 de "Compétence photo". J'y aborde précisément cette question. Cordialement,
Joëlle
Pourquoi les modèles de notes d'auteur ont un calcul qui diffère avec la simulateur de l'Agessa? Je ne suis pas encore bien familiarisée avec ces démarches. Note d auteur modèle d. Le mieux étant de se référer aux modèles. Et en espérant de ne pas faire de doublon. Merci. Delphine
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Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l'objet d'une nouvelle cession. La mention © Photo............... est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992). Le non paiement entraîne la résolution de plein droit de la présente cession et donc l'impossibilité d'utiliser le ou les visuels concernés. Note d auteur modèle francais. Le paiement des frais techniques n'implique pas la propriété physique de l'oeuvre par le diffuseur. Auteur affilié á l'AGESSA percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux et dispensé de précompte. Attestation S2062 jointe (ou sur demande) Le diffuseur est tenu de verser en sus, une contribution de 1, 1% du montant HT de la rémunération artistique à L'AGESSA, 1 bis rue de Bruxelles á 75009 PARIS. Membre de la Société des Auteurs d'Images Fixes et d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale acceptant les réglements par chèque libellé à son nom. A noter que tous les fichiers proposés sont des exemples de facturation et des aides à la gestion et ne constitue en rien des documents opposables à l'administration.
Les autres actes d'état civil de Ambilly
L'administration communale de Ambilly peut également délivrer ou donner des informations concernant:
une déclaration de naissance
un acte de mariage
un acte de divorce
un acte de décès
le livret de famille
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Acte de mariage » Acte de mariage par département » Acte de mariage de la Haute-Savoie » Acte de mariage à Ambilly Vous pouvez faire une demande d' acte de mariage à la mairie d'Ambilly dans le département de la Haute-Savoie.
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Annuaire Mairie / Auvergne-Rhône-Alpes / Haute-Savoie / Annemasse - Les Voirons Agglomération / Ambilly / Demande de carte d'identité Annuaire Mairie / Carte d'indentité / Demande de carte d'indentité à Ambilly La carte nationale d'identité est un document officiel d'identification des individus. Elle est délivrée par la la Mairie d'Ambilly dans un délai de quelques semaines. La carte d'identité française est gratuite et est valable 15 ans (ce délai dépassé, elle permet quand même à son titulaire de justifier de son identité en France). Vous avez besoin d'une carte d'identité? Acte de naissance ambilly la. Vous pouvez en faire la demande directement sur le formulaire suivant: Carte d'identité La carte nationale d'identité est un document officiel d'identification des individus. Vous avez besoin d'une carte d'identité? Vous pouvez en faire la demande directement sur le formulaire suivant: Demande de carte d'identité Ci-dessous, nous vous accompagnons pour l'obtention d'une carte d'identité française délivrée par la Mairie d'Ambilly.
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