La coupe de bois naturel ou de teck est soumise à autorisation préalable. La demande est adressée à la Direction des Ressources Forestières (DRF). Description
Il s'agit de l'autorisation pour procéder à la coupe de bois naturel ou de teck. Demande d autorisation administrative de coupe de bois mon. Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
Autorisation de coupe de bois naturel: Un (01) mois après constat des structures déconcentrées de la localité (Directions régionales et préfectorales de l'environnement et des ressources forestières);
Autorisation de coupe de teck: Un (01) mois après contre-expertise de l'ODEF. Durée de validité
Pour l'autorisation de bois naturel, la validité de l'autorisation délivrée est de 2 semaines;
Pour l'autorisation de teck, la validité de l'autorisation délivrée est de 3 mois. Pièces à fournir
Une demande d'autorisation de coupe ou de dégagement adressée au ministre chargé de l'environnement et des ressources forestières. Compléments d'informations
Télécharger la base légale
Adresse: 52, QAD rue de la Kozah, 01 B. P. 355, Lomé, Togo.
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Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois Colombes
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Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres - Cerfa n°12530*03
Publié le 23 mars 2017
Cette autorisation est exigible de tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L. 222-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire. Attention:
L'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement. Voir lien:
Ci-dessous: L'article L. 222-5 du code Forestier L'article L. 124-5 du code Forestier L'article L. 312-9 du code Forestier L'article R. 124-1 du code Forestier L'article R. Demande d autorisation administrative de coupe de bois colombes. 312-19 du code Forestier L'article R. 312-20 du code Forestier L'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69 du 23/01/2017
Objet: Modalités d'instruction des demandes d'autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable, prévues aux articles L.
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois Mon
124-5 et L. 312-9 du code Forestier et au 2-2° de l'article 793 du code général des impôts. Résumé: La présente instruction technique précise les cas où les coupes réalisées dans les forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d'infractions liées à ces procédures. Cerfa n° 12530*03 - Demande d'autorisation administrative de coupe de bois, à transmettre à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation de la propriété forestière. Documents à télécharger:
(pdf - 547. 7 ko)
Article L222-5 (pdf - 82. 6 ko)
(pdf - 600. 1 ko)
(pdf - 409. Demande d'autorisation / Coupe de bois dans une forêt sans garantie de gestion durable / Coupe de bois / Forêt / Environnement / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Loir-et-Cher. 6 ko)
(pdf - 513. 5 ko)
(pdf - 661. 2 ko)
(pdf - 1021. 2 ko)
(pdf - 1. 8 Mo)
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois Sarl
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Résumé du projet
Aujourd'hui les usagers déposent une demande papier via un document Cerfa auprès de leur direction départementale des territoires, ou via un formulaire sur 6TZEN. L'objectif du projet est de remplacer ce téléservice par une téléprocédure enrichie en fonctionnalités (saisie cartographique par exemple) qui permettra à l'usager de revenir sur son dossier, d'en suivre l'instruction et qui évitera aux services déconcentrés la re-saisie des demandes reçues dans l'outil d'instruction. De plus, le projet est de rendre la démarche accessible aux personnes en situation de handicap d'ici fin 2022.
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