Code de procédure civile - Art. 901 (Décr. no 2009-1524 du 9 déc. 2009, art. 2, en vigueur le 1er janv. 2011) | Dalloz
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Article 950 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Retourner en haut de la page
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Article L950-1-1
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0 - 15 m²
15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
120 - 165 m²
165 - 210 m²
210 - 255 m²
255 - 300 m²
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1+ salles de bains
2+ salles de bains
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Appartement A Louer Laval Ouest Quebec
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Prix moyens des énergies indexés en 2021. Honoraires: 400 €
Honoraires état des lieux: 109 €
Réf. LAPP1574 - 01/06/2022
Caractéristiques
Location appartement 36 m² à Laval Bootz
Loyer
Dont charges
22 €
Dispo. 01/08/2022
Surf. habitable
36 m²
Pièces
2
Chambre(s)
1
Salle(s) eau
Chauffage
individuel Type Gaz
DPE
a
b
c
d
e
f
g
173 Kwh/m²/an
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