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Article L5212-13
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 2:
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L.
Article L5212 13 Du Code Du Travail Du Burundi Pdf 2017
L5212-8 du code du travail);
Pour les accords de branche, le budget de l'accord est versé ou à l'association OETH pour les établissements adhérents à l'accord FEHAP - SYNEAS - Croix Rouge Française ou aux associations listées en page 8 de la notice explicative. - en versant une contribution financière au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'AGEFIPH (art. L5212-9 du code du travail),
- en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle, dans la limite de 2% de l'effectif d'assujettissement de l'établissement (art. L5212-7 du code du travail). Article L5212-3 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. La déclaration annuelle et le contrle
En application des articles L5212-5, R5212-1, R5212-2, R5212-4, R5212-12 et R5212-13 du code du travail, cette obligation fait l'objet d'un contrle de la part de l'autorité compétente (l'AGEFIPH, la DIRECCTE ou la DIECCTE). Ce contrle s'effectue par l'intermédiaire de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).
Article L5212 13 Du Code Du Travail Burundi
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l' article L. 5212-2: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L.
Article L5212 13 Du Code Du Travail Luxembourg
241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. Article l5212 13 du code du travail luxembourg. 241-4 du même code;
6° Abrogé;
7° Abrogé;
8° Abrogé;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service;
10° Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. → Versions Chaque principe à ses exceptions et il en va de même en matière de temps de travail. Lire la suite
Toutefois, il prévoit une clause de revoyure qui permet, tous les cinq de le moduler. Cet amendement propose que la révision ne peut pas se faire sans l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées conformément à ses prérogatives qui sont: assurer la participation des personnes handicapées à la mise en œuvre des politiques les concernant. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Article l5212 13 du code du travail du burundi pdf 2017. Afficher tout (172)
Toutes les entreprises françaises de 20 salariés ou plus sont tenues à une Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) à hauteur de 6% de l'effectif total de l'entreprise. Mais depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer leurs salariés en situation de handicap. Au regard de l'obligation d'emploi, la notion d'établissement disparaît. Seule l'entreprise sera prise en compte. Code du travail - Art. L. 5212-13 | Dalloz. L'effectif d'assujettissement ne portera plus sur chaque structure de 20 salariés ou plus, mais sur l'effectif de l'entreprise dans son ensemble. Conséquence: des entreprises qui n'étaient pas soumises à l'obligation d'emploi le seront désormais. Tous les types d'emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l'OETH:
les CDD, les CDI, contrats d'alternance, parcours emploi compétences (PEC), contrats d'intermittents;
les contrats de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d'employeurs;
les stages rémunérés ou non et les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).