Article 77
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Article précédent: Article 76
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
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- Tournoi u15 2013 relatif
- Tournoi u15 2012 relatif
Article 77 Code De Procédure Civile Vile Malagasy
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - III DES JUGEMENTS
Section - III Des dispositions accessoires des jugements
Article
77. -
(
Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990)
Les dispositions de la
loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990
sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur,
L. Chapitre V : L'exequatur | Articles 1487 à 1488 | La base Lextenso. n° 1. 135, 16 juillet 1990, art. 12. Les avocats-défenseurs n'ont toutefois pas à fournir d'état pour la liquidation des dépens.
Article 77 Code De Procédure Civile.Gouv
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Article 77 Code De Procédure Civile Vile Canlii
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. Article 77 code de procédure civile vile canlii. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent. Nota: Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)
Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - V DES DÉNONCIATIONS, DES PLAINTES ET DES PARTIES CIVILES
Section - II Des parties civiles
Article
77. -
(
Loi n° 1. Art. 77, Code de procédure civile | Lexbase. 200 du 13 janvier 1998)
La personne qui entend se constituer partie civile doit, au préalable, déposer au greffe général, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure dont elle peut être tenue, à moins qu'elle ne justifie de son indigence. Ladite somme est arbitrée, suivant le cas, par le juge d'instruction ou le tribunal saisi. Faute de consignation dans le délai imparti par le juge d'instruction, la constitution de partie civile est irrecevable.
29
juin 2019
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Tournoi International U15 F 2019
Publié il y a 3 ans par Thierry ANCEAUX
Du samedi 29 au dimanche 30 juin 2019, de 09h à 17h Réservez votre WE du 29 et 30 juin 2019 pour aider au bon déroulement du tournoi ou tout simplement venir encourager une équipe…
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Vignette: Chapeau: Le Tournoi Inter Ligues (TIL) U15, initialement créée par le guadeloupéen Jacques CICOFRAN et rassemblant les sélections des Ligues de Guadeloupe, Guyane et Martinique, s'est déroulé du 29 au 31 mars à Cayenne. Ce sont la Guadeloupe chez les filles et la Guyane chez les garçons qui ont remporté le tournoi. Tournoi u15 2010 qui me suit. Vignette: Chapeau: Ce week-end à Bourges, les sélections d'Ile de France ont réalisé le doublé au Tournoi Inter Ligues 2018. Les garçons ont dominé la région Auvergne Rhône-Alpes (76-52) et chez les filles c'est face à la sélection "potentiels" que les Franciliennes ont remporté le titre (49-37). Corps: Rendez-vous sur le site de la Ligue du Centre-Val de Loire pour plus d'information:
Pour suivre ces finales #TILU15 ou rendez-vous sur Facebook
Surtitre: Finales Nationales du TIL U15 Vignette: Chapeau: Les Finales Nationales du Tournoi Inter-Ligues U15 (Challenge Pierre Buteau) vont réunir à Bourges du 9 au 12 mai les 8 meilleures sélections régionales masculines et féminines pour disputer le titre de Champions de France U15.
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