> Article R311-1 du code de la route
Modifié par Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 2 Pour l'application du code de la route, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article:
4. Véhicules de catégorie L: véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur: 4. 1. R 311 1 du code de la route youtube. Véhicule de catégorie L1e: véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur; 4. 2. Véhicule de catégorie L2e: véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur; 4.
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R 311 1 Du Code De La Route En Ligne
1 ko - 02/07/2019)
demande de réception (format doc - 37. 5 ko - 12/07/2019)
copie de votre certificat d'immatriculation étranger, copie de l'attestation de conformité partielle, ou non-conformité, délivrée par le constructeur du véhicule, une photo de la plaque constructeur qui se trouve sur votre véhicule. Vous trouverez l'adresse à envoyer le dossier en suivant ce lien
Autocaravane
Avant toute chose, vous devez vérifier que votre véhicule correspond à la définition de l'auto-caravane:
« Un véhicule de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants:
a) des sièges et une table,
b) des couchettes obtenues en convertissant les sièges,
c) un coin cuisine,
d) des espaces de rangement. Ces équipements doivent être inamovibles. Toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable. Article L311-1 du Code de la route | Doctrine. »
Si votre véhicule ne possède pas tous les équipements cités, alors il n'est pas un VASP CARAVANE au sens réglementaire.
R 311 1 Du Code De La Route 2022
Le Code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la route ci-dessous:
Article L311-1
Entrée en vigueur 2001-06-01
Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. Homologation (Réception) - DREAL Grand Est. Code de la route
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022
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Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter deux convoyeurs au plus. Ils peuvent également être aménagés pour transporter une charge dont le poids doit toujours être inférieur à 80% du poids à vide d'un véhicule ainsi que des outils. R 311 1 du code de la route 2022. Un arrêté du ministre des transports, pris après consultation du ministre de l'agriculture, fixe les modalités d'application du présent alinéa; c) Véhicule ou appareil remorqué: 1. Remorque et semi-remorque agricole: véhicule de transport conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice; 2.
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