Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties. Quel est le délai de réponse du Médiateur? Vous recevrez par courrier la proposition du Médiateur dans un délai maximum de 3 mois après réception de votre demande. Ce délai peut être allongé en cas de litige complexe. Comment suis-je informé(e)de l'avis du Médiateur? Médiateur cicas. Après étude, analyse et compléments d'information recueillis si nécessaire auprès de vous et de votre agence, le Médiateur propose une solution aux parties pour régler le litige en l'absence d'accord amiable de la part de ces dernières. Il vous transmet la réponse ainsi qu'à votre agence, par voie électronique ou par courrier simple. S'il considère que la procédure de médiation ne peut pas aboutir, il vous en informera. Le Médiateur rappelle alors que les parties:
sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution,
que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction,
que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un Médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.
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Ce délai est d'un mois. Le Médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci. Ce délai est d'un mois. Quelles suites seront apportées aux propositions du Médiateur? Quel est le numéro de téléphone du CIC ?. Vous restez libre, comme votre agence, d'accepter ou non la proposition du Médiateur. Sans contestation d'une des parties dans un délai d'un mois, la médiation sera considérée comme définitive. Que faire en cas de désaccord avec la proposition du Médiateur? Le Médiateur peut étudier une nouvelle proposition de règlement amiable si de nouveaux éléments sont apportés au dossier ou vous confirmer que la procédure de médiation est close. Secret professionnel et confidentialité
Le Médiateur du CIC est tenu au secret professionnel. La médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du Médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire.
Pour les litiges concernant des services d'investissements et des instruments financiers, vous avez le choix entre le médiateur ci-dessus ou le médiateur de l'AMF. Vous pouvez le contacter par écrit via son site ou en écrivant à l'adresse suivante:
Le Médiateur
Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Le recours à un Médiateur pour les produits d'origine non professionnelle. Mediateur cic est changée. La demande se fait uniquement par écrit sur le site dédié ou par courrier à cette adresse:
M le Médiateur du CIC
63 chemin Antoine Pardon
69160 Tassin La Demi-Lune
Les réclamations d'assurance
Contacter votre interlocuteur habituel, qui est généralement votre conseiller CIC. En cas de désaccord, envoyez votre réclamation CIC au Responsable des Relations Consommateurs:
ACM
34 rue du Wacken
67906 Strasbourg Cedex 9
En dernier lieu, vous êtes libres de faire appel au Médiateur de l'Assurance si cela n'agit pas pour des besoins professionnels en envoyant votre demande par écrit sur le site ou par courrier:
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Le CIC a développé la solution Deafi qui rend possible la communication visio avec un conseiller en Langue des Signes ou par chat du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h, le samedi de 8h30 à 12h.
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