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Angers 49
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Enfin, la TUP n'engendre pas d'arrêt des activités économiques de
la société qui se poursuivent après son absorption. Quelle fiscalité pour la TUP? La dissolution par confusion des patrimoines bénéficie de plein
droit du régime fiscal de faveur des fusions. Aussi, cela permet l'exonération
de l'imposition des plus-values sur les actifs transmis. Comment faire une TUP? Voici les formalités à opérer:
·
Depuis le 1 er
janvier 2021, la Loi de finance a supprimé l'enregistrement auprès des impôts. Le web du 49 live. Cependant, lors de présence d'immeuble s dans
l'actif social, leur transmission déclenche le paiement de la taxe de publicité
foncière,
l a décision
de dissolution doit être publiée dans un support d'annonces légales. Cette
publication a pour effet de rendre la TUP opposable aux tiers. Publiez votre annonce sur l e J ournal Spécial
des Sociétés sur la version imprimée ou sur
le SPEL en ayant à l'esprit le délai de 30 jours, période d'oppositions
à la dissolution par d'éventuels créanciers de la société.
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C'est la date de
parution qui déclenche le délai de 30 jours de d'oppositions:
o
P our une
date d'effet au 31/12/2021, il
convient de publier le 30 novembre 2021. Le délai commence à courir le 01/12/2021
et se termine le 30 /12/2021 à 24 heures;
date d'effet au 01/01/2022, il convient de publier le 1 er décembre
2021. Le délai commence à courir le 02/12/2021 et se termine le 31/12/2021 à 24
heures. Pour rappel, l'associé unique est instantanément saisi de la
totalité du patrimoine de la société dissoute le 30 e jour à minuit. · Des démarches auprès du RCS sont alors
nécessaires. La dernière étape est la déclaration de
radiation de la société au RCS. Elle doit se faire sous un mois. Déléguez ces formalités au JSS,
on s'occupe de tout! Le web du 49 2019. Le délai de 30 jours passé, ou après décision du juge en cas
d'oppositions, la TUP devient effective. Ainsi, le patrimoine de l'entreprise
est transféré à l'associé unique personne morale. Le patrimoine de la société
dissoute et celui de l'associé unique vont se confondre.
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1-Qu'est-ce
qu'un Kbis et à quoi sert-il? Le terme Kbis
provient de la référence de l'imprimé qui était utilisé à l'origine pour faire
sa demande. Le Kbis, qu'on
nomme également l'extrait Kbis, est un document qui confirme la légalité d'une
entreprise. En effet, lors de chaque création d'entreprise, le dirigeant fait
une inscription au RCS et reçoit le Kbis dès l'immatriculation officielle de sa
société. Ce document officiel,
délivré par le greffe du tribunal de commerce, suit l'entreprise durant toute sa vie. Anjou&vous, le magazine du Département - Maine-et-Loire (49). Il est actualisé en
fonction des changements qu'elle peut connaître: siège, dénomination,
capital, activité… Il contient également les décisions
prises par le tribunal de commerce comme par exemple le redressement ou la
liquidation judiciaire de l'entreprise. La vocation première du Kbis est de
rendre publiques les informations d'une société commerciale ou civile. L a plupart des démarches administratives
nécessitent de fournir un Kbis de la société comme
- l'ouverture
d'un compte bancaire professionnel,
- l'achat de matériel professionnel,
- la réponse à
des marchés publics.
Diffusé dans toutes les boîtes aux lettres de Maine-et-Loire, votre magazine est un concentré de proximité, d'infos pratiques, et de découverte des atouts de notre territoire. Anjou&vous s'attache aussi à décrypter et les actions concrètes menées au quotidien pour les habitants. Au sommaire du magazine
À retrouver dans le numéro de mai-juin 2022: Festival d'Anjou, retour sur les planches 2022, un budget ambitieux et solidaire En coulisse: la tolérance au bout des gants Entre domotique et lien social, cette résidence prend soin de ses seniors À l'affiche: la Fête du vélo en Anjou Renversant: partez à l'aventure! Rencontre avec Georges Ory
Feuilletez votre magazine! Portail du Département - Maine-et-Loire (49). Écoutez votre magazine! Tous les deux mois, l'association des donneurs de voix (ADV) vous propose une version sonore du magazine du Département. Une démarche d'accessibilité pour permettre à tous les publics de le découvrir. De vous à nous
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Artiste: La Fouine
Album: " La Fouine Vs Laouni - Album en précommande - Sortie le 14/02 "
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Date de sortie: 21 janv. 2011
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