Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne donne lieu à aucun préavis. La décision de licenciement est notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par remise en mains propres contre décharge. La décision doit préciser le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir (notamment compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis). Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique hospitalière (FPH) / Co-marquage / Services en ligne / Accueil - Communauté de communes Pays Haut Val d'Alzette. En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat. L'indemnité est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne en revanche pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement (articles 46 et 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).
Licenciement Fonction Publique Contractuel
En voici la liste:
Une obligation de motivation formelle du congé, en vertu de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs: l'agent a le droit de connaître le motif exact de son licenciement et d'en apprécier son caractère raisonnable;
L'audition préalable au licenciement de l'agent contractuel par l'autorité publique, en vertu du principe de bonne administration audi alteram partem. Cette audition n'est pas obligatoire, sauf en cas de licenciement pour faute grave, et doit intervenir dans les 3 jours suivant la connaissance des faits par l'autorité publique. Licenciement contractuel fonction publique territoriale. Les principes d'audition et de motivation ont fait l'objet de controverse en raison de la différence de traitement entre les agents statutaires et contractuels. En effet, en 2015, la Cour de cassation a décidé que le congé d'un agent contractuel ne doit ni être motivé formellement, ni être précédé d'une audition préalable au licenciement. Or, dans le cas d'un agent statutaire, l'autorité publique a l'obligation de motivation afin de permettre à celui-ci de formuler un recours en annulation.
Licenciement Contractuel Fonction Publique Et
Motifs spécifiques selon le corps de la fonction publique
Un fonctionnaire peut être licencié pour un motif spécifique lié au corps auquel il appartient. Fonctionnaire d'État 3 refus d'offres d'emploi pendant un placement en situation de réorientation professionnelle, et 3 refus supplémentaires d'offres d'emploi pendant la période de disponibilité qui suit. Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés suite à un congé maladie. Fonctionnaire territorial Au terme d'un détachement fonctionnel, lorsque la collectivité d'origine ne dispose d'aucun emploi correspondant à son grade, et si le fonctionnaire le demande. Inaptitude physique définitive. Licenciement contractuel fonction publique 1. 3 refus d'offres d'emploi lors d'une prise en charge par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ou un centre de gestion suite à une suppression de poste, un détachement ou une disponibilité. Fonctionnaire hospitalier Suppression de son emploi après 3 refus d'offres d'emploi ou en l'absence d'offre, six mois après la suppression de son emploi.
Licenciement Contractuel Fonction Publique Territoriale
Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur
Licenciement Contractuel Fonction Publique 1
( Voir la fiche « le licenciement pour inaptitude physique des agents contractuels de droit public)
D'autres cas de licenciement sont prévus; ils ne peuvent être invoqués qu'à l'encontre des agents contractuels recrutés sur emploi permanent en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Il s'agit du licenciement:
en cas de disparition du besoin ou de suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent,
en cas de transformation du besoin ou de l'emploi lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible,
suite au recrutement d'un fonctionnaire,
suite au refus d'une modification substantielle du contrat par l'agent;
Ces cas de licenciement ne peuvent être prononcés que lorsque l'obligation de reclassement de l'agent dans un autre emploi n'a pas pu être mise en oeuvre. ( Voir la procédure de reclassement)
en cas d'impossibilité de réemploi de l'agent dans son précédent emploi à l'issue d'un congé sans rémunération (congé pour convenances personnelles, congé pour élever un enfant, etc. Modalités du licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière pour insuffisance professionnelle | par Me Anthony QUEVAREC. ).
L'agent doit bénéficier, en amont, d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Nota Bene
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés. Licenciement contractuel fonction publique et. Les conséquences du licenciement
Quel que soit le motif du licenciement, les agents licenciés sont en situation de
perte involontaire d'emploi; ils bénéficient à ce titre d'allocations d'aide au
retour à l'emploi si les conditions requises pour en bénéficier sont remplies:
inscription de l'agent à Pôle emploi, durée d'affiliation suffisante,... Le versement de ces allocations est assuré par la collectivité employeur en cas de
licenciement de fonctionnaires (stagiaires ou titulaires). C'est également à la
collectivité employeur qu'il revient de verser les allocations en cas de licenciement
d'agent contractuel si elle n'adhère pas, et donc ne cotise pas à Pôle emploi.
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