Selon le Juriste Serge Prince Agbojan, avec cette décision de la Cour constitutionnelle, la loi sur le partenariat public privé n'existe plus. La conséquence est qu'on ne peut se fier à aucune de ces dispositions pour agir dans la légalité. L'affermage, la gestion déléguée, la mise en concession des sociétés, sont annoncées en grandes pompes pour une gestion efficace et efficiente des structures identifiées par le gouvernement pour être confiées aux partenaires. L'article 6 de la loi Ppp dispose: « Le Conseil des Ministres est l'instance suprême de prise de décisions dans le processus de mise en œuvre des projets en partenariat public‐privé. Le Conseil des Ministres délibère sur la décision de recourir à un contrat de partenariat public‐privé, pour la réalisation des projets qui peuvent en faire l'objet; il approuve les étapes préparatoires et autorise la signature du contrat ». Les Décrets – ARE. Cet article sert de fondement sans doute à plusieurs décisions du Conseil des ministres, dans le choix des sociétés et des entreprises pour leur expertise.
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Par décision n° DCC 17-039 du 23 février 2017, la Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution la loi n° 2016-24 portant sur le partenariat public-privé, déjà entrée en vigueur. C. const., 23 févr. 2017, déc. Loi sur le partenariat public privé au bénin pdf en. n° DCC 17-039
La Cour constitutionnelle du Bénin a été saisie d'une requête le 21 novembre 2016 enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2016 sous le numéro 1905/159/REC, par laquelle Monsieur N. forme un recours en[... ]
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Le Barreau du Bénin a renforcé les capacités de ses membres les 5 et 6 octobre 2018. La formation de ces 2 journées sur «le contentieux des marchés publics et des partenariats publics et privés» est lancée, le vendredi dernier, dans les locaux du ministère des affaires étrangères, en présence du ministre de la justice. «Le contentieux des marchés publics et des partenariats publics et privés». Le thème a réuni les avocats autour des communicateurs Christine Maugue, présidente de la 7 ème chambre du conseil d'état en France et Joseph Djogbénou, président de la Cour Constitutionnelle du Bénin. Loi sur le partenariat public privé au bénin pdf 2017. C'était le vendredi 05 octobre 2018 dans les locaux de ministère des affaires étrangères. A l'ouverture des travaux, Yves Detchenou, président de l'ordre des avocats, Véronique Brumeaux, ambassadrice de la France près le Bénin et Sévérin Quenum, le garde des sceaux ont fait savoir les objectifs de l'atelier prévu pour durer 2 jours. L'atelier est le cinquième d'un cycle de 6 formations sur la pratique des contrats internationaux et des Partenariats Publics-Privés (Ppp).
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Le gouvernement béninois pourrait emboîter le
pas au gouvernement français, qui, lorsqu'il eût à
défendre, devant le Conseil constitutionnel, la disposition de la loi
d'habilitation sur le fondement de laquelle a été prise
l'Ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat 354 ( *), a déclaré
avoir l'intention d'élaborer « un nouveau régime
juridique », destiné à s'appliquer aux contrats
qui, « pour l'heure, ne présentent pas le caractère
de délégations de service public ni ne relèvent clairement
du Code des marchés publics », et combler ainsi un
« vide juridique » 355 ( *). Or, en
vérité, les termes mêmes de l'habilitation
législative assignaient, dès le départ, à son
intervention l'objet sensiblement différent de la création
« de nouvelles formes de contrats » 356 ( *). Aussi était-il tout
à fait clair, dès le débat au parlement, que le moyen
choisi par le gouvernement pour « permettre le
développement du partenariat public-privé en
France » était de créer « de
nouveaux contrats dans le domaine de la commande
publique » 357 ( *), auxquels il s'agissait de donner
« une place claire entre les marchés publics, les
délégations de service public et les différents contrats
domaniaux » 358 ( *).
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Pour lutter donc contre la corruption des
marchés publics, l'Etat béninois a mis en place le décret
n° 99-311 du 22 juin 1999 portant code d'éthique et de moralisation
des marchés publics 348 ( *) qui a permis d'associer les membres de la
société civile comme garantie d'indépendance et de
transparence dans la procédure d'attribution des marchés
publics 349 ( *). Mais ce
décret a été remplacé par un nouveau décret
notamment le décret n° 2011-478 du 08 juillet 2011 portant code
d'éthique et de moralisation dans les marchés publics et
délégations de service public 350 ( *). Malgré ces gardes fous, beaucoup de contrats
de marchés de travaux sont en souffrance depuis deux décennies. Certains, jusqu'à l'heure actuelle n'ont pas pu connaître un
aboutissement heureux, d'où les pertes énormes de deniers publics
et en infrastructures publiques. Loi N° 2020-26 du 29 septembre 2020 | Secrétariat général du Gouvernement du Bénin. Face à tout cela, il urge d'envisager
d'autres approches de la commande publique, notamment les partenariats
public-privé (PPP). En France, les PPP font partie des contrats
spéciaux de l'administration.
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Les cas sont légions, mais les béninois sont toujours dans l'expectative. Dans une interview accordée au magazine Jeune Afrique, le ministre de l'économie et des Finances Romuald Wadagni expliquait que le budget de l'Etat pour 2018 est en baisse de 150 milliards, parce que le gouvernement s'appuie davantage sur le secteur privé pour la réalisation de ses grands projets d'infrastructures. Bénin : la loi sur le partenariat public-privé déclarée contraire à la Constitution | La base Lextenso. « Nous avons commencé dès l'an dernier à tisser ces partenariats public-privés, et les résultats seront très prochainement visibles » dit-il. Ce serait ambitieux de dire que deux ans après, le modèle de développement, de gestion des sociétés et de réalisation des infrastructures choisi, comble les attentes
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En fait, j'aurai voulu l'avoir avec une définition assez propre pour le sortir en 1, 80 m x 1, 20m environ. Je file chez un imprimeur qui fait des stickers, on va voir ce qu'il en vous tiens au courant et encore merci!! Contribution le: 24/08/2015 17:22
0 #7
Contribution le: 24/08/2015 17:25
0 #8
Contribution le: 24/08/2015 17:27
0 #9
@ NeekdaFreak: Ben tu as un peu foiré la main sinon oui, je veux bien!! Contribution le: 24/08/2015 17:28
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@ NeekdaFreak: Tu penses à moi ou bien? Contribution le: 28/08/2015 16:29
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Contribution le: 28/08/2015 16:43
0 #12
Bon c'est bon, ne suis arrangé.. à tous!! et bon WE
Contribution le: 29/08/2015 10:58
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