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La plupart de ces nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant également aux agents relevant du régime général. Les comités sociaux territoriaux et leurs formations spécialisées qui seront mis en place à l'issue du prochain renouvellement général des instances consultatives
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Publié le 23/03/2022
• dans:
Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH
©thodonal -
Les comités sociaux territoriaux regroupent, au sein d'une même instance, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et les comités techniques. Ils ont vocation à être la seule instance consultative compétente afin de débattre des sujets collectifs et ce, à compter du 1er janvier 2023. Le point sur ces nouvelles instances par Nathalie Kaczmarczyk, avocate au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés.
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Les syndicats de la fonction publique territoriale continuent à désapprouver l'institution en 2022 des comités sociaux territoriaux (CST), en lieu et place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail. La mesure de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique doit conduire mécaniquement à une réduction du nombre des représentants du personnels dans les collectivités, déplorent-ils. Comite sociaux territoriaux les. Mais l'examen du projet de décret sur ces futures instances de dialogue social qui a eu lieu au cours des deux dernières séances plénières de l'instance leur procure quelques satisfactions. Après 6 heures de discussions, les membres du collège syndical du CSFPT avaient à l'unanimité voté, le 17 décembre, contre le projet de texte qui prévoit les modalités de mise en œuvre des CST. Chose rare, ils avaient été imités par l'ensemble des élus locaux. Et ce malgré l'accord donné – au nom du gouvernement - par le directeur général des collectivités locales à une bonne douzaine d'amendements syndicaux.
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En outre, elle intègre différentes mesures visant à décloisonner la santé au travail et la santé de ville afin de mieux assurer le suivi de l'état de santé des personnes. Le point sur la covid-19. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
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Négociation fructueuse
D'autres évolutions réclamées par les syndicats – et parfois aussi les employeurs territoriaux – ont été admises par le gouvernement. Ainsi, la moitié des membres représentants du personnel pourra obtenir de la part du président du CST l'inscription à l'ordre du jour de celui-ci d'une question faisant l'objet d'une consultation obligatoire de la formation spécialisée. En outre, les collectivités de moins de 200 agents pourront prendre l'initiative de créer une formation spécialisée du comité: le texte initial limitait cette possibilité à celles où existent des risques professionnels particuliers. Comités sociaux territoriaux : âpres négociations au Conseil supérieur. Les syndicats comme la CFDT, ou encore Force ouvrière, saluent le travail de négociation avec les employeurs territoriaux et la DGCL qui a conduit à l'élaboration d'un projet de texte plus proche des desiderata du CSFPT. La démarche qui a été engagée rompt avec "le formalisme" que l'on peut d'ordinaire observer dans les travaux de l'instance, estime Johann Laurency, représentant de FO.
Les conditions de création et de composition des CST sont ainsi similaires à celles des actuels comités techniques. A grands traits, l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, comme c'était le cas auparavant, qu'un CST est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins...
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