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Taxe professionnelle: Quelle est la base imposable? La taxe professionnelle s'applique sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle:
Des magasins, boutiques, usines,
Ateliers, hangars, remises, chantiers,
Lieux de dépôts
Tous locaux, emplacements et aménagements servant à l'exercice des activités professionnelles imposables. De manière générale, elle s'applique à l'ensemble des biens que l'entreprise exploite pour son activité. La taxe professionnelle se calcule sur la valeur locative des établissements pris dans leur ensemble. En d'autres termes, elle comprend les locaux d'exercice munis de tous leurs moyens matériels de production. Cette base inclut également les biens en location, propriété ou crédit bail. Formulaire taxe professionnelle maroc 2021. Pour déterminer la base imposable l'administration évalue la valeur locative comme suit:
D'abord pour les biens loués, cette évaluation est faite:
Premièrement, par voie de baux et actes de location. Deuxièmement, par comparaison. Enfin, par appréciation directe
Ensuite, pour les biens acquis ou en crédit bail, il est d'usage que la valeur locative est estimé à un taux de 3% de la:
Valeur brute au bilan (pour les biens en propriété)
La valeur d'acquisition (tel qu'il figure dans le contrat d'acquisition) pour les biens en crédit bail.
La taxe professionnelle (anciennement la patente) est une taxe locale due par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle. Elle s'applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales. La taxe professionnelle s'applique pour une période d'une année, sur l'ensemble de l'actif productif de l'entreprise. La valeur de sa base imposable est l'actif au 1er janvier. Une entreprise peut recevoir plusieurs rôles de taxes professionnelle si elle dispose de locaux dans plusieurs communes. Taxe professionnelle: Qui est soumis? Toute personne physique ou morale qui exerce au Maroc une activité professionnelle doit s'acquitter de la taxe professionnelle. Déclaration Taxe Professionelle fichier excel - LA COMPTA PRO. En effet, la taxe professionnelle s'applique:
Premièrement, sur les personnes physiques
Deuxièmement, sur les personnes morales
Troisièmement, sur les fonds sans personnalité morale. Dans ce cas, la taxe professionnelle est émise au nom de leur organisme gestionnaire. La taxe professionnelle est émise par voie de rôle. En effet, l'administration s'occupe de déterminer la base et de calculer le montant des droits.
- Épluchez et décortiquez vos comptes des immobilisations (classe 02): Vous avez certainement une chaise ou une imprimante qui n'existe plus physiquement et pour laquelle vous risquez de payer une TP pour rien. - Faites le ménage et faites sortir par tous les moyens possibles (retrait, cession, DEA+DNC) ce genre d'immobilisations qui ont dépassé le délai de conservation de 05 ans (condition de déductibilité de la tva) et qui n'existent plus. - Certaines sociétés vendent du matériel de transport avec signature de carte grise et oublient de faire un contrat de cession de matériel pour la comptabilité. Faites une investigation et demandez aux personnes concernées si toutes les immobilisations figurant au bilan existent toujours physiquement. - Enfin, n'oubliez pas de faire un dossier avec l'inventaire des immobilisations existantes au 31-12-2019 avec les copies des factures et des fiches par poste d'immobilisations. Formulaire taxe professionnelle maroc tunisie. - Enfin, n'oubliez pas de faire un dossier avec l'inventaire des immobilisations existantes au 31-12-2019 avec les copies des factures et des fiches par poste d'immobilisations.
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