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Maison À Vendre Bretigny Sur Orge
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Valérie DICHIARA vous invite à découvrir cette magnifique meulière de 168m²à Savigny sur Orge, au calme, dans un quartier résidentiel.
La loi ne prévoit pas de durée particulière mais l'administration conseille de respecter un délai minimum de 15 jours. Cependant, lorsque la modification repose sur un motif économique (lié aux difficultés économiques ou au maintien de la compétitivité de l'entreprise par exemple), la loi prévoit une procédure particulière à respecter par l'employeur. La proposition doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose ensuite d'un délai de réflexion d'un mois pour adresser sa réponse à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, il est réputé avoir accepté le changement proposé. Quelles conséquences si un salarié refuse un avenant? Lorsque le salarié accepte l'avenant, le contrat de travail est modifié et son nouveau contenu s'impose aux deux parties. Mais que se passe-t-il s'il refuse la modification proposée? Précision préalable: en cas de litige en lien avec un avenant au contrat de travail, le salarié peut saisir les prud'hommes pour faire valoir ses droits.
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Elle entraîne la modification du contrat de travail. Un avenant écrit au contrat est proposé par l'employeur. Il est signé l'employeur et le salarié. Oui, le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Le refus du salarié ne peut pas être un motif du licenciement. L'employeur a alors 2 choix: l'annulation de la proposition de modification ou le licenciement. Annulation de la proposition Licenciement Annulation de la proposition L'employeur annule sa proposition. Le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales. Licenciement L'employeur engage la procédure de licenciement, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.
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Exemples de cas pour lesquels la rédaction d'un avenant au contrat de travail n'est pas nécessaire: un changement de la répartition de l'horaire de travail sur la journée; un réaménagement des horaires de travail sur la journée; l'octroi de nouvelles tâches au salarié correspondant à sa qualification professionnelle. Le salarié peut-il refuser de signer un avenant au contrat de travail? La signature d'un avenant relève de la liberté contractuelle. Par conséquent, le salarié est libre d'accepter ou refuser de signer un avenant au contrat de travail. En pratique, il est recommandé à l'employeur d'informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de modifier le contrat de travail. Le salarié doit alors disposer d'un délai de réflexion raisonnable pour prendre sa décision. Attention: l'absence de réponse de la part du salarié ne peut être interprétée comme une acceptation ou un refus de sa part. Dans le cas où le salarié notifie à l'employeur son refus de signer un avenant au contrat de travail, l'employeur peut: soit décider de renoncer à modifier le contrat de travail; soit prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail, en prononçant le licenciement du salarié.
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Lorsque le salarié refuse de poursuivre ses activités selon les nouvelles conditions, la conséquence immédiate et quasi-certaine est la cessation du contrat de travail. Il est, en effet, soit licencié soit considéré comme démissionnaire. Il est, cependant, précisé, que la rupture peut être imputable au salarié uniquement dans le cas d'une modification d'un élément non contractuel de sa rémunération et s'il exprime une volonté claire et non équivoque de démissionner. Lorsqu'il s'agit d'une modification de son contrat de travail, l'imputabilité revient effectivement toujours à l'employeur, quand bien même ce serait le salarié qui aurait pris l'initiative de la rupture. Exemple d'avenant au contrat de travail de changement de la rémunération
Dans toutes les hypothèses ci-dessus mentionnées, depuis le 1er juillet 1993 en application de la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, l'employeur a l'obligation de notifier la modification intervenue par écrit dans un avenant au contrat de travail.
Les modèles utiles
Tous les modèles nécessaires à la modification du contrat se trouvent dans notre Kit relation.