Les réserves peuvent porter sur des malfaçons ou imperfections mais elles peuvent également, conformément à l'article 41. 5, porter sur des prestations non exécutées, qui ont été prévues par les documents particuliers du marché et qui doivent encore donner lieu à règlement. Les prestations « réservées » doivent alors être réalisées dans un délai maximum de trois mois. Le CCAG prévoit ainsi, sous certaines conditions, la possibilité pour le maître d'ouvrage de réceptionner les travaux alors même que ceux-ci n'ont pas été totalement exécutés. EXE8 Réception. Procès-verbal des opérations préalables à la réception. En outre, il est toujours loisible au pouvoir adjudicateur de déroger aux dispositions du CCAG et de prévoir, dans son cahier des clauses administratives particulières, des stipulations différentes. La réception
La réception des travaux avant leur achèvement total est donc possible, à condition que les travaux restant à réaliser demeurent mineurs et qu'ils puissent être exécutés sans compromettre la bonne utilisation de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage ne doit, en effet, procéder à la réception des travaux que lorsque le but essentiel du contrat est atteint, c'est-à-dire, quand il est possible de prendre possession de l'ouvrage.
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41. 3 Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des
propositions du maître d'oeuvre, la personne responsable du marché décide si la
réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. si elle
prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des
travaux. la décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les
quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. La rédaction des marchés de prestations intellectuelles - La réception des prestations dans les marchés de prestations intellectuelles - Éditions Weka. A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le
délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'oeuvre sont considérées
comme acceptées. La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la
date fixée pour l'achèvement des travaux. 41. 4. Dans le cas où certaines épreuves doivent, conformément aux
stipulations du CCAP, être exécutées après une durée déterminée de
service des ouvrages ou certaines périodes de l'année, la réception ne
peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante de ces
épreuves.
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Le CCAG Travaux (1976) [abrogé] remplacé par le CCAG Travaux 2009
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applicable à compter du 1er janvier 2010
Cahier des clauses administratives générales
applicables aux marchés publics de travaux
CCAGFCS
- CCAGPI -
CCAGMI
- CCAG Travaux
Article 41
41. 1. L'entrepreneur avise à la fois la personne responsable du
marché et le maître d'oeuvre par écrit de la date à laquelle il estime
que les travaux on été achevés ou le seront. Pv réception travaux marché public agency. Le maître d'oeuvre procède, l'entrepreneur avant été convoqué aux opérations
préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui sauf stipulation
différente du CCAP Est de vingt jours à compter de la date de réception de
l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour
l'achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure. La personne responsable du marchés, avisée par le maître d'oeuvre de la date
de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter. Le procès-verbal
prévu au 2 du présent article mentionne soit la présence de la personne
responsable du marché ou de son représentant, soit, en son absence, le fait que
le maître d'oeuvre l'avait dûment avisée.
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En cas d'absence de l'entrepreneur à ces opérations, il en est fait
mention audit procès-verbal et ce procès-verbal lui est alors notifié. 41. Réception des travaux Article 41 du CCAG-Travaux 2009. 2. Les opérations préalables à la réception comportent:
- la reconnaissance des ouvrages exécutés;
- les épreuves éventuellement prévues par le CCAP;
- la contestation éventuelle de l'inexécution des prestations prévues au
marché;
la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons;
sauf stipulation différente du CCAP prévue au 11 de l'article 19, la
constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état
des terrains et des lieux;
- les constatations relatives à l'achèvement des travaux. Ces. opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le
maître d'oeuvre et signé par lui et par l'entrepreneur; si ce dernier refuse de
le signer, il en est fait mention. Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal le maître
d'oeuvre fait connaître à l'entrepreneur s'il a ou non proposé à la personne
responsable du marché de prononcer la réception des ouvrages et, dans
l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a proposé de retenir ainsi
que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception.
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26. Pour les vérifications qui sont effectuées dans les établissements du titulaire ou tout autre lieu désigné dans les documents particuliers du marché, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur que les prestations sont prêtes à être vérifiées. » Les...
Article 41
41. 1. Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître
d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été
achevés ou le seront. Le maître d'œuvre procède, le titulaire ayant été convoqué, aux
opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui est de
vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus
ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux, si cette
dernière date est postérieure. 41. Le
représentant du pouvoir adjudicateur, avisé par le maître d'œuvre de la
date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter. Le
procès-verbal prévu à l'article 41. 2 mentionne soit la présence du
représentant du pouvoir adjudicateur, soit, en son absence, le fait que le
maître d'œuvre l'avait avisé. En cas d'absence du titulaire à ces opérations, il en est fait mention au
procès-verbal qui lui est notifié. 41. Pv réception travaux marché public restaurant. 2. Dans le cas où le maître d'œuvre n'a pas arrêté la date de ces
opérations dans le délai fixé, le titulaire en informe le représentant du
pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
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