L'existence d'une contestation sérieuse ne peut être opposée à l'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile. Un couple fait l'acquisition d'un immeuble dont un appartenant loué est présenté dans l'acte authentique comme venant d'être refait à neuf par les vendeurs. Moins de 10 mois après l'achat, le locataire informe ses nouveaux bailleurs d'un désordre affectant la faïence. Elle se fissure et se décolle, emportant avec elle les éléments de cuisine. Le locataire souligne également la fixation défectueuse des prises électriques qui à l'usage se descellent ainsi qu'un phénomène généralisé de fissuration du carrelage posé au sol. Une expertise amiable ayant constaté la réalité des désordres, les imputant à un défaut de réalisation, les nouveaux propriétaires vont solliciter une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile qui dispose:
" S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Application De L'Article 145 Du Code De Procédure Civile : Le Respect De La Vie Privée Du Salarié Et Le Secret Des Affaires Ne Sont Pas Des Obstacles - Haas Avocats
Le conflit est porté jusqu'en appel où la Cour d'appel de Paris, dans deux arrêts en date du 20 mai 2010, enjoint l'employeur de communiquer aux salariées:
les contrats de travail,
les bulletins de salaire,
le montant des primes de douze salariés de la société,
les tableaux d'avancement et de promotion des chargés de réalisation. L'employeur conteste l'arrêt d'appel et invoque les deux moyens suivants:
– le premier, il est reproché à l'arrêt d'avoir ordonné des mesures non pas pour établir une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige, comme énoncé par l'article 145 du CPC, mais pour établir « une preuve nécessaire à l'introduction même de l'instance »;
– le second, l'employeur soutenait que toute mesure ordonnant, avant toute procédure au fond, la communication des documents précités porte atteinte à la vie privée des salariés et au secret des affaires. Toutefois, la Cour de cassation rejette le pourvoi rappelant que la procédure prévue à l'article 145 du CPC n'est pas limitée à la conservation de preuve.
Commentaire De L'article 145 Du Nouveau Code De Procédure Civile
Sur le deuxième moyen du pourvoi, les juges énoncent que « le respect de la vie personnelle des salariés et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du CPC ». Concernant le secret des affaires, la Cour avait déjà considéré que ce principe ne s'opposait pas en lui-même à l'application de l'article 145 du CPC (Civ. 2e, 7 janvier 1999, n° 95-21. 934). Sur le respect de la vie privée, la jurisprudence est moins tranchée. La chambre sociale considère que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du CPC depuis un arrêt de 2007 (Soc., 23 mai 2007, n° 05-17. 818). La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a quant à elle décidé que « nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et touchant à l'intimité de la personne » (Civ. 2, 29 mars 1989, n° 88-10.
L'Article 145 Du Cpc N'Exige Pas Le Bien-Fondé D'Une Action Exprime Avocat
2e civ., 11 janv. 2018, n° 16-22. 829, Bull. 2018, II, n° 5). La solution paraît renfermer une part d'injustice: si le débiteur présente une demande de condamnation de la banque au titre de l' abus de saisie par exemple, le désistement du créancier aurait pour effet d'empêcher le juge de l'exécution d'entrer en voie de condamnation.
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B. Le motif légitime justifiant le référé in futurum En effet, le motif légitime est la seule et unique condition posée par le texte. Par voie de conséquence, le juge exerce un contrôle approfondi de cette condition. Mais ce contrôle ne relève que des juridictions de fond. En effet, la Cour de cassation considère que la caractérisation du motif légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Civ. [... ] [... ] Les juges doivent veiller ce que les mesures ordonnées ne méconnaissent pas de règles relatives aux droits et libertés fondamentaux, qu'ils soient processuels ou non. Ainsi, la mesure ne doit pas permettre de méconnaître le secret de la vie privée (Paris novembre 1981) ou porter atteinte à l'intégrité physique de la personne qui en est l'objet, ce qui est le cas dans l'hypothèse de la détermination d'une empreinte génétique (Riom juin 1997). L'exécution du référé La décision du juge prend selon le cas la forme d'une ordonnance de référé ou, plus rarement, sur requête.
Madame E. a formé un pourvoi.
Mais, attention, au contraire de la plupart de ses collègues, "Mensonges et trahisons" ne se contente pas d'être un simple produit de... Lire plus
Un petit polar de série B, où comment un jeune couple monte une arnaque sur une veille dame. Et récupérer de l'argent, mais tout s'embrouille et chacun veut arnaquer l'autre. Bien confus, et une impression de déjà vu,
Une histoire qui pourrait paraitre angoissante si on ne cherchait systématiquement à nous emmener vers le coupable idéal aussi grossièrement. Mensonges et trahisons est un thriller de bas étage, parfait pour mettre en fond sur m6 un après midi de ménage. Mal interprété, sans rythme et en rien crédible, ce film est à éviter. 46 Critiques Spectateurs
Photos
Infos techniques
Nationalité
USA
Distributeur
-
Année de production
2020
Date de sortie DVD
Date de sortie Blu-ray
Date de sortie VOD
10/10/2021
Type de film
Long-métrage
Secrets de tournage
Budget
Langues
Anglais
Format production
Couleur
Format audio
Format de projection
N° de Visa
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Genre: Téléfilm, Drame, Thriller,
Réalisateur: George Erschbamer,
Acteurs: Dina Meyer, Emily Tennant, Keenan Tracey, Kwesi Ameyaw, Stephanie Bennett, Matt Mazur, Sarah Desjardins, Kurt Ostlund, Alex Barima, Gemma Martini,
Pays: Canadien
Duréé: 83 min
Qualité: Bdrip
Date de sortie première: 2015-04-11
IMDb: 5.