En cas de PV de carence, l'employeur doit conserver les budgets (fonctionnement et ASC) alloués au CSE. En effet, à tout moment peuvent être organisées de nouvelles élections qui peuvent cette fois aboutir à un CSE élu. Dans ce cas, celui-ci récupère le cumul du budget de fonctionnement et du budget ASC non versées rétro-activement 💰 Pourquoi établir un PV de carence et que doit-il contenir? La rédaction d'un PV de carence est obligatoire pour justifier du fait que malgré les démarches entreprises par l'employeur pour organiser les élections professionnelles, elles n'ont pas abouti sur l'élection d'un CSE.
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La loi vous impose d'envoyer 2 exemplaires de votre PV de carence à la DIRECCTE et 1 au CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles) dans un délai de 15 jours suivant la date du dernier tour des élections ⌛️ Par ailleurs, vous devez également communiquer ce PV de carence à l'ensemble des salariés pour les prévenir que suite à une carence en candidat, ils ne bénéficieront pas d'un CSE et de représentants du personnel 📯 Quel risque à ne pas faire de PV de carence? Si l'employeur n'organise pas d'élections professionnelles ou qu'il n'est pas en mesure de présenter le PV de carence le justifiant, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés 💸 En effet, sans PV de carence, l'employeur n'a pas de réelle preuve légale qu'il a effectué toutes les démarches pour offrir à ses salariés des instances de représentation du personnel mais qu'elles n'ont pas abouties. Ces derniers peuvent donc se retourner contre l'employeur à compter du moment où l'employeur aurait du organiser les élections (ou produire le PV de carence) 📆 Pour tout savoir de l'univers CSE.
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Il doit également pouvoir être communiqué à l'inspecteur du travail s'il en fait la demande 🗂 Cas n°2: les élections du CSE n'ont pas abouties faute de candidat Dans certaines entreprises (et notamment les plus petites structures de moins de 50 salariés qui doivent elles-aussi et depuis le 1er janvier 2020 organiser des élections professionnelles), il arrive que les élections d'un CSE n'aboutisse pas faute de candidat. Une nouvelle fois, il est nécessaire d'établir un PV de carence ✍️ Quand établir le PV de carence? Il n'est nécessaire de rédiger le PV de carence que lorsque l'on a constaté l' absence de candidats à l'issue des 2 tours des élections professionnelles, soit dans l'un des deux cas de figures suivants: 1️⃣ Aucun candidat ne s'est présenté au 1er tour (réservé aux syndicats), ni au second tour (pour tout les candidats éligibles)
2️⃣ Le premier tour a lieu avec des candidats issus de syndicats, mais le quorum n'est pas atteint et personne ne s'est présenté au second tour. ⚠️ Attention: un PV de carence concerne un collège en particulier.
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Procès-verbal de carence pour tous les collèges el 01 Ministère du
de carence au centre de traitement des élections professionnelles, à l'adresse suivante: ☞ 1exemplaire du procès-verbal de carence à l'inspecteur du - -
Avis
MARIUS Date d'inscription: 18/02/2017
Le 05-04-2018
Bonsoir Je remercie l'auteur de ce fichier PDF
SAMUEL Date d'inscription: 11/03/2018
Le 17-05-2018
Yo Marius J'ai téléchargé ce PDF Procès-verbal de carence pour tous les collèges el 01 Ministère du. Bonne nuit
FAUSTINE Date d'inscription: 9/09/2015
Le 10-07-2018
Bonjour à tous Serait-il possible de me dire si il existe un autre fichier de même type?
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