Opérations exonérées
La taxe forfaitaire ne s'applique pas:
aux cessions de terrains exonérées d'impôt au titre des plus-values immobilières des particuliers en application des dispositions des 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI
Article 150 U du CGI
aux cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit ans au moment de la cession,
lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au triple du prix d'acquisition
aux cessions de terrains dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15. 000 €; le seuil d'imposition de 15. Taxe forfaitaire liste des communes du 77. 000 € s'apprécie par bien et non annuellement. Modalités de calcul des Taxes
Assiette: Il s'agit du prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA (prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte), diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ainsi, pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de multiplier ce prix par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre deux dates.
Taxe Forfaitaire Liste Des Communes De Charleroi
Publié
le 18/07/2016 à 10:08, Mis à jour le 20/05/2017 à 07:59
Le propriétaire d'un terrain devenu constructible qui le vend, peut être assujetti à une taxe de 10% sur la plus-value lorsque la commune l'a décidé. L'administration fiscale a établi la liste des villes qui ont institué cette taxation. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une taxation forfaitaire sur la première cession d'un terrain rendu constructible suite au classement par un plan local d'urbanisme. L'administration fiscale met à disposition, via son site internet impô, la liste des communes et des EPCI qui ont institué cette taxe. Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles | service-public.fr. Cette liste qui n'est qu'indicative, est mise à jour régulièrement. À ce jour quelque 6 550 communes ont instauré cette taxation. Pour mémoire, cette taxe de 10%, est calculée sur la plus-value dégagée lors de la vente du terrain (voir: Les terrains devenus constructibles sont taxés), c'est-à-dire sur la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition actualisé (voir: Taxe sur la vente de terrains rendus constructibles: les coefficients 2016).
La taxe est assise sur la différence entre:
le prix de cession
et le prix d'acquisition stipulé dans les actes (ou la valeur vénale retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit) actualisé en
fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cet indice est publié mensuellement sur le site
La taxe est égale à 10% de l'assiette définie ci-dessus. La taxe est due par le cédant. Elle est versée lors du dépôt de l'imprimé n° 2048-TAB dans les conditions prévues pour l'imposition des plus-values immobilières. Celui-ci retrace les éléments servant à la liquidation, le cas échéant de la taxe et/ou de la
plus-value immobilière. Taxe forfaitaire liste des communes de charleroi. La déclaration doit être signée par le cédant ou son mandataire. Lorsque le cédant est un non-résident, la taxe est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal
accrédité.
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