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Qui? / Quoi? (Exemple: Mairie, CAF, Présidente, Claude Larivière... ) Où? (Exemple: 33700, Toulouse, Bretagne…) Accueil Annuaire > Île-de-France > Paris - 75 > Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris R. UN APPARTEMENT à PARIS Ref:141690 14/04/2022. P. Dernière modification le 03 novembre 2015 - Ministère de la Justice Contactez-nous Tél: 01 44 32 51 51
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Dans quel cas s'adresser au service de l'apostille? Compétence territoriale du service apostille de la CA de Paris
Information pratiques: horaires, localisation et contact
En savoir plus:
*document à fournir pour une apostille: original ou copie conforme? *Liste des pays pour lesquels l'apostille est dispensée ou remplacée par la légalisation. POURQUOI DEMANDER UNE APOSTILLE? L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public délivré dans un pays membre de la Convention de la Haye et destiné à être utilisé à l'étranger, dans un pays membre à la Convention. Site de Tribunal de grande instance de Paris à Paris cedex 01 75055 101446. L'apostille est gratuite. COMPETENCE TERRITORIALE DU SERVICE APOSTILLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
En application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris est territorialement compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des actes dont l'autorité signataire, ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification, e st situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris (départements 75, 77, 89, 91, 93, 94).
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