Ce principe, déjà posé en jurisprudence [1], connait néanmoins une nuance. En effet, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il a d'ailleurs déjà été jugé que les agissements de harcèlement moral étaient de ceux insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique [2]. La Cour administrative de Douai retient ensuite qu': « Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n'aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle émanant des agents de sa commune. Protection fonctionnelle harcèlement moral avec. Toutefois, face à une telle demande qui viserait des faits de harcèlement moral le concernant personnellement et qui comporterait les éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement, tels que mentionnés au point 3, il se trouve en situation de ne pouvoir se prononcer sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d'impartialité ».
Protection Fonctionnelle Harcèlement Moral Au Plus
La Cour a donc reconnu que l'agent apportait suffisamment d'éléments mettant en cause le maire, qui ne peuvent se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, et qui sont donc susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans cette occurrence, le maire ne pouvait se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle sans porter atteinte au principe d'impartialité. La Cour administrative de Douai offre dans cette décision une solution, en soulignant que le maire aurait dû transmettre la demande de l'agent à l'un de ses adjoints ou conseillers municipaux, en vertu de l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales. Les juges insistent d'ailleurs sur le fait que l'initiative de la transmission doit venir de l'autorité compétente, étant donc entendu que ce n'est pas à l'agent de demander à ce que sa demande soit examinée par quelqu'un d'autre que le maire. Protection fonctionnelle harcèlement moral au plus. [1] Voir par exemple CE, 26 novembre 1975, n° 94124; ou plus récemment CE, 29 juin 2020, n° 423996
[2] CAA Nantes, 3e ch., 12 mars 2021, n° 19NT02937
[3] Article L.
121-1 du Code général de la fonction publique
Plus que le meilleur, c'est surtout une sélection de ce qui résume qui je suis. Pas simple d'extraire 10 articles des plus de 300 publications... Bref, je t'ai pré-mâché quelques cerises de la crème des crabes, depuis que les crabes existent et dansent au Croisic. Je te les ressers ici. Par ordre "persologique". Pas par ordre de préférence, ça tu l'as compris. Tu en fais bien ce que tu veux... Et que ça t'empêche pas de lire le reste et de croquer tout le gâteau! Allez, un p'tit dernier pour la route! Sur un sujet pas simple. Mais essentiel. Parce qu'il faut bien que quelqu'un secoue le cocotier pour que les choses changent et s'améliorent pas vrai?! Partager cette page
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