Par cette décision, elle fait application de la jurisprudence Ledoux du Conseil d'Etat qui fondait cette solution sur le principe d'impartialité [3] qui s'impose toujours aux agents publics, et notamment dans l'exercice du pouvoir hiérarchique (CE, 29 juin 2020, Centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, n° 423996). Cet arrêt permet ainsi de rappeler que l'agent doit produire tous les éléments permettant d'établir la matérialité des faits à l'origine de la demande de protection fonctionnelle. Comme en l'espèce, lorsqu'un agent s'estime victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, Il lui appartient de soumettre, à l'appui de sa demande de protection fonctionnelle, les éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Au cas présent, la demande de l'agent visait des faits de harcèlement moral qui concernaient personnellement le maire et comportait des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence du harcèlement. Il établissait que lors d'une réunion publique, le maire avait fait des remarques véhémentes à son encontre; qu'en quelques années il avait connu plusieurs changements d'affectation notamment sur des postes ne comportant pas de fonctions d'encadrement; et que le maire l'avait suspendu le jour où il avait été victime d'une agression et qu'il s'était vu reconnaître victime d'un accident de service pour une tentative de suicide sur son lieu de travail.
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Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent est victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, Il lui appartient de soumettre, à l'appui de sa demande de protection fonctionnelle, les éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ( CAA de Douai, 3 février 2022, n° 20DA02055). La situation devient délicate lorsque le supérieur hiérarchique, autorité compétente pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle, est directement mis en cause par l'agent public. Le principe d'impartialité s'oppose à ce que l'autorité hiérarchique mise en cause se prononce sur la demande de protection fonctionnelle de l'agent public
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ( article L. 121-1 du code général de la fonction publique). L'impartialité est, ainsi, une obligation qui s'impose toujours aux agents publics, donc, notamment, dans l'exercice du pouvoir hiérarchique. Le Conseil d'Etat dégage, en effet, de ce principe d'impartialité:
« Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné ».
Ce principe, déjà posé en jurisprudence [1], connait néanmoins une nuance. En effet, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il a d'ailleurs déjà été jugé que les agissements de harcèlement moral étaient de ceux insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique [2]. La Cour administrative de Douai retient ensuite qu': « Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n'aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle émanant des agents de sa commune. Toutefois, face à une telle demande qui viserait des faits de harcèlement moral le concernant personnellement et qui comporterait les éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement, tels que mentionnés au point 3, il se trouve en situation de ne pouvoir se prononcer sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d'impartialité ».
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La CFTC, comme à son habitude, vous communique des informations pertinentes, pour votre carrière et pour la défense de vos intérêts. Aujourd'hui nous abordons pour vous un point primordial pour chacun d'entre nous, pour chacun des agents de la fonction publique territoriale du Var: LA PROTECTION FONCTIONNELLE. Que vous soyez titulaire, stagiaire, contractuel en CDI ou CDD ou tout simplement salarié d'une personne morale de droit public, vous pouvez bénéficier de la Protection Fonctionnelle! LA PROTECTION FONCTIONNELLE C'EST QUOI? La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance due par l'administration à son agent afin de le protéger et de l'assister s'il fait l'objet d'attaques dans le cadre de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. Prévu par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et comme le rappelle la Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008, et pour finir la Circulaire 45074 du 02 novembre 2020, le droit à la protection crée une obligation légale pour l'administration ou la collectivité de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice de leurs fonctions.
134-1 et suivants du code général de la fonction publique). Quels agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle? La protection fonctionnelle s'applique à tous les agents et anciens agents publics (article L. 134-1 du code général de la fonction publique). Et plus encore, pour la jurisprudence administrative, « cette protection s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions » ( CE, 8 juin 2011, n° 312700). A noter qu'également, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou encore les enfants et ascendants peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle ( article L. 134-7 du code général de la fonction publique). Quelles situations entrent dans le champ de la protection fonctionnelle due aux agents publics? La protection fonctionnelle protège, d'une part, l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée ( article L.
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Pour conclure, si un agent public victime de harcèlement moral peut tout à fait prétendre à une indemnisation, il ne saurait que lui être conseillé de s'adjoindre les services d'un professionnel du droit au regard de la complexité et de l'enchevêtrement des différentes règles juridiques applicables. Antoine Fouret
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage). Voir plus d'articles
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En revanche, le harcèlement peut désormais être aussi bien vertical (supérieur ou subordonné) qu'horizontal. II.
Recettes
Recettes au four
Pain au four
Recette au porc
Côtelettes de porc panées au four
Des petites côtelettes au four, le tout pané pour leur donner plus de saveurs, on a adoré à la maison! Ingrédients
2
4 côtelettes de porc avec l'os
1/4 cuillère à thé de sel
1/4 cuillère à thé de poivre du moulin
2 cuillères à table de moutarde de Dijon
1 tasse de mie de pain frais, émiettée finement
1 gousse d' ail hachée finement
3 cuillères à table de persil frais
3 cuillères à table d' huile d'olive
3/4 cuillères à thé de thym séché
Coût estimé: 4. 96 € (2. 48€/part)
Préparation
Mettre les côtelettes de porc sur une plaque de cuisson huilée ou tapissée de papier aluminium. Parsemer du sel et du poivre et badigeonner de la moutarde. Réserver. Dans un petit bol, mélanger la mie de pain, l'ail, le persil, l'huile et le thym. Parsemer ce mélange sur les côtelettes réservées et presser pour le faire adhérer. Côtes de porc panées, sauce raifort - Recettes et Terroirs. Cuire au four préchauffé à 425°f (soit 215°C) pendant environ 20 minutes. Informations nutritionnelles:
pour 1 portion / pour 100 g
Nutrition: Information nutritionnelle pour 1 portion (403g)
Calories: 1023Kcal
Glucides: 54.
Recette Cote De Porc Panée Francais
Préparation: 20 min Cuisson: 35 min
Total: 55 min
Paupiette de Porc au Four
La recette de la paupiette de porc au four est très simple à réaliser et à la portée de tous les cuisiniers. C'est un plat qui peut être servi pour de nombreuses occasions au déjeuner ou encore au diner. Recette cote de porc pane. Les ingrédients utilisés sont simples et mettent en valeur les saveurs gustatives de la viande de porc. Préparation: 60 min Cuisson: 30 min
Total: 90 min
Recette Cote De Porc Panel Parallels
La recette côte de porc panée et purée de pomme de terre en détails! Difficulté: Facile
Budget: Bon marché
Préparation: 15 min
Cuisson: 20 min
Les ingrédients pour cette recette:
côte de porc:
côtes de porc, jaune d'oeuf battu un peu de lait, du sel, du poivre et du piment doux, farine-chapelure-parmesan huile d'olive
purée de pommes de terre:
pommes de terre sel, poivre, noix de muscade crème beurre lait
Comment préparer et cuisiner la recette côte de porc panée et purée de pomme de terre étape par étape? Pour paner les côtes de porc, j'ai leur ai fait prendre un bain d'un mélangé un jaune d'oeuf battu avec un peu de lait, du sel, du poivre et du piment doux, puis je les ai passées dans de la farine-chapelure-parmesan... Puis elles ont pris un bain d'huile d'olive, mais pas trop... Côtelettes de porc panées | Recettes du Québec. Pendant ce temps, j'ai fait cuire mes pommes de terre au micro vap pendant 20minutes, avant de les mixer avec du sel, poivre, un peu de noix de muscade une pointe de creme et de beurre et du lait... Si la recette de cuisine "côte de porc panée et purée de pomme de terre" vous a plu, alors découvrez comment faire:
brandade de morue
Publié le 08 décembre 2013 par Nellay
sur La cuisine de nelly 48h avant, faire déssaler la morue dans de l'eau en changeant l'eau régulièrement.
Recette Cote De Porc Panée Et
Accueil > Recettes > Plat principal > Viande > Viande rôtie > Escalopes > Wiener schnitzel ou escalope viennoise 150 g de chapelure, en rajouter si nécessaire. En cliquant sur les liens, vous pouvez être redirigé vers d'autres pages de notre site, ou sur Récupérez simplement vos courses en drive ou en livraison chez vos enseignes favorites En cliquant sur les liens, vous pouvez être redirigé vers d'autres pages de notre site, ou sur Temps total: 20 min Préparation: 10 min Repos: - Cuisson: 10 min C'est terminé! Recette cote de porc panel parallels. Qu'en avez-vous pensé? Wiener Schnitzel ou escalope viennoise
Recette Cote De Porc Pane
Ingrédients
pour 4
personnes:
4
côtes de porc
20
g
de farine
1
oeuf
80
de chapelure
40
de beurre
sel
poivre
Préparation
Saler, poivrer les côtes. Les paner en les farinant, en les passant dans l'oeuf puis dans la
Chapelure. Les faire cuire à la poêle à feu moyen dans le beurre 7 à 8 minutes sur chaque face. Servir bien chaud. 3 sur 5
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