( CAA de Douai, 3 février 2022, n° 20DA02055). Dans cette hypothèse, que faire? Actualite Maître Julie RUDNICKI | DOSSIER PRATIQUE : LE FONCTIONNAIRE EN SITUATION DE HARCELEMENT MORAL. Par exemple, le Maire, autorité hiérarchique compétente, doit, donc, se déporter et transmettre la demande de protection fonctionnelle à l'un de ses adjoints ou à l'un des conseillers municipaux dans les conditions prévues à l' article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales. Et plus généralement, toute autorité hiérarchique compétente mise en cause lors de la demande de protection fonctionnelle doit se déporter. Pour l'autorité hiérarchique visée, ne pas se déporter, crée un risque pour la légalité de la décision se prononçant sur la demande de protection fonctionnelle au regard de la violation du principe d'impartialité. Notre conseil pratique
Il convient, donc:
– pour l'agent sollicitant la protection fonctionnelle, de bien lister l'ensemble des faits et actes pour lesquels la protection fonctionnelle est sollicitée ainsi que leurs auteurs;
– pour l'autorité hiérarchique, analyser précisément les faits et actes à l'origine de la demande de protection fonctionnelle pour déterminer le risque d'impartialité et, ainsi, pouvoir opportunément se déporter.
Protection Fonctionnelle Harcèlement Moral À Zéro
QUE FAIRE: PROCÉDURES, CONSEILS …
Le syndicat départemental CFTC des territoriaux de Toulon et du Var vous décrit dans cette section les conditions à respecter, quand et comment faire la demande de la protection fonctionnelle, et quelques conseils. Les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle:
Cas 1: Agents visés par des attaques (physiques, verbales, morales, écrites):
Être titulaire, stagiaire, contractuel en CDI ou CDD ou tout simplement salarié d'une personne morale de droit public. Les faits doivent s'être produits « lors de ses fonctions ». L 'agent doit être dans une relation de travail « normal » avec le service. Cas 2: Agents visés par des poursuites civiles ou pénales:
Aucune faute personnelle détachable du service ne doit lui être imputable
Les modalités de demande de protection fonctionnelle:
Vous trouverez ci-dessous, les modalités pour effectuer votre demande de protection fonctionnelle. Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle | EUROJURIS. Dans tous les cas, si vous avez besoin d'aide et d'être assisté, vos représentants CFTC sont là, pour vous, à votre écoute et pour vous accompagner.
Pour conclure, si un agent public victime de harcèlement moral peut tout à fait prétendre à une indemnisation, il ne saurait que lui être conseillé de s'adjoindre les services d'un professionnel du droit au regard de la complexité et de l'enchevêtrement des différentes règles juridiques applicables. Antoine Fouret
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage). Voir plus d'articles
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L'équipe de coordination de prélèvement d'organes et de tissus
Equipe de coordination hospitalière
Médecin coordonnateur Dr CONIA Alexandre
Cadre Supérieur de Santé Mme MARTIN Delphine
Cadre de Santé Mme GUICHARD LEBRUN Florence
Infirmières Coordinatrices
Mme CASTREC Muriel (50%)
Mme LAVIE Gaëlle (100%)
Contacts
Téléphone 02. 37. 30. 36. 25
Mail
Bureau Au rez-de-chaussée - secteur urgences
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
Activité
Depuis 2003, l'Hôpital Louis Pasteur s'est engagé dans l'activité de prélèvements d'organes et de tissus. Centre Hospitalier de Pontoise » Coordination Hospitalière de Prélèvements d’Organes et de Tissus. En relation avec les proches de la personne décédée et le régulateur de l'Agence de la Biomédecine, cette unité organise la réalisation des prélèvements au bloc opératoire puis le transport en urgences des greffons vers les hôpitaux où ils seront greffés. Dans le cas précis des cornées, les greffons sont dirigés vers une banque de tissus (à Paris) pour être analysés avant d'être greffés. L'équipe d'infirmières coordinatrices a pour mission essentielle de prendre en charge un donneur potentiel et sa famille depuis la mort encéphalique jusqu'à la restitution du défunt à sa famille.
Centre Hospitalier De Pontoise &Raquo; Coordination Hospitalière De Prélèvements D’organes Et De Tissus
Conditions de travail: •Poste à temps plein, en 37 h 30 par semaine, classé à repos fixes et non soumis au pointage, •5 ans d'expérience diversifiée d'IDE au moins, en réanimation, urgences ou blocs, •Affectation contractuelle pour 7 ans, renouvelable 1 an en accord avec l'encadrement. Éléments de candidature
Personne à contacter
Localisation: Groupement Hospitalier Centre - Lyon
A pourvoir: 2 postes 100%, vacants au 01/08/2022
Missions principales:
Prélèvement multi-organes et de tissus sur sujet en état de mort encéphalique ou décédé à cœur arrêté:
- Prise en charge des proches de la personne décédée: accueil, entretien, accompagnement, suivi,
- Organisation et participation aux prélèvements d'organes: coordination des équipes chirurgicales/ conservation, identification et acheminement des organes (sécurité sanitaire) / lien avec les équipes de greffes. Participation: à des groupes de travail et réunions institutionnelles (locales, régionales et nationales de l'ABM), à l'élaboration de protocoles, à la logistique des transports d'équipes chirurgicales des HCL (intra HCL ou hors HCL), à l'information/la formation et à la sensibilisation au don d'organes et de tissus. Principales compétences requises:
Formation et réflexion personnelles sur: l'éthique, la mort, le deuil, autoévaluation constructive,
Aptitude aux relations humaines: médiation, maîtrise de soi, gestion du stress, communication mesurée et adaptée au contexte et aux interlocuteurs, sens de la hiérarchie, confidentialité,
Sens du travail en équipe, ouverture d'esprit, aptitude à rendre compte.