TD: Droit de la famille cas pratique. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 11 Avril 2020 • TD • 1 246 Mots (5 Pages) • 253 Vues
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Fiche TD n°5: cas pratique
Résumé des faits:
En l'espèce, Alexandre et Jeanne se sont mariés et ont deux enfants. Jeanne avait déjà une fille nommée Morgane dont le père était inconnu, alors à cette occasion, Alexandre a reconnu Morgane. Quelques années plus tard, en rangeant l'appartement, il découvre des lettres d'un prénommé Éric qui semblerait être l'amant de Jeanne. Cas pratique, droit de la famille - Liquidation de succession. Jeanne avoua alors qu'Éric était son amant depuis toujours, et même que celui-ci était le père biologique de Morgane et Martin. Problème de droit:
▪ Peut-on divorcer en cas de tromperie? Qu'en-est-il de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute? ▪ Comment la paternité peut- elle être contestée et qu'elles en sont les effets? Divorce pour faute: Majeure Selon l'article 242: « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
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Credit photo: Unsplash Marc A. Sporys Énoncé Résolution Énoncé Alfred et Jacqueline après s'être fiancés se séparent, mais elle refuse de restituer la bague de fiançailles appartenant à la grand-mère d'Alfred qu'elle considère être un cadeau. Jean et Jacqueline veulent se marier et Jean offre à Jacqueline une bague de fiançailles qui appartenait à sa mère. Jean a 19 ans et Jacqueline va avoir 18 ans le 28 mai prochain. Ils ne veulent pas attendre pour se marier, car ils attendent un enfant et souhaitent garder secret leur mariage. Droit de la famille cas pratique - TD - maddyrocksu. Résolution I. Le sort de la bague de fiançailles En droit, les fiançailles constituent une promesse réciproque de mariage qui n'est pas une promesse contractuelle donc n'engage pas les fiancés à se marier de manière absolue. Les fiançailles étant un fait juridique, elles se prouvent par tous moyens. Concernant les cadeaux, ils doivent tous être restitués sauf s'ils ne représentent pas une grande valeur, mais la jurisprudence admet que les bagues de fiançailles mêmes de faible valeur doivent dans tous les cas être restituées lorsqu'il s'agit de bijoux de famille (arrêt 1re chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 1961).
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Si le renonçant n'était pas tenu d'une soulte, les droits des cohéritiers seraient supérieurs. Le principe du rapport en valeur est posé à l'article 858 du Code civil pour les donations. Le donataire s'en acquitte en moins prenant. ] Masse à partager = actif net sans les legs (déduction passif) + donations faites en avancement de part successorale + indemnités de réduction Masse à partager = - + + + + = euros, donc euros pour chaque héritier. La créance qu'a sur lui l'héritier s'éteint par confusion avec les droits dont il dispose dans la masse à partager. ] Juliette: La libéralité est un testament, et si rien n'est expressément prévu, le testament est présumé hors part successorale. Il s'impute donc sur la quotité disponible selon l'article 919-2 du Code civil. En cas de dépassement, le legs sera réductible. Droit de la famille cas pratique corrigé. Le legs ne prend effet qu'au décès, donc il s'impute après toutes les donations, et concurremment avec les autres legs selon l'article 923 du Code civil. Le legs s'impute pour la valeur des biens au décès, donc euros, selon l'article 922 du Code civil. ]
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Thibault, ayant un salaire suffisant pour la famille, Anaïs resta à la maison s'occuper des
enfants. Lorsque les enfants allaient à l'école, Anaïs commença à s'ennuyer, elle s'inscrivit donc sur
une application de rencontre de célibataire. Thibault le découvrit mais pardonna Anaïs de son acte. Un an après, Anaïs retrouva un ancien ami de sa vie étudiante. Ils prirent un café ensemble,
sans aucune ambiguïté. Mais Thibault les aperçus à cette terrasse. Il se méprit sur la situation, il crû
qu'Anaïs le trompait encore. Depuis ce jour, sa vie est devenue un véritable enfer. En outre, depuis ce jour, Thibault interdit à Anaïs de sortir seul, il fait des crises de jalousie
des qu'Anaïs adresse la parole à un homme. Cas pratique Droit de la Famille - Étude de cas - jeffouille0029. De plus, toutes les soirées d'Anaïs sont devenus un
calvaire, Thibault accuse Anaïs des pires trahisons possibles. D'autre part, Thibault a piraté la boite
mail d'Anaïs, surveille son téléphone et, cerise sur le gâteau, il a inventé et colporté des rumeurs à
leurs amis en communs et à sa famille à tel point qu'aucunes personnes ne veut lui adresser la
parole désormais.
Résumé du document Mme Amadou, divorcée, est mère de quatre enfants: Julien, Jules, Juliette et Julia. Elle a donné en avancement de part en 2009 à son fils Julien une maison à Talloires évaluée à l'époque à 100 000 euros. Le 2 janvier 2010, elle donne à Jules une maison à Annecy évaluée à 150 000 euros. Le même jour, elle fait auprès du même notaire un testament en la forme authentique par lequel elle lègue l'intégralité de ses biens à ses deux filles, Juliette et Julia. Vous apprenez par ailleurs qu'en 2004 Madame Amadou a donné 12 000 euros à Julien. Mme Amadou décède le 1er octobre 2012, laissant à sa survivance ses quatre enfants. Son patrimoine est constitué de: - Un appartement à Lyon d'une valeur de 100 000. Droit de la famille cas pratique 2018. - Des meubles d'une valeur de 30 000. - Des liquidités sur un compte courant non rémunéré à hauteur de 78 000. - La maison de Talloires vaut au jour du décès 120 000 et celle d'Annecy 180 000. Au jour du partage, certains biens ont changé de valeur: - L'appartement à Lyon est évalué à 135 000.
Le déambulateur avec siège Dehesa est un déambulateur à 4 roues qui offre une aide parfaite aux personnes âgées souffrant de problèmes tels que l'arthrose des hanches, les maladies de la colonne vertébrale, la faiblesse des jambes, ou simplement aux personnes ayant des difficultés à marcher. Il offre un grand confort grâce à ses poignées ergonomiques, son panier de rangement, son dossier rembourré et son assise souple qui facilitent le repos. La structure en aluminium de ce déambulateur ultra léger est d'une excellente résistance et légèreté. Ses 4 roues sont conçues pour surmonter confortablement les petits obstacles à l'intérieur comme à l'extérieur. Déambulateur avec panier et. Ce rollator 4 roues pour personnes âgées est réglable en hauteur pour une adaptation totale à chaque utilisateur. Le déambulateur est également pliable pour en faciliter le transport et le rangement. Caractéristiques techniques du déambulateur pliable: Largeur arrière: 60 cm. Largeur avant: 58, 5 cm. Largeur totale: 60 cm. Largeur plié: 21 cm.
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Calculé à partir de 28 avis client(s)
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30/07/2021
Conforme à la description
O. ARMELLE
27/07/2021
Produit reçu avec une largeur de 73 cm au lieu de 63 cm comme indiqué sur le site et le catalogue. V. Jean-michel
18/05/2021
un verrouillage pour réduire un peu la largeur serai bienvenu, sinon parfait
M. Madeleine
23/12/2020
Correct pour le prix
L. Genevieve
17/07/2020
Tres bon qualité
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Avantages
Déambulateur pliable 3 roues avec roue avant multi-directionnelle. Fourni avec sac de transport, panier amovible et plateau. Pour un usage intérieur et extérieur. Poids max. supporté: 130 kg. Poids: 7 kg. Vidéo(s)
Caratéristiques techniques
Fiche technique
Caractéristiques
Détails
COULEUR
Gris
LARGEUR
68 cm
POIDS
7 kg
POIDS MAX.
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Nous proposons également le cadre de marche classique. Certains de nos modèles ont des propriétés spécifiques améliorant le confort de l'utilisateur: déambulateur pliant, avec siège, avec panier, etc.
Sélectionnez le déambulateur adapté à vos besoins ainsi qu'à vos patients! Zoom sur les déambulateurs
Un déambulateur permet à des personnes ayant des difficultés de déplacement de se mouvoir en toute autonomie. On le nomme aussi cadre de marche ou rollator, lorsqu'il est muni de roues. Déambulateur 4 roues avec siège et panier - Déambulateurs 4 roues. Le but du déambulateur est de redonner une indépendance, en termes de déplacement. Le déambulateur est utilisé pour les personnes âgées, personnes en situation de handicap, ou dans les cas d'amputation. Faites votre choix parmi les différents déambulateurs
Il existe plusieurs types de déambulateurs:
Les c adres (sans roue): ils sont conseillés pour les personnes ayant des problèmes d'équilibre importants et des difficultés à se redresser. Le cadre assure stabilité et sécurité. Ces déambulateurs sont également adaptés pour les personnes amputées d'un membre inférieur ou ne pouvant s'appuyer que sur une seule jambe.
Son système de freinage transversal convient aux personnes ayant des difficultés de préhension, il est possible de freiner d'une seule main, il se manœuvre très facilement et est d'une grande stabilité. Ce déambulateur chariot de course est 2 en 1. Il vous permet de vous promener et de faire vos courses dans n'importe quel endroit, au supermarché, dans la rue ou chez l'épicier. Déambulateur avec panier la. Son assise confortable vous permet également de vous asseoir et de faire une pause au moment de la sortie. Le panier est amovible et lavable à l'intérieur, il comprend un compartiment de rangement pour des petits objets comme les clés ou le téléphone portable. Avantages Produit:
Structure composée d'aluminium léger
Frein standard et frein parking
Panier en textile rouge 100% imperméable
Hauteur d'assise: 48 cm
Hauteur du guidon réglable sur 3 positions, variant de 86 à 89 et 93 cm. Roues d'un diamètre de 18 cm dont 4 pivotantes placées à l'avant
Poids maximum utilisateur: 100 kg
Plus d'infos
Référence fournisseur
LETT800-6
Marque
MOBIO
Type de produits
Déambulateurs
Coloris
Rouge
Roues
4 roues
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Entretien:
Essuyer régulièrement le rollator avec un chiffon doux propre et sec
Pour les salissures, utiliser une solution savonneuse et bien sécher le rollator
Ne pas utiliser de nettoyants abrasifs ou à base d'Eau de Javel, qui peuvent endommager ou décolorer le produit. Vérifier régulièrement le serrage des poignées et l'efficacité du freinage
Conditions de garantie:
Garantie de la structure mécanique: 1 an, dans le cadre d'une utilisation normale du produit. Cette garantie exclut toute avarie due à un manque d'entretien, une mauvaise utilisation ou un non respect des recommandations fournies dans la notice d'utilisation. La garantie ne couvre pas non plus l'usure normale des matériaux et des pièces. Rollator 4 roues avec panier Euromedis - Déambulateur - Mobilité. Mis à jour le: 18/06/2021
Avis Rollator 4 roues avec panier
2, 5
Moyenne de 2, 5 sur 2 avis
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