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Rechercher Boîte à outils Thèmes Code du travail Source: Code du travail Mis à jour le: 24/09/2017 Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé. L1242 12 code du travail. NOTA Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. Partager ce contenu: Avez-vous trouvé la réponse à votre question? Modèles et outils liés: Convention Collective Articles liés: Le contrat à durée déterminée "Senior" (CDD Senior): quelle est la durée du cdd « senior »? E2C: l'info en + CDD: quelle est la durée du contrat?
L1242 12 Code Du Travail
Dernière mise à jour: 4/02/2012
L1242 12 Code Du Travail Haitien Pdf Gratuit
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1242-13
Entrée en vigueur 2008-05-01
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Nota:
Citée par:
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
Code du sport. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. L222-2-1 (V)
Code du travail - art. L1233-68 (V)
Code du travail
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022
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Nom du code
Numéro d'article
Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
L1242 12 Code Du Travail Social
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Article L1242-12
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment:
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. L1242-8-2 - Code du travail numérique. 1242-2;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise;
5° L'intitulé de la convention collective applicable;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Article L1242-13
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. Article L1242-12-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.