La loi sur le contrat d'assurance terrestre - Ouvrage Larcier
The store will not work correctly in the case when cookies are disabled. Bilan et perspectives après 20 années d'application
1re édition 2012
Vincent Callewaert, Bernard Dubuisson
droit belge
Description La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre vient de fêter son vingtième anniversaire. La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre : Actualités du droit belge. Cet événement offre l'occasion de faire le point sur les principales évolutions que cette loi a connues au cours des dernières années et les questions qui continuent de susciter une jurisprudence abondante. Après une identification des évolutions les plus marquantes de la loi, le présent ouvrage traite ainsi successivement des modifications des contrats en cours, de la conclusion du contrat par voie électronique, des interventions de l'assurance dans la procédure et de l'étendue de la garantie dans le temps. Eu égard à l'importance pratique qu'ils revêtent, les recours de l'assureur après indemnisation font également l'objet d'un examen approfondi.
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Cela dit, il est fréquent qu'un contrat d'assurance porte sur plusieurs branches à la fois. Ainsi, le possesseur d'une voiture devra conclure un contrat qui intègre tant une assurance-auto (branche 10) qu'une assurance protection juridique (branche 17). La structure de la loi de 1992 est fort similaire à celle d'un code. Les premiers articles contiennent des règles qui vont s'appliquer à l'ensemble des assurances. Ensuite, des dispositions sont consacrées aux assurances de type indemnitaire et forfaitaire. Enfin, la loi traite spécifiquement des différentes assurances de dommages et de personnes. Les professionnels de l'assurance n'agissent pas en dehors de tout contrôle. En Belgique, c'est l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) qui veille au respect de la loi par les entreprises d'assurances et assure un contrôle sur les intermédiaires d'assurances et de réassurances 4. Dans les lignes qui suivent, nous allons présenter les règles communes applicables à toute assurance. Loi sur les assurances terrestres 1992 watch. Ensuite, nous examinerons les deux grandes catégories d'assurances, celles de dommages et celles de personnes.
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L'ouvrage s'achève par l'examen des nouvelles dispositions que la loi consacre à l'assurance maladie et à l'assurance solde restant dû, ainsi que par une analyse critique et prospective des nombreux arrêts de la Cour constitutionnelle qui sont venus émailler les dispositions relatives aux assurances sur la vie. Cette publication rassemble les contributions de différents spécialistes en droit des assurances, présentées lors d'une après-midi d'études organisée par le centre de recherches en droit privé de l'Université catholique de Louvain le 13 septembre 2012. Version numérique disponible sur: Strada lex Belgique Vous êtes abonné? Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge. Activez gratuitement la version numérique grâce au code présent dans l'ouvrage.
Dans notre première séries d'articles, nous allons passer en revue les différents articles de loi qui constitue nos contrats d'assurance. Cette loi, étant la base des conditions générales des contrats d'assurances des différentes compagnies établies en Belgique, est très importante et trop méconnue du grand public. Pour commencer, rien de telle que la définition d'un contrat d'assurance:
Article 1. Définitions. Loi sur les assurances terrestres 1991 relative. Au sens de la présente loi, on entend par:
A. Contrat d'assurance: un
contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou
variable, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, le
preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat
au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas,
l'assuré ou le bénéficiaire, a intérêt à ne pas voir se réaliser. B. Assuré:
a) dans une assurance de dommages: la personne garantie par l'assurance contre les pertes patrimoniales; b) dans une assurance de personnes: la personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de l'événement assuré.
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