[... ] [... ] 61) Le fondateur d'une SNC a omis de procéder à un avis de constitution dans un JAL; Qu'en pensez-vous? La conséquence est-elle identique pour le fondateur d'une SARL?
Qcm Droit Des Societes Luxembourg
[... ] 46) Sous quelles conditions? 47) Le représentant légal engage la société sur quoi? 48) Quel type de structure sociétaire est engagé pour des actes du dirigeant qui n'entreraient pas dans l'objet social? Qcm droit des sociétés d'assurances. 49) Quels sont les moyens qui permettent à la société de ne pas être engagée pour les actes dépassant l'objet social? 50) La violation par le gérant d'une clause limitative statutaire permet aux associés de faire quelle sorte d'action? 51) Pensez-vous qu'un dirigeant peut engager sa responsabilité envers ses associés si ces derniers démontrent qu'il n'a pas été loyal avec eux? [... ] (Oui: reconnaissance par la Cour de Cassation en 1996) 52) Quelles sont les causes générales de dissolution d'une société? (arrivée du terme, dissolution anticipée, réalisation ou extinction de l'objet social, une volonté judiciaire, une annulation, une mésentente entre associés) 53) Sous quelles conditions, dans le cadre d'une dissolution, les associés peuvent-ils se partager l'actif net? (à partir du moment où les créanciers sociaux ont été désintéressés et qu'il existe un boni de liquidation) 54) Quelles sont les formalités à accomplir pour procéder à la dissolution d'une société?
Qcm Droit Des Sociétés L3 Droit
Une "action" est un titre d'associé de:
• SARL €
• SA €
• SNC €
10. La Taxe Notariale Est due au taux proportionnel de:
• 5% sur Captal Social €
• 0. 5% Sur le Capital Social €
• 0. 5% Sur la Somme des Apport Pus et Simple €
• 5%Sur la Somme des apports €
11. Examens droit commercial et des sociétés s4 avec corrigé 2017-2018 pdf - FSJES cours. Une action:
• peut toujours être vendue librement €
• ne peut être vendue librement qu'avec l'accord de la majorité des associés en place €
• sa vente peut parfois être subordonnée à l'accord des associés en place €
€ - Quelles sont les particularités d'une SARL? • Elle est composée de 1 à 100 associés, sans capital minimum, qui est divisé en parts sociales. €
• Elle est composée de 2 à 50 associés, sans capital minimum, qui est divisé en parts sociales. €
• Elle est composée de 2 à 50 associés, sans capital minimum, qui est divisé en Actions. €
• Elle est composée de 1 à 50 associés, sans capital minimum, qui est divisé en Actions. €
• C'est une entreprise sociétaire. €
• C'est une entreprise individuelle €
- Quelles sont les particularités d'une SA?
Qcm Droit Des Societes Au Maroc
Crochez la ou les Bonnes réponses:
1. Quels sont les apports constituant le capital social? • Les apports en personnes €
• Les apports en numéraire €
• Les apports en nature €
• Les apports en industrie €
2. Une Société Anonyme est une société:
• De capitaux €
• De personnes €
• Mixte €
3. Il représente la Société Anonyme vis-à-vis des tiers:
• le gérant €
• le président du conseil d'administration €
• le conseil de surveillance €
4. Le capital social d'une Société Anonyme (SA) doit être d'au moins:
• 300 000 € dhs
• 3 000 000 € dhs
• 3 300 000 € dhs
5. Qcm droit des societes luxembourg. Une Société Anonyme (SA) faisant appel public à l'épargne doit réunir un capital minimum de:
6. Une entreprise individuelle doit avoir un capital social minimum de
• 10 000 dhs €
• 1 000 dhs €
• faux: aucun capital social l€
7. Les titres sociaux d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) sont:
• des parts sociales €
• des actions €
• des obligations €
8. Une entreprise unipersonnelle:
• n'est pas une société €
• est une société de type SA €
• est une société de type SARL €
9.
Qcm Droit Des Sociétés D'assurances
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Résumé du document 1) A partir de quand peut-on dire qu'une société est dotée de la personnalité juridique? (à partir de l' immatriculation au RCS) 2) La société est un contrat: quelles sont les conditions de fond à respecter? (consentement, capacité cause objet) 3) Quel est le but de la constitution d'une société? (partager les bénéfices et contribuer aux pertes) 4) Quel est l'intrus? - un associé mineur non émancipé - un associé mineur émancipé - un associé majeur sous tutelle - un associé mineur commerçant (... ) Extraits [... ] 54) Quelles sont les formalités à accomplir pour procéder à la dissolution d'une société? Qcm droit des societes au maroc. 55) La société une fois dissoute survie pendant un certain temps: Pourquoi? 56) Par qui la société sera-t-elle représentée le temps de la survie? 57) Qui désigne celui qui assure la survie? 58) Le représentant peut-il engager sa responsabilité s'il ne paye pas certains créanciers sociaux? 59) Quelle serait la nature de cette responsabilité? 60) Existe-t-il des formalités à accomplir pour liquider une société?
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