Dans le département de l'Allier, il existe:
trois sous-commissions spécialisées: Sous-commission départementale pour la sécurité et contre les risques d'incendie des ERP et des IGH Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Commission Communale De Sécurité Paris
À l'échelon départemental, une Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est instituée par arrêté préfectoral ( décret du 8 mars 1995 modifié) et présidée par le Préfet. Organe technique d'étude, de contrôle et d'information, la CCDSA assiste le préfet et les maires dans l'application des mesures de police et de surveillance de nature à assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements. À ce titre, les CCDSA sont chargées:
d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, qu'ils soient ou non subordonnés à la délivrance d'un permis de construire,
de donner leur avis sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements, en procédant à des visites in situ (article L462-1 du Code de l'urbanisme),
de procéder, de leur propre initiative ou sur demande du maire ou du Préfet, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
La validité des arrêtés préfectoraux relatifs au fonctionnement de la CCDSA, des sous-commissions spécialisées et des commissions déléguées arrive à terme l'année suivante de leur rédaction. Pour leur fonctionnement, et en l'absence de dispositions spécifiques propres à ces commissions, elles sont soumises aux articles R. 133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Références utiles:
Arrêté n°930/2016 en date du 24 mars 2016 (format pdf - 229. Commune de Boudry: Accueil. 1 ko - 13/04/2017)
relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales, modifié par
Arrêté n°987/2017 en date du 7 avril 2017 (format pdf - 110. 7 ko - 13/04/2017)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration CCDSA - séance plénière en date du mardi 12 avril 2022:
Cette année, les membres de la CCDSA se sont réunis mardi 12 avril 2022 à la préfecture de l'Allier.
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