Dans une telle situation, le fisc se rendra compte de l'erreur au bout de quelques mois. Il viendra alors réclamer le reliquat mais imposera aussi des intérêts de retard. Pour éviter ce soucis, la solution est simple: il faut parler de l'assurance-vie au notaire s'il y'a des sommes versées après 70 ans qui dépassent 30 500 €. Ce dernier pourra alors savoir d'où partir dans le barème successoral. Vente d’un bien immobilier et plus-value :… - ANPERE. Il va de soi que les émoluments du professionnel vont augmenter mais vous éviterez ainsi un futur redressement. Pour aller au bout de la technique, cette obligation ne concerne que les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants) et les frères/sœurs. En effet, ce sont les seuls qui subissent un barème progressif qui peut amener ce problème. Les autres héritiers ne seront pas concernés car l'assurance-vie et la succession seront imposés selon un taux unique. 2- Il faut déclarer l'assurance-vie au notaire si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale. Le second cas où le notaire se doit d'être informé des assurances-vie au décès est le suivant: le défunt était marié sous le régime de la communauté légale (sans contrat) et le conjoint survivant a une assurance-vie qu'il a alimenté via des fonds communs.
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Il y a un autre domaine dans lequel le notaire est incontournable. Si vous souhaitez choisir votre régime matrimonial plutôt que de vous marier d'office sous le régime de la communauté légale, ou en changer, vous devez signer un contrat de mariage notarié... son intervention n'est pas toujours requise
«Attention aux idées reçues, alerte Me Christine Turlier, avocate au barreau de Paris et de Bruxelles, et notaire-diplômée. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un notaire pour déposer la déclaration de succession. Cette formalité fiscale ne nécessite pas un acte notarié. Par contre, seul le notaire pourra délivrer l'acte de notoriété ainsi que les attestations immobilières. Témoignage de Patrick Davet, associé AXA Assurance. » Si l'on peut parfois se passer d'un notaire, ses services vous permettront de sécuriser certaines décisions. Par exemple, si vous êtes âgé, ou si vous avez un début d'Alzheimer, préférez un testament authentique à un testament olographe. L'intervention du notaire apporte une force probante à l'acte, moins contestable qu'un testament écrit sous seing privé et conservé dans votre tiroir.
La protection a toujours été au cœur de notre activité, aidant les personnes, les entreprises et les sociétés à aller de l'avant. AXA est-il une entreprise? AXA est un groupe international français spécialisé dans l'assurance depuis sa création et dans la gestion d'actifs depuis 1994. Pourquoi faire des stages chez AXA? Plus de 400 stages rémunérés chaque année issus d'une école d'ingénieur, d'une école de commerce ou d'une formation universitaire spécialisée (actuaire, finance, souscription, informatique, marketing, etc. ), les stages AXA sont une véritable opportunité d'insertion professionnelle. Voir aussi
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