Le nouveau Modèle de Contrat d'Agent de Traitement des Déchets est disponible en téléchargement. Ce Contrat est pourvu sous la forme de CDD. Il est conclu entre un Employeur relevant de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et un Salarié.
Contrat De Collecte Des Déchets Fcqged
Obligation en région bruxelloise pour tout producteur ou détenteur de déchets autre qu'un ménage (entreprises, commerçants, indépendants, associations, administrations…)
De quoi s'agit-il? avoir un contrat avec un collecteur enregistré auprès de Bruxelles-Environnement;
utiliser les sacs ou conteneurs identifiés par votre collecteur;
trier sélectivement les papiers-cartons en plus de ce que vous triez déjà. Notez que: depuis 1991, vous devez déjà séparer vos déchets dangereux des autres fractions; d'autres flux (dont les emballages PMC) devront être obligatoirement triés dès 2014. Ces obligations me concernent-elles? Ces obligations vous concernent si vous n'êtes pas un ménage et que vous produisez par semaine:
plus de 30 litres de déchets résiduels (fraction non recyclable);
ou plus de 50 litres de PMC;
ou plus de 30 litres de papiers-cartons. Que dois-je faire pour être légalement en règle? Avoir ou prendre un contrat avec un collecteur enregistré. Contrat de collecte des déchets annoncée. En cas de contrôle, vous pouvez aussi apporter la preuve, via facture ou attestation, que vos déchets sont bien pris en charge.
Si quelqu'un vous envoie un document à signer, vous n'avez plus à l'imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l'aide de votre tablette ou d'un appareil mobile. La collecte des déchets. LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l'Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n'ont plus besoin d'acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature.
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