Et ce, au titre de cette plus-value au taux de 10% du prix de cession au lieu de 15%;
Une baisse de la retenue à la source sur la plus-value sur cession des titres par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie de 25% à 15%;
La réduction du taux du minimum d'impôt de 15% à 10%. Et ce, pour les sociétés bénéficiant de l'exonération totale ou partielle de l'IS (loi 89-114). Régime forfaitaire
L'article 18 de la LF 2021 a instauré une prolongation de la période du bénéfice du régime forfaitaire d'imposition sur les revenus de catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Retenue à la source au titre des marchés, extension de la liste des personnes soumises à l’obligation d’effectuer des retenues à la source et de la liste des exonérations – L'Expert Comptable. Et ce, pour les forfaitaires installés dans les zones rurales à une période de 4 ans à 6 ans. Pour encourager l'épargne à moyen et long terme, l'article 16 de la LF 2021 a instauré une déduction de l'assiette imposable les sommes déposées dans les comptes épargne action. Et ce, dans la limite de 100 000 dinars. Ainsi que les primes payées par les souscripteurs dans le cadre de contrat d'assurance vie et de capitalisation.
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Vous vous interrogez ensuite en cas d'assujettissement à la taxe si la retenue à la source prévue par la convention fraco-tunisienne se calcule sur un montant HT ou TTC. Au cas d'espèce, il convient de distinguer si les prestations fournies se rattachent à un immeuble ou constituent des prestations immatérielles d'études. A. La TVA. 1. Retenue à la source 1.5 tunisie www. Les prestations se rattachent à un immeuble. Ces opérations ne sont imposables à la TVA en France que si elles se rattachent à un immeuble situé en France (Article 259-A-2 du Code Général des Impôts). Qu'en conséquence, si ces opérations peuvent être affectées à un immeuble situé à l'étranger, elles échappent à la TVA française. Qu'en conséquence, vous émettez à destination de votre client installé à l'étranger une facture sans TVA si vos honoraires d'architecte peuvent être rattachés à un immeuble situé en Tunisie. 2. Les prestations constituent des prestations immatérielles ne pouvant être affectées à un immeuble. Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les prestations de conseils ou d'études dans tous les domaines Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts: Que le lieu d'exécution des prestations de service est situé en France dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France le siège de son activité.
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Et si nécessaire, nous nous retirerons de cette Commission. »
« Je ne tolérerai donc aucune intervention dans les affaires internes de la Tunisie; ni aucune atteinte à la souveraineté nationale. La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain. Nous n'avons pas besoin de leur aide, ni de leur accompagnement. La constitution sera réalisée par les Tunisiens et non à Venise », martelait-il encore. Retenue à la source 1.5 tunisie streaming. Un rapport accablant
En effet, la décision de déclarer les représentants de la Commission de Venise personae non gratae fait suite à la publication d'un rapport par la dite Commission. Soit un organe consultatif du Conseil de l'Europe composé d'experts indépendants en droit constitutionnel. Rapport établi à la demande de l'Union Européenne pour un avis urgent sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections législatives anticipées en Tunisie. Ainsi, et c'est ce qui a fortement déplu à Carthage, la Commission de Venise appelle tout simplement à: l'abrogation du décret-loi n°2022-22; l'annulation du référendum du 25 juillet 2022; et la tenue d'une vaste consultation réunissant les partis politiques et la société civile.
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Honoraires d'études payés aux bureaux d'études soumis à l'impôt sur les sociétés ou exerçant dans le cadre de groupements ou aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel justifiant qu'au moins 50% de leur chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent proviennent de l'exportation. Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu'elle qu'en soit l'appellation, autre que ceux soumis aux taux de 5% et 2. 5%. Revenus de capitaux mobiliers à l'exception des intérêts des dépôts et des titres en devise et en dinars convertibles. Jetons de présence accordés aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandites par actions. Prix de cession des immeubles, des droits sociaux dans les sociétés immobilières et des fonds de commerce déclaré dans l'acte. Modification des taux de retenue à la source – Expert Comptable Tunisie. Le bénéfice des taux de 5% et de 2. 5% au lieu du taux de 15%, au titre des honoraires, loyers et rémunérations des activités non commerciales, est subordonné à la présentation auprès des débiteurs desdites sommes d'une attestation délivrée par les services des impôts compétents.
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5% s'effectue sur:
- Tout montant payé dans le cadre d'une facture comportant un montant
égal ou supérieur à 2000 dinars ou à 1000 dinars selon le cas, même si
le montant payé est inférieur à 2000 dinars ou à 1000 dinars,
- Tout montant payé égal ou supérieur à 2000 dinars ou à 1000 dinars
selon le cas, même si le montant porté sur la facture est inférieur à 2000
dinars ou à 1000 dinars, c'est le cas du paiement des montants qui
dépassent 2000 dinars ou 1000 dinars relatifs à plus d'une facture
comportant chacune des montants inférieurs aux montants susvisés. VOIR NOTE COMMUNE 04/2011
#8
la notion du marché n 'est plus tenue en considération
chaque règlement qui excède 2000 dinars soit par facture ou ensemble de facture doit faire une retenue a la source
et merci d'avance
(base = prix de cession)
Commissions payées pour les sociétés de commerce international. 10%
L'objectif de ces exercices supplémentaires n'est pas de vous amener à l'échec musculaire, mais de soulever une charge lourde le plus proprement possible en faisant 3 à 5 répétitions pour chaque série de travail et 7 à 10 répétitions pour les séries d'échauffement. Sur votre jour « léger », vous ferez plus de répétitions (6 à 12 environ) à l'aide de poids plus légers, en progressant à travers vos séries jusqu'à ce que vous atteignez 75% de votre poids max. Même à ces poids, travaillez progressivement. Tableau pyramide développé couché dans. S'améliorer au développé couché consiste aussi à travailler les autres mouvements pour les pectoraux, l'avant des épaules (deltoïdes), les triceps et les grands dorsaux. Faites de la presse inclinée, déclinée, des flyes, aux haltères, avec une barre, des dips poids de corps, etc. pour un total de 12 séries au total en variant les mouvements. Faire ces exercices après vos séries de développé couché vous aidera à progresser vers vos objectifs de développé couché. Étape 3: nourrissez votre force
Si vous vous entrainez pour performer en développé couché, vous devez manger en fonction, comme si vous étiez en gain de masse musculaire hors-saison.
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L'intérêt est de permettre une montée en charge progressive dans la séance et de limiter le travail très lourd, pour ne pas trop traumatiser les articulations. Ce programme n'est pas destiné aux débutants, mais plutôt aux pratiquants intermédiaires, qui ont déjà de bonnes bases en musculation et connaissent parfaitement les exercices. Pour les pratiquants avancés, ce programme peut être un peu difficile, car passé un certain niveau de force, une progression linéaire devient difficile. Les bodybuilders avancés peuvent tenter ce programme et le continuer tant qu'il fonctionne sur eux, mais ils devront ensuite changer et utiliser des cycles. Tableau pyramide développé couché sur. Ce programme de force a été étudié et planifié pour vous amener à une augmentation de votre force de plus de 20% en 3 mois! Alors suivez bien ce qui est noté ici et vous soulèverez quelques tonnes de plus dans vos prochains entraînements à la salle de sport. Attention: lisez tout ce dossier en entier, si vous sautez une page, vous risquez de ne pas comprendre ce programme de force.
La perception de l'effort est à la fois, une notion vague et capitale… Entre autre, Elle permet de savoir comment se ressent l'athlète de manière objective. Cependant, elle est parfois mal perçue par l'athlète lui-même ou le staff au tour de lui…
Focus sur la perception de l'effort (ou le ressentis)! « Le sport est affaire de sensations » Pour autant, que ressent vraiment le pratiquant? D'ailleurs, que ressentez-vous? Tableau pyramide développé couché du. Au-delà du relâchement induit permettant d'affiner sa propre pratique, nous allons vous expliquer comment les sensations peuvent devenir un moyen de mieux s'entrainer. « Il faut que tu sentes le mouvement… ». On entend souvent les entraineurs; de cette manière, utiliser le champ lexical des ressentis, des sensations pour expliquer un geste, une technique, mais sommes-nous vraiment à l'écoute de nos sensations? Être à l'écoute des ressentis est une chose, en tenir compte en est une autre… C'est pourquoi, nous pensons que, malgré le discours des préparateurs physiques, les ressentis sont trop souvent mis de côté.