Contrat de
concession d'un logement de fonction
Entre les
soussignés:
Si l'employeur est une personne physique:
D'une part,
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom(s)],
[profession], demeurant à [adresse]. Né(e)
à [lieu], le [date]. De nationalité
[indiquer]. Si l'employeur est une personne morale:
[Nom et prénom(s)], agissant en
qualité de [qualité du représentant]
au nom et pour le compte de [indiquer les
forme, dénomination et siège social de la personne morale, statuts
en date du X et immatriculation]. Ayant tout pouvoir à
l'effet des présentes en vertu de [indiquer
l'article ou la délibération]. Attestation employeur logement de fonction et. Ci-après
dénommé(e) « l'employeur »
D'autre part,
dénommé(e) « [le/la]
salarié(e) »
Ont convenu ce
qui suit:
I – Mise
à disposition d'un logement
Le logement mis à
disposition est concédé à titre d'accessoire du contrat de travail
souscrit entre les parties sus-désignées le [date]. Ledit logement
est destiné à l'habitation personnelle [du/de
la] salarié(e) et des personnes
à sa charge ou vivant habituellement avec [lui/elle].
Attestation Employeur Logement De Fonctionnement
L'employeur est le propriétaire du logement. L’avantage en nature logement - Urssaf.fr. C'est une situation assez courante qui peut vous concerner si vous êtes employé pour prendre en charge les enfants de votre employeur et logé dans une chambre de service de son immeuble, si vous êtes embauché en tant que gardien et logé dans une annexe d'une résidence secondaire ou encore si vous êtes le concierge dans le cadre d'une copropriété. Seuls deux acteurs interviennent dans la signature du bail: le propriétaire du logement qui est votre employeur et vous, le locataire, qui êtes le salarié occupant du logement. La réglementation s'appliquant aux logements de fonction
La location d'un logement de fonction étant par définition liée à l'emploi d'une personne, elle ne peut pas être soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui régit la plupart des contrats de location en France, ni à la loi Alur du 24 mars 2014, qui a étendu certaines dispositions de la loi de 1989. Par conséquent, la location d'un logement de fonction est soumise à la réglementation des locations libres ( articles 1708 et suivants du Code civil), dont les règles sont plus souples tant pour le locataire que pour le propriétaire bailleur.
Attestation Employeur Logement De Fonction La
Mon foyer se compose de
[ mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e)], de mes enfants
[ nom des enfants], de
[ mes parents ou des parents de mon conjoint]. Les membres de ma famille m'ont accompagné dans mon changement de résidence. [ Mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e)]
est
[ agent public/salarié(e) du secteur privé]
et ne justifie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de notre foyer. Attestation employeur logement de fonctionnement. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Attestation Employeur Logement De Fonction Du
[ 2]
La jurisprudence admet de manière constante que le salarié qui se maintient dans son logement de fonction au-delà du délai imparti pour le libérer peut être condamné à payer à son ex-employeur une indemnité d'occupation [ 3]. L'indemnité d'occupation est donc due à partir du moment où le salarié bascule dans une situation d'occupant sans droit ni titre. L'indemnité d'occupation a une nature indemnitaire. Attestation employeur logement de fonction les. [ 4]
La fonction réparatrice de cette indemnité peut donc causer des difficultés quant à son évaluation car un préjudice est toujours délicat à déterminer. La Cour d'appel de Dijon a estimé que l'indemnité d'occupation devait être fixée à hauteur de l'avantage en nature dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail. [ 5]
Un arrêt de Cour d'appel a quant à lui estimé que l'indemnité d'éviction devait être fixée par « comparaison au montant des loyers et charges stipulés, pour un logement similaire ». [ 6]
Dans d'autres arrêts, le calcul retenu par l'employeur, se fondant sur la valeur locative, a été validé par la Cour d'appel.
Attestation Employeur Logement De Fonction Les
[ 7]. Dans tous les cas, même si la méthode d'évaluation reste incertaine, il paraît impératif de justifier le calcul de l'indemnité d'occupation par des éléments objectifs. Étant donné que la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable, aucune forme particulière n'est requise pour demander au salarié de libérer le logement de fonction. En revanche, au regard de l'importance du logement concernant la vie privée et personnelle du salarié, il n'est pas raisonnable d'exiger de lui une libération des lieux immédiatement après la notification de la lettre du licenciement. Le logement de fonction - Avocat Droit du travail. Même si l'employeur a le droit d'exiger une libération du logement dès la rupture du contrat en l'absence de préavis, ne pas laisser au salarié suffisamment de temps pour prendre ses dispositions pourrait être analysé comme étant un abus de droit. Il pourrait être reproché à l'employeur d'avoir fait preuve d'une légèreté blâmable en voulant expulser le salarié avec précipitation, ce qui peut potentiellement causer un préjudice réparable.
Attestation Employeur Logement De Fonction De
Fait à [ville]
en deux exemplaires, le [date]. [Nom de
l'employeur]
[SIGNATURE]
[Nom
du salarié]
[SIGNATURE]
Le logement de fonction - Avocat Droit du travail
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Le logement de fonction Stéphane BROQUET 2013-04-30T18:01:44+02:00
Le logement de fonction est un logement mis à la disposition du salarié par l'employeur. Il convient de distinguer « locations accessoires » et locations indépendantes de l'emploi. Le logement de fonction: définition du logement accessoire
Le logement, même lorsqu'il n'est pas directement lié à l'exercice de la profession d'un salarié, peut être considéré comme « l'accessoire » de cet emploi. Le sort du logement de fonction en cas de rupture du contrat de travail. Par Arthur Tourtet, Avocat.. Au contraire, le logement n'est pas considéré comme accessoire à l'emploi lorsqu'il est loué par l'employeur au salarié indépendamment de l'embauchage. Les obligations du salarié qui quitte l'entreprise à la suite d'une démission ou d'un licenciement ne sont pas les mêmes selon qu'il occupe un logement qualifié d'accessoire ou non:
si l'engagement de location est indépendant de l'emploi, le salarié qui quitte l'entreprise n'est nullement tenu de le libérer avant l'expiration de son bail;
en revanche, lorsque le logement est l'accessoire de l'emploi, le salarié n'a pas droit au maintien dans les lieux.
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